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Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pou...
