Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et ...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des ré...

Après un été marqué par la crise du détroit d'Ormuz, l'ouverture par la Chine d'une première route maritime commerciale par l'Arctique et des épisodes climatiques extrêmes qui rappellent combien les e...

Ce mercredi 9 septembre s’est tenue la rentrée du Conseil d’État devant les autorités de la République et les représentants de nombreuses institutions. L’occasion pour Marc Guillaume, vice-président, ...

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la séc...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

L'Assemblée nationale a rendu public l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femme...

Retrouvez, dans le numéro de juillet 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat relatif à un projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse et rejette les recours de plusieurs associations contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux. Ce ...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications élec...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1...

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En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action pu...

Entretiens du Conseil d'État 2026 - Social Quelles politiques publiques face aux enjeux et défis démographiques ? Mardi 14 avr...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migration et l’a...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

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Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Je...

Le Sénat a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparitio...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien.

La Sénat a rendu public l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artifi...

Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à  Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la pr...

Retrouvez, dans le numéro de mars 2026 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles