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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 1h

De l'efficacité de la coopération internationale : sur enquête initiée par les autorités 🇫🇷 le #FBI vient de mettre hors d'état de nuire les sites de la mouvance #NudeLeaksTeens 2 administrateurs interpellés en 🇫🇷 Les victimes invitées à se signaler

Communiqué de presse de la Procureure de la République de Paris en date du 7 octobre 2026

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Authueil @authueil.bsky.social · 5h

Des irresponsables... On saura qui aller chercher, en cas de crise financière des obligations d'Etat françaises

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 7h

C'est l'occasion d'un utile rappel : Certes, les agents publics syndicalistes (notamment policiers) disposent d'une liberté d'expression plus ample. Mais cela ne les autorise pas à violer leurs obligations déontologiques en déversant des insanités sur les réseaux sociaux...

$13. Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment, pour les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, de dignité et de loyauté envers les institutions de la République. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un représentant des institutions sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.$

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 7h

Discipline des policiers : Les messages outranciers, agressifs & diffamatoires publiés sur Twitter/X par un policier syndicaliste sont fautifs. Cela exige donc une sanction. Mais sa révocation (sanction la plus lourde possible) est annulée, parce que jugée disproportionnée. => bit.ly/4j4uLmJ

14. Il ressort des pièces du dossier, que l'ensemble des propos reprochés à M. A..., dont la matérialité n'est pas contestée, excèdent, en raison de leur virulence, de leur outrance et de leur caractère agressif, outrageant ou diffamatoire, notamment envers des représentants des institutions, les limites de la liberté d'expression particulière dont bénéficie un représentant syndical et constituent, par suite, une violation de son devoir de réserve et de ses obligations de dignité, d'exemplarité, de neutralité et de loyauté, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 du code général de la fonction publique, R. 434-2, R 434-12 et R. 434-29 du code de la sécurité intérieure, 29 du décret du 9 mai 1995 et 113-2 et 113-10 du règlement général d'emploi de la police nationale annexé à l'arrêté du 6 juin 2006 et, dès lors, des fautes de nature à justifier une sanction. Il en résulte que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la sanction attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits qui lui sont reprochés.

15. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A..., âgé de cinquante ans à la date de la décision attaqué, n'avait, au cours de sa carrière, jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et avait toujours donné pleine satisfaction dans sa manière de servir, étant même décoré de la médaille d'honneur de la police nationale le 31 décembre 2021, que bon nombre des propos qui lui sont reprochés, exprimés en sa qualité de représentant syndical au cours de l'année 2021 dans le contexte de la lutte contre la pandémie de Covid-19 que les agents de la police nationale était chargés de faire appliquer, ne sont pas dépourvus de tout lien avec les conditions d'exercice des fonctions des policiers et que d'autres sont en lien avec les enquêtes engagées contre lui, que les propos reprochés à M. A..., simple gardien de la paix, alors déchargé d'activité à 70 % en raison de l'exercice d'un mandat syndical, n'ont pas nui au bon fo…

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Le Député rapporteur de la commission d'enquête sur l'audiovisuel débouté de sa procédure contre #ParisMatch Pour le Tribunal l'article a contribué à nourrir un débat d'intérêt général, et il y a lieu de faire prévaloir la liberté d'expression sur vie privée www.courdecassation.fr/decision/6ab...

« L’information révélée par l’article, et dont s’est emparée la présidente de l’Assemblée nationale, l’estimant suffisamment sérieuse pour qu’il soit procédé à la vérification de l’absence d’irrégularité dans la situation des demandeurs au regard des exigences de la loi du 15 septembre 2017, a ainsi, à l’évidence, contribué à nourrir un débat d’intérêt général relatif à la probité de cet élu, que sa qualité et sa notoriété exposait à intérêt attentif du public.
(…)
En conséquence, il y a lieu, en l’espèce, de faire prévaloir le droit à la liberté d’expression sur le droit à la vie privée et à l’image des demandeurs, et de les débouter de l’ensemble de leurs demandes.»

