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Cour de cassation @courdecassation.fr · 12h

🔴[Prochain direct] à 16h : "La question de la représentation de l’enfant" (Cycle : "L'enfance") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 12h

💼 [Stage] Chaque année la Cour propose des offres de stage au sein du cabinet du premier président et du procureur général, mais également au sein des chambres de la Cour et du Service de documentation et des études. 📲 Retrouvez les offres de stage ici : www.courdecassation.fr/les-offres-d...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 18h

📌[Colloque] "Robert Vassart, le procureur maquisard" (Cycle : "Figures de justice") 🕰️Rendez-vous lundi 12 octobre de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 29/09/2026

🎉 [Événement] La nuit du droit de la Cour de cassation, c'est lundi 5 octobre à 18h30, en direct sur courdecassation.fr ! Suivez une joute oratoire sur le thème: "Le droit est-il une science ?" Organisée avec la French Debating Association. 📱+ d'infos > www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 29/09/2026

📌[Colloque] "Questions sensibles en droit du travail édition 2026" 🕰️Rendez-vous lundi 12 octobre de 9h à 13h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 29/09/2026

📌[Colloque] "Deuxièmes rencontres du droit des brevets" 🕰️Rendez-vous jeudi 8 octobre de 16h à 18h30. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 28/09/2026

🔴[Prochain direct] à 14h : "Les quarante ans du droit français de la concurrence devant le juge judiciaire : approches rétrospectives et prospectives" (Après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 28/09/2026

🔴[Prochain direct] à 9h : "Les quarante ans du droit français de la concurrence devant le juge judiciaire : approches rétrospectives et prospectives" (Matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 25/09/2026

🔴[Prochain direct] à 9h15 : "Les 40 ans de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 24/09/2026

🔴[Prochain direct] à 16h :"Amiable et office du juge"(Cycle de conférences "Amiable") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 23/09/2026

📰Les première et deuxième chambres civiles et la chambre sociale publient une Lettre commune consacrée à la profession d’avocat. Une sélection commentée de décisions rendues par la Cour de cassation entre janvier 2020 et juin 2026. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Cour de cassation - Janvier 2020/Juin 2026 - Lettre commune aux première et deuxième chambres civiles et à la chambre sociale - Une sélection des arrêts rendus par les première et deuxième chambres civiles, et à la chambre sociale de la Cour de cassation - Illustration : Un avocat en tenue tenant un code civil ouvert dans ses mains.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 21/09/2026

🔴[Prochain direct] à 14h : "Confrontation du droit de la preuve à la confidentialité des procédures préventives" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 18/09/2026

🖼️Journées du patrimoine 2026 - Le mot du président de l'Ordre des avocats aux conseils, Thomas Lyon-Caen. 🗝️La Cour ouvre ses portes samedi et dimanche. 🚨La visite se fait sur inscription préalable obligatoire. Les inscriptions sont closes et l'événement affiche complet.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 18/09/2026

🖼️Journées du patrimoine 2026 - Le mot du procureur général Remy Heitz 🗝️La Cour ouvre ses portes samedi et dimanche. 🚨La visite se fait sur inscription préalable obligatoire. Les inscriptions sont closes et l'événement affiche complet.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 18/09/2026

🖼️Journées du patrimoine 2026 - Le mot du premier président Christophe Soulard 🗝️La Cour ouvre ses portes samedi et dimanche. 🚨La visite se fait sur inscription préalable obligatoire. Les inscriptions sont closes et l'événement affiche complet.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 18/09/2026

🔴[Prochain direct] à partir de 11h : "Audience solennelle de présentation de nouveaux magistrats et premiers avocats généraux" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 16/09/2026

📌[Colloque] "La question de la représentation de l’enfant" (Cycle : "L'enfance") 🕰️Rendez-vous mercredi 30 septembre de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15/09/2026

📌[Colloque] "Les quarante ans du droit français de la concurrence devant le juge judiciaire : approches rétrospectives et prospectives" 🕰️Rendez-vous lundi 28 septembre de 9h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14/09/2026

