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Un **nouvel arrêt** rendu par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait changer la donne pour les victimes d’arnaques en ligne. En effet, il oblige les banques européennes à rembourser les personnes qui ont effectué un paiement « _non autorisé_ », **même en cas de « _négligence grave_ »**. Cet arrêt prévoit tout de même deux exceptions. Voici ce qu’il faut savoir. ## **Arnaques : la CJUE impose aux banques de rembourser les paiements non autorisés, même en cas de négligence grave** Ce 15 octobre 2026, la **Cour de justice de l’Union européenne** (CJUE) a rendu un arrêt qui va peut-être changer pas mal de choses pour les victimes d’arnaques. Concrètement, cet arrêt oblige les banques européennes à rembourser les personnes qui ont effectué un paiement « _non autorisé_ ». L’arrêt ne mentionne pas clairement des arnaques, mais c’est bel et bien une situation à laquelle il peut s’appliquer. Une ligne de cet arrêt est à retenir particulièrement : les banques ont l’obligation de rembourser un paiement non autorisé, même en cas de « _négligence grave_ » de la part du client. L’arrêt l’indique clairement : « _Un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave_ ». Une banque européenne doit ainsi rembourser une opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant celui où elle en a été informée. ## **L’arrêt prévoit deux exceptions** D’une part, une banque peut refuser un remboursement si elle a « _des motifs raisonnables de soupçonner une fraude de la part du client lui-même_ ». En d’autres termes, si la banque soupçonne que **le client a lui-même commis une fraude** et qu’il cherche à obtenir indûment un remboursement. D’autre part, la banque peut réclamer le remboursement de la somme a posteriori en cas de **négligence grave avérée**. Il incombe à la banque d’étayer ses soupçons ou de prouver la négligence grave du client, selon le cas. Il reste tout de même à définir à partir de quel moment une négligence grave est commise. À noter que cet arrêt est **directement lié** à la mésaventure vécue par une Polonaise qui a été victime de phishing en communiquant ses identifiants bancaires sur un faux site. Elle a perdu environ 700 euros et sa banque a refusé de lui rembourser la somme, arguant une négligence grave. Cette affaire a conduit la CJUE à clarifier les obligations des banques en matière de remboursement des victimes de paiements non autorisés. Il faut dire que certaines banques ont parfois tendance à invoquer la négligence grave pour justifier leur refus de rembourser des victimes d’arnaques. En France, par exemple, BNP Paribas a refusé de rembourser une cliente victime de SIM swapping, estimant que les opérations frauduleuses avaient été authentifiées au moyen d’une clé digitale. > 👉🏻 Suivez l’actualité tech en temps réel : ajoutez 01net à vos sources sur Google, et abonnez-vous à notre canal WhatsApp. Source : Cour de justice de l’Union européenne