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Jérôme Rabenou @rabenou.bsky.social · 24/05/2026

Parution du guide de jurisprudence 2025 du Conseil d’État : « Le Petit Combarnous » : www.conseil-etat.fr/actualites/p...

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Jaakko Husa @husajaakko.bsky.social · 23/11/2025

"Codified Constitution is not a description of reality." — Antero Jyränki (my past friend and mentor)

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 10/10/2025

Puisque les comparaisons avec la IVe sont de retour, en cas de nouveau blocage du PLF[SS] cette année, rappelons qu'il existe bien une procédure conçue par MM. Debré et de Gaulle pour de pareilles circonstances :

Article 47, al 3 de la Constitution de 58 : « Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

Extrait du discours de M. Debré au CE présentant cesdites dispositions : « Cette description de la nouvelle procédure législative ne serait pas complète si elle n'était suivie de l'indication des règles précises que le projet fixe à la procédure budgétaire. Le temps des débats est limité pour les deux chambres et les amendements qui diminuent les recettes ou augmentent les dépenses sont interdits. Quand le temps des débats est écoulé - à condition que le budget ait été déposé en temps voulu -, le Gouvernement peut promulguer la loi de finances. Les expériences que nous avons vécues depuis trop d'années justifient cette procédure qui peut paraître brutale à qui ne connaît pas la brutalité semblable de tous les régimes parlementaires disciplinés. »

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 20/05/2025

Habeas corpus is the constitutional duty of the federal government to build and maintain free public cemeteries in perpetuity for everyone in federal enclaves.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 09/05/2025

If I remember correctly, Justice Souter was the last SCOTUS justice to have primarily served as a state judge prior to elevation. Indeed I don't think that any justice appointed since has served on a state court.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 23/04/2025

Pour l'anecdote, le premier article de cette nouvelle revue porte...sur les bulles papales.

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Conseil d'État @conseil-etat.fr · 23/04/2025

[Bonne lecture] Dans cette nouvelle revue, les sections consultatives du Conseil d’État vous proposent des éclairages sur les décrets qu’elles ont examinés ainsi que des approfondissements sur des thèmes d’actualité en lien avec la norme. Objectif : ouvrir un peu + l'accès à leur travail d’analyse ⬇️

conseil-etat.fr

Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne ! - Conseil d'État

Cette nouvelle revue rassemble des « éclairages » relatifs à un décret ou un groupe de textes ayant une portée normative ainsi que des « grands angles », analyses juridiques sur des thématiques d’actu...

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Valère Ndior @hvaloche.bsky.social · 14/04/2025

Bravo à Quentin Le Pluard (@universite-caen.bsky.social) et Tommy Leroux (Univ. Tours) qui, travaillant à partir des fondations posées par @melaniejaoul.bsky.social, ont construit des Tables colossales répertoriant 1001 mélanges en droit et publié le doc. en libre accès. A diffuser! melanges.org

melanges.org

Nouvelle table des mélanges et hommages en droit francophone.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 20/03/2025

Un juge américain vient de publier, en guise d'avis dissident, une vidéo sur YouTube, dans une affaire portant sur le 2e Amendement (2A). Notons que ce magistrat n'en est pas à son premier coup d'essai, et a notamment rédigé un avis (écrit) sarcastique dans une autre affaire sur le 2A :

cdn.ca9.uscourts.gov

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 18/03/2025

Selon le DOJ américain il suffirait simplement de démultiplier les moyens pour augmenter les chances de succès (2 moyens avec 40% de chances de réussite = 65% de chances de réussite) (!)

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IGN @ignfrance.bsky.social · 14/03/2025

Retrouvez maintenant la BAN sur #Bluesky ! 📫

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 13/03/2025

Pour ceux qui essayent de suivre ce qui se passe outre-Atlantique il y a ceci :

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 07/03/2025

Il y a désormais 100 comptes ici— go.bsky.app/JT6vDRq Très majoritairement des universitaires mais aussi quelques praticiens.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 05/03/2025

Malgré les analyses portant sur le fond, il est important de souligner que la Cour s'est bornée à rejeter un appel dirigé contre l'ordonnance de référé de type « TRO ». 1. Or, ces TRO sont, en règle générale, insusceptibles de recours. 2. La USDC a, entretemps, rendu un jugement...

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 28/02/2025

On critique donc la RAPU...pour avoir été nommée en octobre. Pour reprendre la formule du président Odent : proposer à une conseillère (surtout en début de carrière) de devenir RAPU « c’est lui délivrer un label de qualité ».

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 27/02/2025

Un message à destination de nos amis privatistes :

Le Conseil d'État a 3 400 abonnés sur Bluesky.

La Cour de cassation a seulement 2 600 abonnés sur Bluesky.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 25/02/2025

Un nouveau « garder le silence » pour @maitreeolas.bsky.social : Caroline, de Washington : Doit-on avouer que M. Musk dirige le « DOGE » ?

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Robert Saunders @robertsaunders.bsky.social · 25/02/2025

Does anyone have a transcript of Lord Hailsham's 1976 Dimbleby lecture? It's endless quoted for the passage on "Elective Dictatorship", but surprisingly hard to get hold of the original. (Even the Bodleian doesn't have a copy, and it's not on Box of Broadcasts...)

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The Empty City @davidallengreen.bsky.social · 14/02/2025

Conservatives have long understood constitutional arrangements were precarious - and that is why they used to take conserving those arrangements seriously. This was the Burkean tradition - which was still strong in our lifetimes. Now the same insight is being used to "move quick and break things".

