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Slama Serge

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Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, Président du CAC; CRJ/ Affilié ICM, codirecteur Master DHDH (vie professionnelle). ADELICO et autres (dans la vie de citoyen).

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Association Mythodologie @mythodologie.bsky.social · 14h
Amphi plein à craquer pour la grande conférence de rentrée : rhétorique et enjeux des procès pour VSS. Entre droit et esprit critique, le tout est basé sur un travail collectif de l'association Mythodologie. Comment le discours permet à certain d'échapper aux accusation, à leur responsabilité ?
Marina Aletheia donnant sa conférence, avec une slide derrière elle titré PAROLES VS VIDÉOSRichard Monvoisin et Serge Slama en train de présenter la conférence de Marina, avec le titre et le logo Mythodologie sur la slide.
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 25/09/2026
Rassurez moi la République française est toujours laïque aujourd’hui ?
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Libération @liberation.fr · 22/09/2026
La justice avait interdit en 2025 l’installation d'une crèche géante dans le hall de la mairie en raison du «principe de neutralité». Après l’achat de santons XXL pour 120 000 euros, l’opposition dénonce un «décor identitaire» «contraire à l’universalisme laïc». ➡️ l.liberation.fr/2cS
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 22/09/2026
univ-droit.fr/recherche/ac...
univ-droit.fr
Les manuels de Droit des libertés fondamentales : conception et usages - Portail Universitaire du droit
les manuels de droit des libertés fondamentales : conception et usages, conférence de rentrée de l'adélf, conférence visant à évoquer avec les auteurs ...
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 19/09/2026
#Grenoble un peu de pub pour les amis de F. A.C.E, qui joue au 10 rue chenoise à 20h le vendredi 25, j'ai promis
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Richard Monvoisin @richardmonvoisin.bsky.social · 17/09/2026
#Grenoble "Ma" doctorante Marina Aletheia fera une conférence sur le procès "Mazan" qu'elle a suivi : "regard critique sur la rhétorique judiciaire dans les #VSS" Cela se passer le 30 septembre, amphi 4 de la grande galerie, à 17h. Avec les ami·es de la fac de droit. Entrée libre #vss #droit
30 septembre, amphi 4 de la grande galerie, à 17h. Image de Gisèle Pelicot, son mari odieux en arrière plan, fond bleu justice
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 16/09/2026
Vous imaginez les hurlements politiques & médiatiques si les RDV administratifs pour les passeports ou permis de conduire étaient détournés, contraignant les français à payer des escrocs pour en obtenir ? Or, c'est le cas pour les étrangers (avec des conséquences graves). Mais là, sans réaction...
Fatalement, les demandes de rendez-vous en préfecture ont explosé : face à des dizaines de mails restés sans réponse, comment débloquer son dossier sans un·e agent·e préfectoral·e en face de soi ? C’est la racine du trafic mis au jour par Marsactu : faute de créneaux disponibles, les personnes étrangères sont contraintes de se tourner vers des marchés parallèles où de simples rendez-vous se revendent à plusieurs dizaines d’euros.

