Un papier qu'il est bien sur la dématérialisation des jeux video.
(non, ce n'est pas parce que vous achetez un support physique que vous achetez la propriété d'un jeu vidéo. Dans le meilleur des cas vous achetez un droit d'utilisation non perpétuel)
www.dalloz-actualite.fr/flash/arret-...
![Motivation du rejet de la demande de blocage pour diffamation : « Le site litigieux, s’il met en avant l’inaptitude [du demandeur] aux fonctions auxquels il prétend, n’impute donc pas personnellement à celui-ci l’ensemble des faits qu’il documente. La demande de blocage de l’entièreté du site sur le fondement d’un dommage résultant de l’atteinte à la réputation personnelle du demandeur sera rejetée.»](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreiey2rgtx4scikysvqnvrl4yqndjgiqtdhvsaa3epvjgncjoscxqnu)
![Rejet de la demande de blocage pour atteinte au droit à l'image : « il convient de juger que cette photographie vient illustrer avec pertinence l’information que l’article consacre, sur le versant de la dénonciation de son inaptitude, à la candidature aux plus hautes fonctions de l’ONU [du demandeur], homme public et ancien président du Sénégal. Ce sujet constitue sans conteste un sujet d’intérêt général de forte actualité et confère à la photographie publié une valeur informative évidente. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreihsukdezqi7ulvcw4gutd5zhyqsmaxlmzioq7hmltr5p2hdzwh4w4)
![« La répétition de ces messages malveillants, ayant conduit le demandeur à devoir s’expliquer auprès de sa hiérarchie et à suivre un traitement médicamenteux, constitue des indices sérieux de nature à caractériser notamment le délit de cyberharcèlement, tel que défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal et puni d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.
La publication de sa photographie en uniforme pourrait également faire l’objet de poursuites éventuelles sous la qualification de révélation ou diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelles d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens, délit réprimé d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement aux termes de l’article 223-1-1 du code pénal.
En présence de ces infractions pénales potentielles, [U] [N] justifie d‘un intérêt légitime à obtenir les éléments d’identification des titulaires des comptes visés.
Les deux délits visés ci-dessus, s’ils s’avéraient caractérisés, constituent des actes de délinquance grave, au regard des conséquences potentielles pour leur victime et des peines encourues par leurs auteurs. »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:rtlztzojxwkwhw73wy7cfioh/bafkreih6a44aalq3kehyxvenn6h3aikwntm6vujxi26hpff4tg4juddibi)
![15. C'est également à tort que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les circonstances inopérantes tenant, d'une part, à ce qu'il n'est pas démontré que, sans les actions litigieuses, les médicaments génériques produits par le laboratoire [3], médicaments ayant par nature des équivalents, auraient été achetés, d'autre part, à l'incertitude relative à l'utilisation ou l'instrumentalisation qui aurait été faite des autocollants distribués lors des manifestations et de leur apposition sur des cartes vitale.
16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, à supposer qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis l'infraction susmentionnée, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les poursuites de ce chef constitueraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.
17. En effet, d'une part, le comportement incriminé présente un lien direct avec la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général en ce que les actions litigieuses se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur la question du respect du droit international public par l'État d'Israël et la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
18. D'autre part, si ces actions incitaient le public à ne pas acheter les produits en provenance d'Israël, et plus particulièrement ceux de la société [3], elles ne visaient pas ces groupes en raison de leur appartenance à la nation israélienne mais en raison de leur soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l'encontre des Palestiniens.
19. Ainsi, le moyen doit être écarté.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreigmfz674kzv64m3tsbuzk37b2dh3yyg2dkkwljcs3hxhsfoy27j6u)
