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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 28/09/2026

🎥 Mardi 29 septembre (10h30), deux audiences QPC en direct : 🔸 2026-1224 : Absence d’audience en cas de contestation d’une ordonnance autorisant l’aliénation d’un bien immobilier avant jugement 🔸 2026-1225 : Validation du montant de la contribution M à la charge des entreprises pharmaceutiques...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 25/09/2026

[Décision #QPC] ✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 656-1 du code de procédure pénale sur les modalités de déposition préservant l'#anonymat des agents de certains services spécialisés. 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 25/09/2026

[Décision #QPC] ✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 4322-11-2 et le 7e alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la #santé publique Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/09/2026

#JEP2026 : une édition record ! Le Conseil constitutionnel a vu défiler près de 4500 personnes entre ses murs en l’espace de deux jours ! Merci à tous les visiteurs pour votre participation active, votre curiosité et votre bonne humeur 🙌 🎥 Retour en images sur les temps forts du weekend ⤵️

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 21/09/2026

🎥 Mardi 22 septembre à 10h30 - deux audiences QPC en direct : 🔸2026-1222 : Dispense de serment pour le témoin entendu par la cour d’assises 🔸2026-1223 : Impartialité du juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative présidant le tribunal pour enfants 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 19/09/2026

Le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes ! Moment symbolique ce matin avec Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'État, et Catherine Pégard, ministre de la Culture, sur la passerelle du Palais Royal qui lie les trois institutions.

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 17/09/2026

[🎥 Jeu télévisé] Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ? A-t-on le droit de filmer la police ? Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? Testez vos connaissances sur le #droit français à l'occasion de la Nuit du Droit !

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 15/09/2026

Aujourd'hui, c'est la journée internationale de la #démocratie ! Le Conseil constitutionnel est un contre-pouvoir essentiel pour la préserver👉 en contrôlant la conformité des lois à la #Constitution, il protège les libertés et droits fondamentaux nécessaires à la vie démocratique. 🔗 bit.ly/4h5cjI1

Article 1er de la Constitution de 1958 :

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 10/09/2026

📆 À noter dans vos agendas ! Un mois de septembre sous le signe du dialogue européen et de la promotion de l’État de droit. 🙌

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 07/09/2026

Selon une étude Harris Interactive (juin 2026) : 📊 9 Français sur 10 estiment qu’il est une bonne chose que la France ait une Constitution. 👉 68 % la considèrent comme l’expression de la volonté du peuple français. Le Conseil constitutionnel en est le gardien. Plus d'infos sur : 🔗 bit.ly/4gVcci6

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 01/09/2026

🎒 Bonne rentrée à toutes et tous ! Le saviez-vous ? L’égal accès à l’instruction est une exigence constitutionnelle. Lorsqu’il est saisi d’une loi, le Conseil constitutionnel s'assure qu'elle ne porte pas atteinte à ce droit de manière excessive ou disproportionnée. ➕ d’infos sur bit.ly/4zHgzps

Visuel de rentrée, présentant une feuille A4 quadrillée posée sur un bureau en bois. Sur la feuille, est écrit : Mardi 1er septembre 2026. Titre : Le droit à l'instruction. Article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 : «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. ». Bonne rentrée à tous les élèves. Signé : le Conseil constitutionnel.

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🔎 La loi relative au droit à l’aide à mourir ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202... 🗞️ Le communiqué de presse : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🤳🏻 La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ❌ Non conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision : bit.ly/4g9XLX7 🗞️ Le communiqué de presse : bit.ly/4wqNQT6

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🚜 La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles 🟠 Partiellement conforme En savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202... 🗞️ Le communiqué : www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil a rendu sa décision sur : 🚓 La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) 🟠 Partiellement conforme En savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🏞️ La loi pour une montagne vivante et souveraine ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 14/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur : 🏛️ La loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ✅ Conforme Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : www.conseil-constitutionnel.fr/.../2026913D...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 07/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les articles L.134-25-1 et L.134-31 du code de l’énergie : 🟠 Non conformité partielle avec effet différé - réserve transitoire - et non lieu à statuer. Pour en savoir ➕ 🔗La décision : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 06/08/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’alinéa 2 de l’article Lp.241-22 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui permet de priver un salarié licencié pour faute lourde d'une indemnité de congé payé.❌ Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : bit.ly/3TBRwDS