Et pour cause : dès que de nouveaux créneaux sont mis en ligne sur le site de la préfecture, ils disparaissent instantanément. Aspirés, supposent de très nombreuses sources, par des bots informatiques. Avant d’être revendus dans la rue ou sur les réseaux sociaux.
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Nicolas Hénin @nicolashenin.net · 15/09/2026
La passivité de l’Arcom n’a rien d’un accident. Elle s’inscrit dans la continuité d’une politique délibérée de non-intervention menée depuis 10 ans, qui a permis à deux médias audiovisuels nationaux, CNews et Europe 1, de se muer en instrument de combat idéologique, en violation flagrante de la loi.
lemonde.fr
« L’Arcom n’a d’autre choix que d’interdire le réseau national hertzien à CNews et à Europe 1 »
TRIBUNE. Les professeurs de droit public Camille Broyelle et Pierre-Olivier Rigaudeau déplorent, dans une tribune au « Monde », l’abandon par l’Arcom de son poste du gendarme de l’audiovisuel dans la ...
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Le Pavé numérique @lepavenumerique.com · 15/09/2026
Il est désormais interdit d'utiliser une IA générative pour rédiger des articles dans Wikipédia. Cela a été décidé par un vote de la communauté des wikipédiens, qui ont voté à 92 % en faveur de l'interdiction. www.lemonde.fr/pixel...
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Nicolas Mazard @nmazard.bsky.social · 12/09/2026
A tout à l'heure ⤵️
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Libération @liberation.fr · 10/09/2026
D’un côté des hackers en mode augmenté, de l’autre des défenses renforcées. L’intelligence artificielle change la donne dans ce secteur ultra-stratégique. ➡️ l.liberation.fr/VAJ
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pierickdessinateur.bsky.social @pierickdessinateur.bsky.social · 01/09/2026
#Actu #DessinDePresse
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 04/09/2026
www.lemonde.fr/internationa...
lemonde.fr
La France abandonne la projection cartographique dite « de Mercator » et demande une représentation du monde plus équitable
Dans le cadre d’un mouvement porté par l’Union africaine, Paris a annoncé, vendredi, abandonner l’utilisation de ce planisphère. Pour respecter la réalité, la place de la France sera désormais plus pe...
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 03/09/2026
Un préfet « assume » de violer les lois de la République en bloquant le droit d’accès à son administration. Et donc « assume » de jeter des personnes dans l’irrégularité alors même que nos lois peuvent leur accorder un droit au séjour. Mais ce préfet n’est pas révoqué. Il est encensé & s’en vante.
lefigaro.fr
«J’assume avoir coupé le robinet» : accusé de bloquer le renouvellement des titres de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine visé par une plainte
Une association d’avocats proche de l’ultragauche impute à Alexandre Brugère les difficultés rencontrées par les étrangers du département pour renouveler leur titre de séjour. Chiffres à l’appui, le p...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 03/09/2026
univ-droit.fr/recherche/ac...
univ-droit.fr
Les manuels de Droit des libertés fondamentales : conception et usages - Portail Universitaire du droit
les manuels de droit des libertés fondamentales : conception et usages, conférence de rentrée de l'adélf, conférence visant à évoquer avec les auteurs ...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/08/2026
www.tagesspiegel.de/internationa...
tagesspiegel.de
Wie Rechtsextreme Frankreich umbauen wollen: Le Pen plant Verfassungscoup zu Migration
Die Rechtspopulistin könnte 2027 französische Präsidentin werden. Schon jetzt hat sie Pläne, wie es dann weitergehen soll: mit einem umstrittenen Referendum und neuer Verfassung.
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 17/08/2026
www.lemonde.fr/politique/ar... @nicolas.eurosky.social
lemonde.fr
Présidentielle 2027 : le référendum constitutionnel de Marine Le Pen, « un coup d’Etat sur le fond et sur la forme »
En cas d’accession à l’Elysée, la candidate du Rassemblement national promet la convocation d’un référendum pour réviser la Constitution et y inscrire les fondamentaux de l’extrême droite. Sa réforme ...
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Valère Ndior @hvaloche.bsky.social · 14/08/2026
The French Constitutional Council struck down the law's blanket ban on under‑15 user accessing social media services, holding that it disproportionately infringed freedom of expression and failed to include the necessary legal safeguards for privacy www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...
conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux e...
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Nicolas Mazard @nmazard.bsky.social · 10/08/2026
CA du Pays Basque :✅️ Grenoble :✅️ Bordeaux :✅️ Strasbourg :✅️ Rennes :⏳️ Lyon :⏳️ Métropole de Lyon :⏳️ Paris :⏳️ A chaque fois, le tribunal reconnaît la carence fautive et prolongée de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Ouvrez des places, maintenant.
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 10/08/2026
www.radiofrance.fr/francecultur... @hvaloche.bsky.social
radiofrance.fr
Procès Meta / IA dans les services publics/ Warhol à Landerneau
Ce lundi 10 août Julie Gacon reçoit à 7H38 la chercheuse Soizic Pénicaud qui vient nous parler de la place de l'IA dans les services publics.
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Matthieu Tardis @matthieutardis.bsky.social · 06/08/2026
C'est rassurant de voir qu'il reste des responsables politiques de droite avec de la nuance et de l'humanisme.
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franceinfo @franceinfo.fr · 04/08/2026
Selon Madrid, 72 000 migrants sont entrés illégalement dans le territoire espagnol ces derniers jours, mais près de 70 000 sont depuis repartis vers le Maroc.
l.franceinfo.fr
"Schengen n'est pas le problème, mais la solution", affirme Laurent Nuñez après une réunion des ministres de l'Intérieur européens sur la crise à Ceuta
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Mediapart @mediapart.fr · 04/08/2026
Ils viennent du Soudan ou de Côte d’Ivoire, et se sont regroupés sur une plage au nord-est de l’enclave. Si l’armée ne cherche pas à les expulser, le centre d’accueil temporaire est saturé et ne peut les prendre en charge. Ils survivent dans des conditions indignes. Par Nejma Brahim
l.mediapart.fr
« On est des êtres humains, pas des animaux » : à Ceuta, des centaines d’exilés subsahariens dans l’impasse
Ils viennent du Soudan ou de Côte d’Ivoire, et se sont regroupés sur une plage au nord-est de l’enclave. Si l’armée ne cherche pas à les expulser, le centre d’accueil temporaire est saturé et ne peut les prendre en charge. Ils survivent dans des conditions indignes.
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Libération @liberation.fr · 01/08/2026
✍️ Plutôt que d’aider à résoudre la crise qui touchait l’enclave espagnole de Ceuta, la majeure partie de la droite et de l’extrême droite européennes s’est empressée de crier à la menace migratoire et d’attaquer le Premier ministre socialiste Pedro Sánchez. ➡️ l.liberation.fr/isZ
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 29/07/2026
Université : Le Conseil d'Etat annule la nomination d'une Professeure des universités. Car trois membres du comité de sélection (sur neuf) étaient absents, sans motif légitime, lors des auditions & la délibération. Ce qui entache d'irrégularité la procédure de recrutement. => bit.ly/4pKyib3
4. Il ressort des pièces des dossiers, d’une part, que deux des neuf membres du comité de sélection ayant participé à la délibération du 2 juin 2025 par laquelle ce comité a dressé la liste des candidats qu’il souhaitait entendre se sont abstenus, sans motif légitime, de participer à l’audition des candidats organisée le 16 juin 2025 et à la délibération du même jour par laquelle le comité a arrêté la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu’il a retenus et, d’autre part que, en raison de ces absences connues avant le début des travaux du comité de sélection, un troisième membre du comité de sélection, « a accepté de sortir pour assurer la parité interne/externe », ainsi qu’il ressort de l’attestation rédigée par le président de ce comité. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’une telle absence, sans motif légitime, de trois membres du comité de sélection, a entaché d’irrégularité la procédure suivie devant le comité de sélection pour le recrutement sur le poste de professeur des universités litigieux.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, que Mme A... est fondée, à demander l’annulation du décret du Président de la République du 10 décembre 2025 en tant qu’il nomme Mme B... au poste de professeur des universités en sciences de gestion et du management à l’université de Rouen-Normandie.

6. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, si le recrutement litigieux est maintenu, de reprendre la procédure à l’étape de l’audition par le comité de sélection des candidats qu’il a décidé d’entendre. Il y a donc lieu d’enjoindre à l’université de Rouen-Normandie de reprendre la procédure à cette étape dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
22316
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Mediapart @mediapart.fr · 28/07/2026
JO 2030 : « Ce contrat olympique est un scandale d’État » Par @laske.bsky.social
l.mediapart.fr
JO 2030 : « Ce contrat olympique est un scandale d’État »
Le Collectif citoyen JOP 2030 a saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur l’absence de consultation de la population dans le processus de préparation des JO d’hiver Alpes 2030. L’une de ses porte-parole, Delphine Larat, revient pour « Mediapart » sur les enjeux démocratiques et juridiques de cette démarche.
06532
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 28/07/2026
Des nouvelles de l'inhumanité numérique. Le ministère britannique de l'Intérieur a refusé la demande d'asile d'une femme & de son enfant au nom d'un document... inventé de toutes pièces par l'IA. Heureusement, le juge saisi l'a vu. Mais qu'en sera-t-il lorsque le juge sera remplacé par l'IA ?
The woman lodged a further appeal to a more senior court, the upper tribunal, where another judge raised concerns about the unlocated document. In a decision on 14 July, the judge said: “It appears that no such CPIN has ever existed.”

He added in relation to the missing document: “No such document has been located in the public domain and moreover the Home Office’s country policy and information team has been unable to confirm its existence.”

He said that after looking at the Home Office’s letter refusing the woman’s asylum claim, “it bears hallmarks consistent with the use of artificial intelligence. It may therefore transpire that references to country information note Morocco July 2021 in that letter are a result of an AI ‘hallucination’. If so that would represent an extremely serious failing on the part of the respondent [the Home Office].”