🔴[Prochain direct] à 14h : "Cinquième rencontre de droit des contrats" (après-midi) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14/09/2026

📌[Colloque] "Les 40 ans de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme" 🕰️Rendez-vous vendredi 25 septembre de 9h15 à 13h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 14/09/2026

🔴[Prochain direct] à 9h : "Cinquième rencontre de droit des contrats" (matin) >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 11/09/2026

🔴 [En direct] Conférence événement : Comment penser la légitimité de la justice dans l'Europe ? (Cycle "Justice et démocratie"). 🕰️ Rendez-vous aujourd'hui de 17h à 19h15 pour suivre la conférence en direct >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

Conférence exceptionnelle : "Comment penser la légitimité de la justice dans l'Europe ?" (Cycle "Justice et démocratie")

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 10/09/2026

📌[Colloque] "Amiable et office du juge"(Cycle : "Amiable") 🕰️Rendez-vous jeudi 24 septembre de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 10/09/2026

🌍 [International] Conférence annuelle de l'European Law Institute (ELI) : intervention du premier président de la Cour de cassation Christophe Soulard à la Sorbonne, dans une allocution consacrée à l'État de droit et à l'acte de juger. 👓 En savoir + > courdecassation.fr/toutes-les-a...

Le premier président a son pupitre prononçant son discours.
Crédit photo : Silvere Koulouris

Le premier président Christophe Soulard photographié avec Monsieur Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel et Monsieur Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'État.
Crédit photo : Silvere Koulouris

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 09/09/2026

📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Ce numéro spécial est consacré aux arrêts les plus importants rendus sur le prononcé et la motivation des peines depuis la première parution de la Lettre. 👓 à lire ici >> courdecassation.fr/publications/l…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 07/09/2026

📌[Colloque] "Confrontation du droit de la preuve à la confidentialité des procédures préventives" 🕰️Rendez-vous lundi 21 septembre de 14h à 17h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 04/09/2026

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 04/09/2026

📌[Colloque] "L’affaire Dreyfus, une affaire d’honneur" 🕰️Rendez-vous vendredi 18 septembre de 16h à 18h. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> courdecassation.fr/agenda-eveneme…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 01/09/2026

📌[Colloque] "Cinquième rencontre de droit des contrats" 🕰️Rendez-vous lundi 14 septembre de 9h à 17h30. 📝Inscrivez-vous pour assister au colloque à la Cour >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 27/08/2026

⚖️[Communiqué] Régularité de la détention provisoire des mineurs accusés de crime : inconstitutionnalité de la loi et absence de loi nouvelle 📲lire le communiqué : www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

Communiqué à lire sur www.courdecassation.fr

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 27/07/2026

📕[Bilan 2025] Le Rapport annuel de la Cour de cassation est en ligne ! 📘Sa publication est accompagnée par celle du Livret d'activité, une approche simple et interactive des moments juridictionnels et institutionnels les plus forts de l'année 2025. 📱 www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 22/07/2026

🚨[Événement] Comment penser la légitimité de la justice dans l'Europe ? 🎙️Conférence exceptionnelle du président de la Cour de justice UE, du président de la ECHR CEDH et du premier président de la Cour de cassation / Institut Robert Badinter 📝Inscription > my.weezevent.com/conference-e...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 21/07/2026

📰 La Lettre de la deuxième chambre civile est en ligne. Il y est question d'appel, de procédure de cassation, de procédure civile, de surendettement, d'assurances, d'indemnisation, de cotisations et d'accident du travail. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

Cour de cassation - N°21 - Juillet 2026 - Lettre de la deuxième chambre civile - une sélection commentée des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - Illustration : une balance dorée.