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Pas tout à fait. Il y en a plusieurs, mais techniquement (et juridiquement, c'est super pratique de ne pas être tenu par le droit 🇪🇺 qui aime pas vraiment les monopoles) ça reste une même infra qui est exploitée par la branche commerciale de l'administration. Comme au bon vieux temps de la DGT.

010

Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Les collectivités oui. Les Départements restent eux soumis au droit de l'Union (avec quelques petites adaptations, mais l'idée est de transposer localement le droit de l'Union et ses exigences en tenant compte des spécificités)

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Et le #DSA a justement prévu le cas (art.36) où on pourrait demander à une très grande plateforme de suspendre une fonctionnalité en cas de crise. Sauf que c'est pas au bon vouloir d'un ministre qui convoque une plateforme dans son bureau. eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022...

Article 36 du DSA sur les mécanismes de réaction aux crises et mesures pouvant être demandées par la Commission aux plateformes

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Lequel juge judiciaire ne se prive pas de distiller quelques petits messages en creux à destination du législateur qui serait tenté de tuner la loi pour le contourner, au nom d'une prétendue meilleure efficacité de la réponse publique. www.courdecassation.fr/decision/696...

« En imposant au juge de rechercher si le dommage, ou le risque de dommage, est avéré, de qualifier ce dommage et d'apprécier sa gravité, et ensuite de ne choisir que les mesures adaptées et strictement nécessaires pour y mettre fin ou le prévenir, le législateur a apporté des garanties suffisantes. En effet, le juge, dont l'office naturel est d'appliquer une règle de droit nécessairement générale à des situations particulières, opère ainsi un contrôle de proportionnalité entre les atteintes aux libertés et l'objectif légitime poursuivi.

En prévoyant que ces mesures doivent être prises par un juge, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, le législateur a garanti le recours à une procédure judiciaire rapide, assurant le respect du principe de la contradiction à l'occasion d'un débat au fond, permettant de faire cesser ou de prévenir des dommages en ligne. »

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

A plusieurs reprises, le juge judiciaire a eu l'occasion de rappeler au Gouvernement qu'il n'était pas la voiture balais du #DSA, et que dès lors que cela touche à une fonctionnalité déplaisante (au hasard, une heatmap), c'est avec les régulateurs qu'il faut voir cela.

Extrait de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 19 mars 2026 confirmant le rejet de la demande de blocage de la plateforme Shein formulée par le Gouvernement

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Procédure pour laquelle le juge judiciaire rappelle aux demandeurs qu'il est tout sauf une chambre d'enregistrement, et que les demandes avec moults moulinets avec les bras saytretregravfaisezquelquechose ne l'impressionnent nullement.

En procédure 6-3 LCEN il appartient au demandeur d'apporter la preuve du dommage allégué

Le juge judiciaire n'est pas un organe de régulation et de sanction des acteurs du numérique

« seul un abus caractérisé peut justifier que le juge prenne des mesures telles qu'un retrait de contenu, même partiel, ou la fermeture d'un support de diffusion de propos, celles-ci devant être adaptées et proportionnées au dommage dont la réalisation ou l'imminence est reconnue. »

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Quelle est cette procédure ? C'est l'article 6-3 #LCEN, qui présente toutes les garanties exigées par le droit 🇪🇺 : procédure publique, contradictoire, et rapide sans négliger les fondamentaux de l'état de droit. www.legifrance.gouv.fr/loda/article...

Article 6-3 LCEN : « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. »

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Donc quoiqu'il arrive, en tout en 🇫🇷 métropolitaine, le blocage d'une plateforme, d'un réseau social, ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Y compris lorsque le demandeur est une administration. Pour une récente illustration www.courdecassation.fr/decision/6a9...

Extrait du jugement rendu le 7 septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Paris sur demande de l'ARCOM afin de faire procéder au blocage d'un site Internet

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Oui mais théorie des circonstances exceptionnelles ! Sauf que pour la #CJUE ça relève du domaine coordonné dès lors qu'il s'agit de faire peser des contraintes (qui + est pouvant faire l'objet de sanctions) à des plateformes établies dans un autre état 🇪🇺 infocuria.curia.europa.eu/tabs/documen...

Considérant 7 de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1er avril 2025 annulant le blocage de TikTok

Considérants 64 à 66 de l'arrêt de grande chambre rendu par la CJUE le 16 juin 2026 dans les affaires C188/24 et C-190/24

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Or que disent ces textes ? Qu'un blocage d'un site Internet ne peut se faire sans l'intervention d'un juge. Et que s'agissant d'une très grande plateforme (comme la quasi-totalité des réseaux sociaux), cela ne peut s'envisager qu'en dernier recours. digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/...

digital-strategy.ec.europa.eu

Supervision of the designated very large online platforms and search engines under DSA

This page provides an overview of the designated Very Large Online Platforms (VLOPs) and Very Large Online Search Engines (VLOSEs) supervised by the Commission and the main enforcement activities.

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Le 1er est celui qui s'appelle Règlement Internet Ouvert eur-lex.europa.eu/eli/reg/2015... Même que @arcep.fr elle a dit qu'elle était la gardienne du truc. arcep.fr/larcep/le-ma... Le 2nd est le #DSA. Que le Conseil d'Etat a essayé d'apprendre aux parlementaires eur-lex.europa.eu/eli/reg/2022...

Extrait de l'avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Car si la #NeutraliteDuNet n'empêche nullement qu'il soit demandé à un FAI de bloquer des contenus pas bien, c'est la condition de faire intervenir un juge pour tout ce qui ne déroge pas au principe du pays d'origine. Ca fait l'objet de 2 règlements 🇪🇺

Art. 3 du Règlement européen « Internet Ouvert »

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Or sur le territoire de l'Union 🇪🇺, donc en 🇫🇷, le blocage d'un site Internet, et à plus forte raison d'une plateforme utilisée au quotidien par plusieurs dizaines de millions de personnes, est strictement encadrée. Oubliez donc @arcom.fr ou Ministre/Pharos qui font les gros yeux.

Article 3 du Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert

Article 51 du Règlement sur les services numériques (DSA)

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Pour faire simple, les collectivités d'Outre-Mer qui ne sont pas des départements ne sont pas soumises au droit 🇪🇺. Les autorités locales ainsi que le Gouvernement disposent donc d'une plus grande marge de manoeuvre (en clair, comme au bon vieux temps d'ASDLF)

static.klipy.com

Au Service De La France: Marie Julie Baup au bureau

ALT: Au Service De La France: Marie Julie Baup au bureau

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

BlueSky titulaire de carte de presse, on t'a demandé d'écrire un cekeulonsai sur le blocage des réseaux sociaux ? Spoiler : c'est loin d'être acquis, tout du moins en métropole. Un petit fil pour te permettre d'y voir plus clair. 🧵 x.com/epelboin/sta...

x.com

Fabrice Epelboin (@epelboin) on X

Ce n'est peut-être pas trop tard pour les présidentielles ! Je vois arriver un débat sur l'Etat de Droit et la liquidation progressive des Droits de l'Homme avec - enfin - des journalistes qui ont l...

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Vincent Granier @vincentgranier.eurosky.social · 05/10/2026

Avis du Conseil d'État : "L’étude d’impact du projet de loi, produite très tardivement, et qui a fait l’objet de deux saisines rectificatives le 28 août 2026 et le 2 septembre 2026, n’apporte de manière générale que trop peu d’éclairages sur les enjeux et les effets attendus de ce projet de loi".