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 08/02/2025

On peut se demander si Mme Lavalette gagnerait « à s’intéresser à l’article 10 de la DDHC », lequel n'interdit manifestement pas à une EC de s'opposer au tractage politique lors d'un de ses cours et de soulever, dans un but pédagogique, le caractère douteux de la politique qu'ils prônent...

Message sur le réseau social « X » de Mme Laure Lavalette, députée RN : « De nombreux étudiants scandalisés me remontent l’intervention outrancière et anti-RN de Madame Hurpy, maitre de conférence à l’Université de Toulon. / J’invite cette publiciste à revoir sa définition de la citoyenneté et à s’intéresser à l’article 10 de la DDHC. @univtoulon »

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 01/02/2025

There seems to be an entirely unhelpful false dichotomy on English speaking #lawsky (again). And the usual conflation between judicial review of legislation (whatever that is taken to mean), the protection of subjective rights, and the "written" or "unwritten" structure of the constitution.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 28/01/2025

WH Press Sec: "**SCALER** Law LLC" for the proposition that the President can always fire executive branch officials? That's...novel.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 23/01/2025

Petite anecdote venue d'outre-Atlantique. Le ministère de la Justice américain vient de produire un mémoire en défense (en référé, dirigé contre une circulaire de Donald Trump) dans lequel il affirme que les migrants ne seraient pas « soumis à la juridiction des États-Unis ».

storage.courtlistener.com

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 20/01/2025

On dirait la salle des séances du Palais Bourbon.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 20/01/2025

Somhow singing "America the Beautiful" a capella works better than singing it with the soundtrack.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 15/01/2025

Une bouteille à la mer : Existe-t-il une liste complète (ou presque) de commissaires du gouvernement près le Conseil d'État quelque part, de préférence avec leurs prénoms ?

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Ecole de Droit de l'Université Clermont Auvergne @ecole-droit-uca.bsky.social · 14/01/2025

L'Ecole de Droit de l'UCA a désormais son compte Bluesky! 🎉 Actualités, informations discussions...📕📘 Pour tout savoir sur la fabrique des juristes au pied des volcans, suivez-nous!

media.tenor.com

a bunch of colorful fireworks are displayed in the night sky

ALT: a bunch of colorful fireworks are displayed in the night sky

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 19/12/2024

Comme j'ait dit l'autre jour, ou bien le PLF constitue un bloc indivisible, et dans ce cas le gouvernement démissionnaire peut en faire une ordonnance 47C, car elle contient des dispositions nécessaires pour la continuité de l'État, ou bien le gouvernement est libre d'adopter seulement une partie...

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 16/12/2024

Je suis plutôt d'accord avec Mathieu Carpentier sauf sur un point - à mon sens, le gouvernement démissionnaire aurait bien pu (peut encore ?) prendre une telle ordonnance, ce qui neutraliserait par ailleurs le risque politique (la censure d'un gouvernement démissionnaire étant inopérant).

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 20/11/2024

Dans le même ordre d'idées, en voici une version francophone (1 belge et 1 canadienne) : go.bsky.app/D1FbYEr (Merci @carolinelto.cpesr.fr)

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 19/11/2024

J'ai appris tout à l'heure que @jjurvoas.bsky.social prépare un « anti-manuel » de droit constitutionnel - lequel paraîtra chez Odile Jacob début 2025 (dommage qu'il arrive un peu trop tard pour faire office de lecture de Noël) : www.fnac.com/a20930581/Je...

fnac.com

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 18/11/2024

Apparemment il y a ça pour ceux qui veulent importer leurs messages depuis Twitter (je sais que @carolinelto.cpesr.fr en a parlé hier) : blueark.app/en-us/ Précisions que c'est payant et que je ne l'ai pas essayé moi-même - c'est @bethwilensky.bsky.social qui l'a trouvé.

blueark.app

BlueArk

The new blue land is waiting for you. Bring your stories with BlueArk.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 18/11/2024

Academics who: "Have had the dismissal of disciplinary complaints against them quashed because the CNESER forgot to give any reasons"

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 18/11/2024

Y a-t-il quelqu'un qui sait comment faire pour créer un fil d'actu/une liste qui recense les messages en fonction de mots-clés dans leur contenu (disons...« droit parlementaire ») au lieu de la personne qui l'envoie ?

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 17/11/2024

There seems to be a lot of commentary about this place being some sort of echo chamber - For what it's worth, I don't quite agree:

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 16/11/2024

@hvaloche.bsky.social a par ailleurs eu la bonne idée de créer un autre « kit de démarrage » pour les universitaires de droit - dont privatistes (!) : go.bsky.app/6oUsM1n

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 14/11/2024

Ça fait un moment que je n'ai pas remis ceci à jour, notamment compte tenu la vague de nouveaux arrivants : go.bsky.app/JT6vDRq Si vous êtes un publiciste français (ou francophone), n'hésitez pas à me le dire pour que je vous y ajoute.

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Un Publiciste @unjuriste.eurosky.social · 29/09/2024

www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETA... Un rejet sur le fond...« sans qu'il soit besoin de se prononcer » sur la recevabilité - un choix bien curieux. Y a-t-il quelqu'un ici qui connaît la FNR qui avait été soulevée par l'État ?

legifrance.gouv.fr

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil Lebon - Légifrance

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil ...

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