Reposted by Mathieu Pitté
🧭 Avis rendu au Gouvernement concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ⬇️
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Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) - Conseil d'État
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois...