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Je valide. C'est oublier que le blocage en métropole d'une très grande plateforme, relevant donc de la supervision exclusive de la Commission, est conditionnée par l'intervention obligatoire d'un juge, ici judiciaire via 6-3 #LCEN. Lequel est tout sauf une chambre d'enregistrement.

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

Je disconviens. Ce qui est possible, non sans conditions, en Nouvelle Calédonie (non soumise au droit 🇪🇺), l'est beaucoup moins facilement en métropole, soumise au respect du droit de 🇪🇺, à plus forte raison quand il s'agit de très grandes plateformes non établies en 🇫🇷

Article 51 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

@arcep.fr s'apprête à changer de présidence. A cette occasion les opérateurs adressent leur liste de doléances Renoncer à la régulation par le Cerfa pour se recentrer sur les missions essentielles, privilégier la multitude plutôt que de réglementer à tout prix www.fftelecoms.org/non-classe/l...

Extrait de la lettre ouverte aux candidats à la présidence de l'ARCEP

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 03/10/2026

Critique des « fake médecines » : Le Conseil d'Etat annule l'avertissement infligé à un médecin. Pour avoir co-signé une tribune contre les « thérapies dites "alternatives" ». Or, cette critique (liée à « sujet d’intérêt général ») relève de la liberté d’expression des médecins. => bit.ly/3VqbN00

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. O... a cosigné, avec cent-vingt-trois autres professionnels de santé, une tribune, publiée dans un quotidien national, intitulée « Comment faire face à la montée des fake médecines » et mettant en cause les « thérapies dites « alternatives » ». Le Syndicat national des médecins homéopathes français a porté plainte à ce titre contre M. O... devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord Pas-de-Calais de l’ordre des médecins. Par une décision du 26 février 2020, la chambre disciplinaire a rejeté sa plainte. Par une ordonnance du 29 juillet 2025 contre laquelle le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins et M. O... se pourvoient en cassation, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a annulé cette décision et infligé à M. O... la sanction de l’avertissement.

8. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au président de la chambre disciplinaire nationale que, ainsi que le relève l’ordonnance attaquée, cette tribune s’inscrit dans un débat ancien et récurrent sur le sujet d’intérêt général tenant à l’efficacité des pratiques de soins non conventionnelles et se réfère à des informations scientifiquement documentées. Par ailleurs, cette tribune se borne à faire valoir le point de vue de ses signataires sur la caution accordée à ces pratiques et les risques qui y sont associés dans des termes qui, s’ils visent à susciter le débat, restent impersonnels, sans revêtir un caractère outrageant ou diffamatoire, et qui n’étaient pas de nature à créer une perte de confiance dans la parole du corps médical ou à faire naître un risque pour le public. Par suite, en jugeant que cette tribune excède les limites que les exigences déontologiques précédemment rappelées justifient d’apporter à la liberté d’expression des médecins et que sa signature constituait, dès lors, un manquement à ces obligations déontologiques, le président de la chambre discipli…

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 05/10/2026

#JORF Reconduction annuelle (et automatique) de l'obligation faisant injonction aux opérateurs de communications électroniques établis en France de conserver les données de connexion traffic & géolocalisation. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion

012

Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 02/10/2026

Le Conseil d'Etat a un message pour les collectivités qui veulent du réseau pour les touristes mais pas d'antennes CE, 01/10/2026, 508928 #FreeMobile www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb...

Motivation retenue par le Conseil d'Etat pour maintenir la mesure de suspension de la décision de refus de nouvelles antennes mobile opposé par la commune Amboise aux opérateurs

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Antton Rouget @anttonrouget.bsky.social · 01/10/2026

«Propos délirants», «dinguerie», «faux grossiers»… Depuis nos révélations sur ses écrits antisémites, Jordan Bardella et Marine Le Pen ont violemment mis en cause le travail de @mediapart.fr. Nous publions les documents au cœur de l’enquête et détaillons la méthode utilisée pour les authentifier.👇

mediapart.fr

Écrits antisémites de Jordan Bardella : les preuves du mensonge

« Propos délirants », « dinguerie », « faux grossiers »… Depuis nos révélations sur ses écrits antisémites, Jordan Bardella, soutenu par Marine Le Pen et le Rassemblement national, a violemment mis e…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 01/10/2026

⚖️[Communiqué] Illégalité de la prolongation de la détention provisoire des mineurs accusés de crime : décision fondée sur un texte inconstitutionnel abrogé et absence de loi nouvelle 👓à lire sur > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr

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Jérôme Rabenou @rabenou.bsky.social · 01/10/2026

#JORF - Motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

#NoteDeService Envoyer des courriers avec moults moulinets avec les bras à un hébergeur que attation contenus pas bien say tretregrave faisez quelquechose sinon see you in court c'est bien. Mais avec l'URL précise, c'est mieux. Car non, un nom de domaine n'est pas une URL. De rien.

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

En particulier, en tordant le cou à une légende urbaine qui commence à se répandre chez nos parlementaires, à savoir que plutôt que de gros #DataCenters, il faudrait des petits locaux en circuit court. Réponse : non, c'est le meilleur moyen de disparaître du marché. www.youtube.com/watch?v=W8CR...

youtube.com

Octave Klaba, pdg d’OVHcloud, est auditionné à l'Assembée sur les enjeux actuels du numérique

YouTube video by LCP - Assemblée nationale

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Après l'audition d'Arthur Mensch, nouvelle master class par @olesovhcom.bsky.social qui essaye d'expliquer aux parlementaires le monde du 21eme siècle (et accessoirement les fondamentaux de l'économie) ⬇️

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

C'est la raison pour laquelle il ne faut pas négliger l'apport d'ONG / associations environnementales dont la qualité des contributions est jugée suffisamment sérieuse pour que le recours passe le filtre de la recevabilité avec des jugements motivés. Exemple avec ceci next.ink/229850/un-pr...

next.ink

Un projet « hypothétique » de centre de données doit-il être évalué dans son entier ?

Ce 19 mars, à Versailles, le projet de centre de données de CyrusOne dans la ville de Wissous se retrouvait de nouveau devant la justice. Objet des…

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Toujours casse-gueule d'en déduire une généralité sur la base d'un seul cas personnel. Pour ma part, je me base sur la jurisprudence pour le moins fournie en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme d'infrastructures relevant de polices spéciales (Linky, Gazpar, antennes mobiles, fibre)

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

C'est le principe d'une société démocratique. Toute personne disposant d'un intérêt peut contester une décision administrative, même relevant d'une police spéciale, devant le juge administratif. Lequel peut se saisir à moindre frais (Telerecours) et rendre sa décision à bref délai (référé).

Tribunal administratif de Montpellier, 10 septembre 2026, 2606732

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Non, pas vraiment. Cela n'impressionne nullement le juge chargé de se prononcer, qui lui raisonne sur la base de faits scientifiquement documentés, pas sur des croyances ou caricatures. Qu'on le veuille ou non, des pans entiers relèvent de polices spéciales qui échappent à la compétence communes

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Ce que souligne l'article, et ce sujet (comme pour la prétendue obsolescence programmée des smartphones, rejetée par la justice qui a par contre retenu des manquements sur d'autres terrains) se règle sur le terrain du droit de la consommation lu à l'aune du droit de l'Union, car domaine coordonné.

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Alors, non, on n'est pas obligé de verser dans la caricature inverse. Je vous invite à participer aux réunions d'information / enquêtes publiques sur ce sujet. Et l'attribution par décret est tout sauf une lettre à la Poste, car devant être motivée, et heureusement susceptible de recours.

101

Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Un papier qu'il est bien sur la dématérialisation des jeux video. (non, ce n'est pas parce que vous achetez un support physique que vous achetez la propriété d'un jeu vidéo. Dans le meilleur des cas vous achetez un droit d'utilisation non perpétuel) www.dalloz-actualite.fr/flash/arret-...

Extrait de l'article publié dans l'édition datée du 30 septembre 2026 de Dalloz Actualité

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ANSSI @anssi-fr.bsky.social · 30/09/2026

📄 L’ANSSI publie un premier point de situation de l’opération REACTIV. ➡️Plus d'informations sur : www.cert.ssi.gouv.fr/cti/CERTFR-2...

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

De quoi annoncer la couleur sur le sort des recours (tout du moins en référé suspension) sur les #DataCenters labellisés programme d'intérêt national majeur, pour lesquels la condition d'urgence est présumée établie. #JDCJDR

Article L.300-6-2 du Code de l'Urbanisme

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 30/09/2026

Dans la série "les mairies ne peuvent faire ce qu'elles veulent pour flatter leurs électeurs #NIMBY en s'opposant à des équipements d'intérêt général", rejet du recours de la commune de NeuillyPlaisance contre un arrêté du Préfet se substituant à la commune justice.pappers.fr/decision/834...

Motivation retenue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif pour rejeter la demande de suspension présentée par la Commune de Neuilly Plaisance (JRTA Montreuil, 24/09/2026, 2621497)

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Bastien Scordia @basscordia.bsky.social · 29/09/2026

Adieu la HATVP, vive la HAIP. Le gouvernement prépare un projet de loi qui doit élargir les compétences de la Haute autorité et changer la dénomination de l’institution, qui deviendrait la Haute Autorité pour l’intégrité publique www.lemonde.fr/politique/ar...

lemonde.fr

Intégrité publique : le gouvernement veut renforcer les pouvoirs de la HATVP et changer son nom

Le gouvernement prépare un projet de loi qui doit élargir les compétences de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts des a...

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ANSSI @anssi-fr.bsky.social · 29/09/2026

📄 L’ANSSI publie le rapport d’incident sur les cyberattaques ayant touché la DGFIP. ➡️Plus d'informations sur : cyber.gouv.fr/actualites/l...

Rapport d’incident – Septembre 2026
Actes malveillants observés sur le système d’information de la Direction générale des Finances publiques entre mai 2026 et août 2026

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 28/09/2026

Ca a été rediffusé hier soir, donc de nouveau dispo en replay. Revu avec un de nos derniers qui commence à forger sa future vie de citoyen. La dignité des victimes. L'humanité et la détermination du Procureur Général Truche. Vraiment, les jeunes générations, regardez. www.france.tv/france-2/le-...

france.tv

Le procès de Klaus Barbie - Les épisodes en replay

Le 11 mai 1987 s’ouvre à Lyon le procès de Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo, premier officier nazi jugé en France pour crime contre l’humanité. Traqué...

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 28/09/2026

Rappelons en outre que ce Tribunal a eu l'occasion de rappeler le même jour dans un autre jugement évoqué par @reesmarc.bsky.social que l'obligation de blocage à la charge des intermédiaires techniques doit être entendue comme de moyens, et non de résultat www.courdecassation.fr/decision/6aa...

Rappel par le Tribunal Judiciaire de Paris que l'obligation de blocage à la charge d'un intermédiaire technique doit être entendue comme de moyens, et non de résultat.
TJ Paris, 17/09/2026, 26/08228

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Alexandre Archambault @archambault-avocat.fr · 28/09/2026

#OVH enjoint par le Tribunal Judiciaire de Paris de procéder, sur demande de #Netflix & #Disney, au blocage de sites pirates de #streaming TJ Paris, 17/09/2026, 26/08246 www.courdecassation.fr/decision/6aa...

Dispositif du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 septembre 2026 (affaire RG n°26/08246) ordonnant à l'hébergeur OVH de procéder au blocage de sites pirates de streaming

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