Sans prétendre à l'exhaustivité, rien qu'au TA de Paris : 1 avril 2023, n° 2307444/9 ; 29 novembre 2024, n° 2311484 ; 10 novembre 2025, n° 2532385 ; 19 novembre 2025, n° 2533431 ; 7 mai 2026, n° 2613832 (et un exemple d'interdiction non suspendue : 19 février 2026, n° 2605008/9)
![Arrêt de la Cour dans l’affaire C-371/24 | [Comdribus] 1
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue
Tout relevé signalétique ne peut être imposé de façon systématique mais doit être clairement motivé, sous peine d’invalidation de la sanction pénale prévue pour le refus de s’y soumettre
(...).
Dans son arrêt, la Cour clarifie les exigences imposées aux autorités nationales lorsqu’elles procèdent à la collecte de données biométriques (empreintes digitales, photographies) à des fins d’enquête pénale.
Tout d’abord, la Cour rappelle que les données biométriques relèvent de données à caractère personnel sensibles au sens du droit de l’Union, ce qui impose une protection renforcée : leur traitement n’est autorisé que lorsqu’il répond à une nécessité absolue 4 et qu’il existe des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée.
Elle relève que la simple existence d’une ou de plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction ne suffit pas à justifier la collecte de données biométriques. Chaque décision d’effectuer un relevé signalétique doit donc être accompagnée d’une motivation claire, même succincte, permettant à la personne concernée de comprendre les raisons de la mesure et d’exercer son droit de recours. Cette obligation de motivation ne constitue pas une charge déraisonnable pour ladite autorité puisque cette collecte ne peut revêtir un caractère systématique.
La Cour précise en outre qu’une réglementation nationale qui rendrait ces relevés systématiques, sans que l’autorité de police compétente puisse apprécier individuellement cette nécessité, serait contraire au droit de l’Union puisqu’elle aboutirait à une collecte indifférenciée et généralisée de données biométriques. Le droit national doit donc préciser les finalités concrètes de la collecte. (...)](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreibgxqhptylxrt4ontqevjhg7u62woghy4qsfz6zvsrrslebabjgmq)
