Commet une erreur de droit la commune refusant l'implantation d'une antenne mobile alors que cette dernière a pour objet l'acheminement des appels d'urgence à destination des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police.
TA Pau, 12/10/2026, 2603222
justice.pappers.fr/decision/65a...
![« la faute commise par M. [J] et la société Ancre dans la réservation, le maintien et le renouvellement des noms de domaine encommun-asso.com, encommun-asso.org, encommun-asso.fr et encommun-asso.eu au nom de la société Ancre sera retenue, et il y a lieu d'ordonner, à titre de mesure de réparation en nature, le transfert par la société Ancre de ces quatre noms de domaine au profit de l'association En Commun !. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreicfj3vb74g7d7jadolz6htpniph2irjsi257bfyxli6o3fhp5cosa)
![Motivation du rejet de la demande de blocage pour diffamation : « Le site litigieux, s’il met en avant l’inaptitude [du demandeur] aux fonctions auxquels il prétend, n’impute donc pas personnellement à celui-ci l’ensemble des faits qu’il documente. La demande de blocage de l’entièreté du site sur le fondement d’un dommage résultant de l’atteinte à la réputation personnelle du demandeur sera rejetée.»](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreiey2rgtx4scikysvqnvrl4yqndjgiqtdhvsaa3epvjgncjoscxqnu)
![Rejet de la demande de blocage pour atteinte au droit à l'image : « il convient de juger que cette photographie vient illustrer avec pertinence l’information que l’article consacre, sur le versant de la dénonciation de son inaptitude, à la candidature aux plus hautes fonctions de l’ONU [du demandeur], homme public et ancien président du Sénégal. Ce sujet constitue sans conteste un sujet d’intérêt général de forte actualité et confère à la photographie publié une valeur informative évidente. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreihsukdezqi7ulvcw4gutd5zhyqsmaxlmzioq7hmltr5p2hdzwh4w4)
![« La répétition de ces messages malveillants, ayant conduit le demandeur à devoir s’expliquer auprès de sa hiérarchie et à suivre un traitement médicamenteux, constitue des indices sérieux de nature à caractériser notamment le délit de cyberharcèlement, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.
La publication de sa photographie en uniforme pourrait également faire l’objet de poursuites éventuelles sous la qualification de révélation ou diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelles d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens, délit réprimé d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement aux termes de l’article 223-1-1 du code pénal.
En présence de ces infractions pénales potentielles, [U] [N] justifie d‘un intérêt légitime à obtenir les éléments d’identification des titulaires des comptes visés.
Les deux délits visés ci-dessus, s’ils s’avéraient caractérisés, constituent des actes de délinquance grave, au regard des conséquences potentielles pour leur victime et des peines encourues par leurs auteurs. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreih6a44aalq3kehyxvenn6h3aikwntm6vujxi26hpff4tg4juddibi)
![« Il ressort des éléments relatés plus haut que le salarié a associé son employeur à des tweets personnels polémiques et inutiles, malveillants et vengeurs à l'encontre du médecin mis en cause et avec qui il avait eu des échanges croisés grossiers et inélégants.
Il importe peu que les interlocuteurs sur le réseau Twitter s'expriment de manière inappropriée, dans la mesure où [le salarié] lui-même a fait naître inutilement et contribué à alimenter les propos critiques qu'il a reçus.
Ces messages ont porté atteinte à l'intérêt légitime de l'employeur de sauvegarder sa réputation et son sérieux s'agissant d'une entreprise de presse. Or, certains tweets montrent clairement que les messages [du salarié] ont atteint l'image de marque du journal que certains habitués envisagent de délaisser en raison précisément de ces agissements. Ces agissements peuvent par conséquent justifier un licenciement pour faute grave. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreibh34czpo2cuxcerxf7qleebodeu4wphzzp42q3oluvfvtnjk6n54)