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 06/08/2026

[Décision] Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, portant diverses dispositions intéressant la défense. ✅ Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : bit.ly/4z7Xsor 👉 Le communiqué de presse : bit.ly/4hicbqe

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 31/07/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le 8° de l'article 1460 du code général des impôts, exonérant les avocats diplômés des centres régionaux de formation, pendant 2 ans, du paiement de la cotisation foncière des entreprises. 🔗La décision complète : bit.ly/4h7LSTK

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 31/07/2026

[Décision] Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour. Pour en savoir ➕ 🔗La décision complète : bit.ly/3TxBsCX 🗞️ Le communiqué de presse : bit.ly/4x6giKC

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 29/07/2026

Décision n°2026-327 L du 29 juillet 2026 🔎 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale 🟠 [Partiellement réglementaire] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 28/07/2026

Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires 🔸QPC 1217 et 1218 [Perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie] 🔸QPC 1219 [Information du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction [...]] 🔗️ dai.ly/x4uevt6

dai.ly

Dailymotion

Suivez en direct la retransmission de l'audience.

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 27/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1231 QPC 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 27/07/2026

🎥 Ce 28 juillet à 10h30 - Audience en direct : 🔸QPC 1217 et 1218 [Perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde en Nouvelle-Calédonie] 🔸QPC 1219 [Information du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction [...]] 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 24 juillet 2026 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-914 DC ce 24 juillet 2026 : 𝗟𝗼𝗶 𝗱'𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 Saisine par plus de soixante députés : 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-915 DC ce 24 juillet 2026 𝗟𝗼𝗶 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗶𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗵𝗲́𝗻𝗼𝗺𝗲̀𝗻𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗼𝘂𝗯𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗹’𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰, 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗾𝘂𝗶𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 Deux saisines par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1230 QPC 𝐋𝐨𝐢 𝐝𝐮 𝟑𝟎 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔 Dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟯𝟬 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟬𝟵 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟬 Dispositions du 2.1 du 2 de l’article 78 𝗟𝗼𝗶 𝗱𝘂 𝟮𝟴 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟭𝟭 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟮 Dispositions de l'article 40 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/sites/defaul...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 24/07/2026

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/07/2026

Décision n°2026-906 DC du 23 juillet 2026 Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/07/2026

Décisions n°2026-908 et 909 DC du 23 juillet 2026 Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-913 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-912 DC ce 23 juillet 2026 Loi pour une montagne vivante et souveraine Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 23/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-911 DC ce 23 juillet 2026 Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 22/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1228 QPC Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dispositions du 5° de l’article L. 432-13 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 22/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1227 QPC Code général des collectivités territoriales Dispositions du V de l’article L. 5211-6-1 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 22/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1226 QPC Code électoral Dispositions du 5° de l’article L. 231 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 22/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-1225 QPC Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 Dispositions du IV de l’article 28 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 21/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 20/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 20 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par 60 députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

021

Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 17/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 17/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 17 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par plus de soixante sénateurs 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 16/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-910 DC ce 16 juillet 2026 Loi relative au droit à l'aide à mourir Saisine par le Président du Sénat 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 13/07/2026

Saisines de l'affaire n°2026-909 DC ce 13 juillet Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Saisines par plus de soixante députés 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 13/07/2026

Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d'être mis à jour. DC, QPC... retrouvez les chiffres du premier semestre 2026 ainsi que l'ensemble des données pluriannuelles actualisées. www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statis...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 10/07/2026

Saisine de l'affaire n°2026-908 DC ce 10 juillet Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles Saisine par le Premier ministre 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/af...

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Conseil constitutionnel @conseil-constitutionnel.fr · 10/07/2026

Décision n°2026-1213 QPC du 10 juillet Société Altaroc Partners et autres [Notification du droit de se taire à la personne à laquelle sont notifiés des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] Conformité 🔗 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...

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