In a further critical statement, the judge said that relying on a document that did not exist was “analogous to relying on bogus evidence”. He determined that the issue was a “procedural irregularity”.
212797
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Libération @liberation.fr · 23/07/2026
La cheffe de file des députés LFI a reconnu que le tract distribué par des militants Insoumis était «mauvais» et a condamné insultes et jets de projectiles ➡️ l.liberation.fr/WDn
6154
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
Peut-on enrayer le recul des droits en France ? Avec Danièle Lochak et Claire Hédon www.radiofrance.fr/francecultur...
radiofrance.fr
Peut-on enrayer le recul des droits en France ?
Alors que s'achève son mandat de Défenseure des droits, Claire Hédon dresse le bilan inquiétant d'une fragilisation et d'une dégradation des droits et des libertés. Quel est le rôle du Défenseur des d...
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franceinfo @franceinfo.fr · 20/07/2026
"Il y a eu des gestes qui ne sont pas acceptables", s'insurge Laurence Ruffin, lundi sur franceinfo. Le concert de la DJ lors d'un festival à Grenoble a été arrêté au bout de 20 minutes en raison de l'intervention de militants pro-palestiniens, à la suite d'un appel au boycott soutenu par LFI.
l.franceinfo.fr
Concert de Barbara Butch interrompu : la Ville de Grenoble porte plainte contre X, annonce la maire Laurence Ruffin
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 17/07/2026
Tiens, la saisine des sénateurs « Les Républicains » tente la même chose. Pour élargir la notion de « liberté individuelle » au droit à la vie (malgré la lettre de l'article 66). (De la part d'élus qui critiquent le pouvoir interprétatif du Conseil constitutionnel, cela ne manque pas de sel...)
Si l’article 66 de la Constitution a surtout été appliqué à des mesures de contrainte physique, sa
portée ne saurait s’y limiter artificiellement. Le Conseil constitutionnel y rattache plus largement les
atteintes à l’intégrité et à la disposition du corps humain.
Or, l’aide à mourir, qui met fin à la vie même de la personne, constitue une atteinte au moins
aussi grave qu’une mesure de contrainte réversible telle que l’hospitalisation sans consentement, pour
laquelle l’intervention du juge judiciaire est pourtant exigée. Il serait paradoxal que cette garantie
s’efface précisément lorsque l’acte est irréversible.
La circonstance que la personne ait elle-même demandé l’aide à mourir ne fait pas obstacle à ce
raisonnement. C’est bien parce que la réalité de ce consentement ne pourra plus être vérifiée après l’acte
que l’intervention du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s’impose en amont.
Ces décisions montrent que dès qu’une mesure grave affecte le corps ou la liberté d’une
personne, le Conseil constitutionnel exige une intervention réelle du juge judiciaire et jamais seulement
du juge administratif.
Ainsi, l’aide à mourir, acte médical irréversible touchant à la vie même, présente une gravité au
moins équivalente à une hospitalisation sans consentement, ce qui rend d’autant plus incohérent le choix
du juge administratif comme seul recours possible.
Les recours à l’encontre des décisions relatives à l’aide à mourir sont donc du ressort du juge
judiciaire et tout choix différent du législateur est contraire aux principes qui viennent d’être rappelés.
Dès lors, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée à l’article 66 de la
Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
15017
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 17/07/2026
Rapatriement & djihadisme : En Assemblée, le Conseil d'Etat persiste à juger qu'une demande de rapatriement ne relève pas de la compétence du juge administratif. Et éradique le cas des « circonstances exceptionnelles » (surtout pour les enfants) Ainsi, il s'oppose à la CEDH... => bit.ly/4vACg7y
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 22 décembre 2022, M. A... B... a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de son fils, M. C... B..., détenu au nord-est de la Syrie, pays dans lequel ce dernier s’était volontairement rendu en 2014 alors qu’il était âgé de 18 ans. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande et d’enjoindre à ce ministre d’organiser le rapatriement de son fils. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt du 27 février 2025 contre lequel M. A... B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a estimé que la situation de M. C... B... ne relevait pas de circonstances exceptionnelles, au sens de l’arrêt n°s 24384/19 et 44234/20 rendu le 14 septembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme, justifiant l’exercice d’un contrôle sur la décision contestée et, par suite, a rejeté l’appel qu’il a formé contre cette ordonnance comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2. Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Lorsque le retour d’un ressortissant français sur le territoire national peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières, il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle du juge administratif, d’assurer le respect de ce droit.

3. En revanche, lorsque ces autorités sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de n…
44035
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 17/07/2026
Handicapée, avocate, militante, Elisa Rojas signe un plaidoyer contre la loi d’aide à mourir dans la dignité. Pour l’autrice de Pour mourir, tapez 1 (au éditions du Détour, là où j'ai écrit "La Sécu , les vautours et moi" avec Nico !), la loi ne ne serait […] [Original post on mastodon.social]
L'avocate, en robe, sur son fauteuil roulant
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 15/07/2026
#Grenoble, demain, dans la cour du 10 rue chenoise, 4+4=7, des ami·es à moi chantent des musiques de films et autres, a cappella (et c'est beau) 20h libre (y aura peut être un chapeau, je ne sais pas)
10 rue chenoise. Affiche avec 7 visages, et 4+4=7, le nom de leur ensemble
183
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14/07/2026
La décision a été notifiée ce 14 juillet, à 1h30 du matin. Après audience au Conseil d'Etat à... 22h45 hier soir. Le défilé du 14 juillet aura donc lieu avec le dispositif litigieux (malgré l'illégalité constatée par le 1er juge). [CE, Ord. 14/07/26, Vigie Liberté, n° 517.698]
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le m1mstre de l'intérieur et la Présidence de la République, et, d'autre part, l'association Vigie Liberté;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2026, à 22 heures 45 :

-	les représentants du ministre de l'intérieur ;

-	Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de l'association Vigie Liberté ;

-	le représentant de l'association Vigie Liberté ;

à l'issue de laquelle la juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction;
69534
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14/07/2026
Incroyable rebondissement : En appel, le Conseil d'Etat annule la suspension. Au nom de « l'imminence de l'évènement », la persistance du dispositif de « QR code » est jugé nécessaire (peu importe son illégalité). Décision rendue immédiatement après une audience... nocturne au Conseil d'Etat.

4. Il résulte de l'instruction et des échanges qui ont eu lieu lors de l'audience que le défilé du 14 juillet 2026 se déroulera dans des conditions très particulières, tenant, dans un contexte où le plan Vigipirate se trouve au niveau « urgence attentat » et où les conflits en Ukraine et au Moyen Orient impliquent une vigilance renforcée, à la participation de nombreux militaires ukrainiens ainsi que de 500 militaires issus des trente-cinq Etats membres de la « Coalition des volontaires » et au fait que seront présents une trentaine de chefs d'Etat étrangers, dont le président de la République d'Ukraine. Eu égard à l'imminence de l'évènement et à l'intérêt public qui s'attache à ce qu'il ait lieu dans des conditions garantissant la sécurité de tous, alors que jusqu'à 50 000 personnes sont attendues, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être considérée comme remplie. 
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de Paris de s'abstenir de prendre en considération la présentation d'un QR code pour l'accès au périmètre de protection prévu par l'arrêté du 10 juillet 2026. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée.
28295170
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Sidonie @isimvix.bsky.social · 14/07/2026
Mort de la démocratie Sans se mouiller, le Conseil d'État donne de fait raison à Emmanuel #Macron et sa clique autoritaire. L'évènement est grave et signe l'époque, les français ne sont plus libres d'assister au 14 juillet sans être fichés, triés, surveillés par ces #fossoyeurs de la liberté. 👇
Extrait long tweet d'Amine Elbahi

"Concrètement, le Conseil d'État n'a pas jugé que le dispositif était légal. Il a considéré qu'à quelques heures du défilé, en raison de l'intérêt public majeur qui s'attache à la sécurité de l'événement, notamment à la protection des chefs d'État présents, dont le président ukrainien Volodymyr Zelensky, la condition d'urgence du référé-liberté ne justifiait pas d'ordonner immédiatement la suspension du dispositif.

Autrement dit, le Conseil d'État n'a pas tranché définitivement la question de la légalité du QR code et du traitement des données personnelles. Ce débat sera examiné par le juge du fond dans plusieurs mois.