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15/07/2026

📃[Culture] Affaire Dreyfus 🎭Jouée par la troupe Scène & Justice lors de la journée nationale de la relation magistrat-avocat, la pièce 'Le Procès Émile Zola' est une reconstitution théâtralisée du procès de 1898 devant la Cour d’assises de la Seine. ➡️ sceneetjustice.fr/spectacle-pr...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15/07/2026

📃[Culture] Affaire Dreyfus ▫️Il y a 120 ans, la Cour de cassation rendait la décision de justice qui réhabilitait définitivement Alfred Dreyfus. ▫️Connaissez-vous Me Henry Mornard, l’avocat aux Conseils d’Alfred Dreyfus ? 📲En savoir + > courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15/07/2026

📃[Culture] Il y a 120 ans, la Cour de cassation rendait l'arrêt qui réhabilitait Alfred Dreyfus. ▫️Connaissez-vous Alexis Ballot-Beaupré, le premier président de la Cour de cassation qui a prononcé l'arrêt de réhabilitation ? 📲 courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 15/07/2026

📃[Culture] Il y a 120 ans, la Cour de cassation rendait l'arrêt qui réhabilitait Alfred Dreyfus. ▫️Dans le prolongement de la Journée de commémoration nationale du 12 juillet, découvrez le fonds documentaire de la Cour consacré à l'affaire. 📲 courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 13/07/2026

📝[Sondage] Votre avis sur Judilibre 💻 La Cour met en données ouvertes (open data) un nombre croissant de décisions judiciaires via le moteur de recherche Judilibre. 🤖Afin de l'améliorer nous vous proposons un questionnaire en ligne (5mn). ❓➡️ tally.so/r/KYOprk

Une main ouverte vers le ciel, à l'intérieur une balance numérique

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 13/07/2026

📃[Hommage] En cette Journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus, la Cour revient sur le rôle essentiel qu'elle a joué il y a exactement 120 ans en rendant l'arrêt qui a définitivement réhabilité le capitaine ➡️ courdecassation.fr/toutes-les-act…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 13/07/2026

📃[Communiqué] Journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus - Une décision de justice mise à l’honneur 👓Lire le communiqué > courdecassation.fr/toutes-les-act…

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 10/07/2026

📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question de chambre de l'instruction, de détention provisoire, d'instruction, de nullités, de peines, de refus d'obtempérer et de travail dissimulé. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 08/07/2026

⚖️[Communiqué de la Cour de cassation] Affaire dite « des assistants parlementaires du Front National » 👓Lire le communiqué > www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 03/07/2026

⚖️[Communiqué] GPA faite à l'étranger et effets en France d’un jugement étranger 👓Lire le communiqué et les décisions courdecassation.fr/toutes-les-act…

Lire le communiqué sur www.courdecassation.fr

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 03/07/2026

⚖️[Prononcé de décision] GPA 🔴Direct à 13h45 sur www.courdecassation.fr Quand une GPA est faite à l'étranger & que la justice de ce pays rend une décision déclarant les parents d’intention parents légaux cette décision peut-elle être reconnue en France et quels en sont les effets dans notre pays ?

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 02/07/2026

⚖️[Cours d'appels] Réunion des premiers présidents de cours d’appel à la Cour de cassation le lundi 29 juin 2026. 🔎En savoir + www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

L'ensemble des premières présidentes et premiers présidents

Déclaration des premières présidentes et premiers présidents

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 02/07/2026

🔴[Prochain direct] à 16h : « L’Etat, garant des droits humains dans l’entreprise mondialisée: état des lieux des lois vigilance » (Cycle : "Entreprises et droits humains") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 01/07/2026

⚖️[Communiqué] Application dans le temps de la nouvelle loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles 👓lire le communiqué et la décision www.courdecassation.fr/toutes-les-a...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 30/06/2026

📻[Radio] "Affaire Lyhanna : la justice a-t-elle failli ? La réponse du premier magistrat de France, Christophe Soulard" Le premier président de la Cour de cassation était l'invité de la matinale de @franceculture.fr 🎧à écouter ici > www.radiofrance.fr/francecultur...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 29/06/2026

🔴[Prochain direct] à 16h : "Motivation et procès pénal" (Cycle "La motivation des décisions de justice au XXIe siècle") >> www.courdecassation.fr/agenda-evene...

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Cour de cassation @courdecassation.fr · 25/06/2026

✒️[Déclaration commune] de M. Christophe Soulard et de M.Remy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du CSM 📲courdecassation.fr/toutes-les-act…

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