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En Cisjordanie occupée, un photojournaliste de l’Agence France-Presse roué de coups par des colons israéliens
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En Cisjordanie occupée, un photojournaliste de l’Agence France-Presse roué de coups par des colons israéliens
Jaafar Ashtiyeh, photographe palestinien de 58 ans, a été blessé à la tête et au torse et a été emmené à l’hôpital en ambulance, selon l’agence de presse internationale. Son directeur de l’information, Phil Chetwynd, dénonce « une attaque grave » et « inacceptable ».
![Overview
[AI] Know before you go
• People say to try a pint of the popular Guinness](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:2hwwem55ce6djnk6bn62cstr/bafkreibi7slcj6dmkb36bussi2mn27hj7vf4jgof6frlvyum4waz6fjxou)
![8. Il s'ensuit que, dans l'appréciation de la contribution au débat d'intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d'une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n'est pas de nature à nourrir le débat d'intérêt général.
9. Pour rejeter les demandes de Mme [Q], l'arrêt, qui énonce que, à la date de la publication litigieuse, celle-ci ne s'était jamais exprimé dans les médias sur les circonstances précises du viol dont elle se plaignait ou sur liaison épisodique avec M. [N], retient que les précisions sur son nom et ses relations antérieures avec M. [N] contribuaient à nourrir le débat d'intérêt général majeur, portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel et notamment celui du cinéma, dans le contexte des mouvements de libération de la parole des femmes, dès lors que l'actrice avait déjà participé à trois films de ce « tycoon du cinéma français », que la relation sexuelle dénoncée par la plaignante « s'apparenterait, selon elle, à un chantage à l'emploi dans la perspective de sa carrière » et que l'identité de l'actrice, qui n'est pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée, constituait aussi une information qui permet de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet d'intérêt général.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme [Q] n'avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiffcqopqarrhefchh2ldtqdp3onshcqb7ne56ijg6crzc57lau4ay)
![9. Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît, l'arrêt, analysant les stipulations du contrat de production, retient que « l'essence [de celui-ci] consiste dans la patrimonialisation de la notoriété attachée à la personnalité de M. [D]», faisant ainsi ressortir que la volonté des parties était de faire de la réputation et de l'image positive de M. [D] auprès du public un élément essentiel de ce contrat.
10. Après avoir relevé que, depuis le 22 novembre 2023, M. [D] était mis en cause auprès des autorités judiciaires pour des imputations précises de violences à caractère sexuel, accusations continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, l'arrêt retient que ces accusations contre l'animateur principal de l'émission ont porté atteinte publiquement à son honneur et à sa dignité.
11. Il en déduit, par motifs adoptés, que la virulence de ces attaques ainsi que leur retentissement sur l'image de M. [D] et l'incertitude liée aux procédures judiciaires engagées ou potentielles n'ont pas permis son maintien à l'antenne.
12. L'arrêt retient qu'il n'existait aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible, de restaurer l'élément essentiel du contrat tenant à la réputation de M. [D], ce dont il ressort que cet élément essentiel ne pouvait être rétabli pendant la durée du contrat restant à courir. Il retient encore que la cause de la disparition dudit élément échappait aussi bien à M. [D] qu'aux sociétés NRJ.
13. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations souveraines, dont il ressort que la réputation et l'image positive de M. [D] auprès du public étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu'élément essentiel, la cour d'appel a pu retenir que cet élément avait disparu indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production, ce dont elle a…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiccq2mrxg3wbyrgbg3xhgoncax3cq5ggvza6kwuej6s5u2dc2cyji)