Cette affaire restera, quoi qu'il en soit, exceptionnelle : l'appel du ministère de l'Intérieur a été examiné en pleine nuit et l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État a été rendue à 2 heures du matin, quelques heures seulement avant le défilé du 14 juillet."
32310
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 13/07/2026
Appel du ministère. Audience au Conseil d’Etat ce 13 juillet au soir à 23h
22014
Reposted by Slama Serge
franceinfo @franceinfo.fr · 13/07/2026
Les autorités justifiaient cette mesure inédite par des raisons de sécurité, et la présence de davantage de chefs d'État et de gouvernement que par le passé.
l.franceinfo.fr
La justice retoque le QR code obligatoire pour le défilé du 14-Juillet
3116
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 13/07/2026
Défilé du 14 juillet : En référé, le dispositif qui conditionnait l'accès à la zone des Champs-Elysées à un QR code nominatif est suspendu. Car il ne reposait sur aucune base légale. D'où l'atteinte grave à la liberté d'aller & de venir. [TA Paris, 13 juillet 2026, Asso. Vigie Liberté, n°2621336]
10. En troisième et dernier lieu, alors qu’il est constant que l’arrêté n° 2026-00895
du 10 juillet 2026 a été pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 226-1 du code de
la sécurité intérieure, dont le Conseil constitutionnel n’a admis la conformité à la Constitution
que sous réserve du caractère limitatif des mesures de vérification autorisées par le législateur
et correspondant aux palpations de sécurité, aux inspections visuelles et fouilles de bagages et
aux visites de véhicules, et sans qu’ait d’incidence la circonstance que le préfet de police n’est
pas l’auteur du dispositif subordonnant l’accès au périmètre de protection du défilé militaire du
14 juillet 2026 à Paris à une inscription préalable en ligne et à la présentation d’un QR code
nominatif délivré à la suite de cette inscription, l’association Vigie Liberté est fondée à soutenir
que ce dispositif est dépourvu de base légale ou réglementaire, telle qu’un décret désignant un
grand événement sur le fondement de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. La
circonstance, non sérieusement contestée par l’association, que l’événement est exposé à la
persistance d’un risque terroriste est sans incidence sur cette absence de base légale, les mesures
de vérification prévues par l’article 3 § b de l’arrêté, seules autorisées par le législateur, ayant
en tout état de cause pour objet, ainsi qu’il a été dit plus haut, de faire face à ce risque. Dans ces
conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’association
requérante est fondée à soutenir que la mise en oeuvre opérationnelle par le préfet de police de
Paris du dispositif d’inscription préalable en ligne et de présentation d’un QR code nominatif
en vue de l’accès au périmètre de protection porte une atteinte grave et manifestement illégale
à la liberté d’aller et de venir. Par suite, l’association est fondée à demander qu’il soit enjoint
au préfet de police de Paris de s’abstenir, sans délai, de …
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Libération @liberation.fr · 13/07/2026
✍️ Didier Deschamps sélectionne les meilleurs joueurs de la population qui, sociologiquement et géographiquement, pratiquent avec le plus d’intensité le football. Or il est le sport roi des banlieues sous-dotées en équipements sportifs. ➡️ l.liberation.fr/62q
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 11/07/2026
Voilà. Et c'est encore plus choquant.
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 11/07/2026
Et pour bien saisir l'ampleur de l'entourloupe préfectorale : Le cabinet d'avocats qui a obtenu ce marché public d'assistance juridique des *étrangers en rétention* se présente lui-même comme un cabinet spécialisé dans... « les domaines de la santé et de l’environnement ». (🤡)
P Avocats
L’expertise au service de la santé & de l’environnement

Le Cabinet P propose des prestations en droit et en conseil dans les domaines de la santé et de l’environnement. Notre démarche repose sur l’intégration rigoureuse de la littérature scientifique dans chacun des services que nous fournissons.
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 11/07/2026
[JRTA Paris, 10 juillet 2026, SAF, Gisti & al. n° 2620383] Ce type de marché est vivement contesté car l'administration cherche ainsi à contrôler la capacité des étrangers à faire des recours... contre ses propres décisions. Au mépris du droit à un recours effectif & de l'indépendance des avocats.
S’agissant de l’illégalité tenant aux clauses du marché :
• le marché a un objet illicite et méconnaît les dispositions des
articles L.744-9 et R .744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
le droit au recours effectif des personnes placées en LRA en ce que l’article 4.2 du CCP prévoit
que la mission d’assistance juridique s’exerce exclusivement à l’initiative et sur demande
expresse du retenu, en ce que le titulaire du marché n’est pas dans le LRA mais à distance, en
ce que le CCP ne prévoit pas de prestations d’accueil et de soutien et que les modalités du CCP
sont insuffisantes à garantir le droit au recours effectif ;
• il porte atteinte à l’indépendance du titulaire intervenant en LRA
vis-à-vis de la préfecture de police dès lors que, premièrement, son intervention est subordonnée
à la parfaite exécution par l’administration de ses obligations de notification de leurs droits aux
étrangers et restreinte à un pur formalisme de délivrance d’informations objectives,
deuxièmement, les intervention sur site sont encadrées trop strictement pour qu’il puisse rester
seul juge de leur nécessité au regard de la situation de l’étranger retenu et puisse leur donner un
caractère utile, troisièmement, les règles temporelles d’intervention sur site portent également
atteinte à l’indépendance du titulaire, en l’enfermant dans des contraintes inadaptées à
l’exigence de souplesse qui devrait s’évincer de la gestion des quatre LRA à la fois et aux
situations d’urgence qui peuvent nécessiter des déplacements sans délai.
S’agissant des illégalités tenant au choix de l’attributaire :
• Les conditions d’exécution du marché étant incompatibles avec
les principes d’indépendance, d’interdiction de conflit d’intérêts et du secret professionnel
propres à la profession d’avocat, l’attribution du marché au cabinet d’avocats titulaire portent
atteinte à la profession et compromettent l’exercice effectif des droits des personnes maintenues
en LRA ;
• En attrib…
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 11/07/2026
Droits des étrangers : En référé, l'exécution d'un marché public entre le préfet & un cabinet d'avocats pour « l'information & l'assistance juridique des étrangers » en rétention est suspendue. Car l'assistance juridique *indépendante* des étrangers n'incombe (logiquement) pas au... préfet.
9. Il ne résulte ni des stipulations précitées du CCP ni, au demeurant, des éléments
de l’instruction, que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les
étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire
du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur
l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi. Par suite, le
moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L.744-9 et R.744-21 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître, en l’état
de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Sur l’urgence :
10. Eu égard à la nature particulière des prestations du marché qui concernent des
personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité, et alors que l’exécution du marché ne
permet pas de garantir que les étrangers en LRA seront en mesure d’exercer effectivement leurs
droits dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour
des étrangers, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.
11. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par l’article L. 521-1
du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension
de l’exécution du marché litigieux. Toutefois, eu égard aux conséquences d’une telle suspension
qui aurait pour effet de priver les personnes retenus de l’accès à toute assistance juridique de la
part du titulaire du marché, il y a lieu d’en différer les effets et d’ordonner que l’exécution de
la suspension du marché public litigieux prenne effet dans un délai de quatre mois à compter
de la notification de la présente ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n’ait pas
conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée
et du séjour des étrangers e…
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Antton Rouget @anttonrouget.bsky.social · 08/07/2026
L’ex-ministre PS Thierry Mandon, 22.000€ détournés en 2024 ? 5 ans d’inéligibilité. Marine Le Pen, instigatrice d’un vaste système (2,8 millions détournés) et toujours dans le déni quant à la gravité des faits ? 45 mois, dont 30 avec sursis. Les preuves d’une clémence judiciaire 👇
mediapart.fr
Jugement Le Pen : les preuves d’une clémence judiciaire
La cour d’appel de Paris a fait une fleur à Marine Le Pen en la rendant de nouveau éligible tout en la condamnant. Une faveur dont n’ont pas bénéficié d’autres élus condamnés pour des atteintes à la …
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The New York Times @nytimes.com · 08/07/2026
European leaders are standing firm on a security program that has led to long lines, confusion and missed flights at airports this summer, despite an urgent plea from the aviation industry to suspend it. Here's what to know.
nyti.ms
EU Rejects Plea to Pause Troubled EES Biometrics System at Airports Ahead of Summer Rush
E.U. leaders rebuffed a plea from the aviation industry to pause the biometric checkpoints, which have caused long lines and missed flights. Summer travelers beware.
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Mathieu Carpentier @mathieucarpentier.bsky.social · 07/07/2026
Il est quand même remarquable que la décision de la Cour d’appel de Paris soit présentée un peu partout comme une victoire pour Mme Le Pen, alors que sa culpabilité est confirmée et que la Cour a insisté sur la gravité des faits C’est cela qui devrait faire la une des journaux.
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 07/07/2026
« Sachant que le Conseil ne prononce pas la déchéance, mais qu’elle est de plein droit, et qu’il la constate, il sera confronté à une sorte de déchéance de Schrödinger, Mme Le Pen étant à la fois députée et non-députée au moment où la condamnation est rendue définitive. »
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