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Le « permis de tuer » des policiers français existe-t-il ailleurs en Europe ?
La proposition de loi introduisant une présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre doit arriver bientôt au Sénat. Un arsenal inédit en Europe, d'après des spécialistes
![En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger »[1], et un délit pénal s'il est « lourd »[2], ainsi qu'une faute civile intentionnelle (délit civil), engageant la responsabilité civile de son auteur.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:mur3bpeagyeq72cz3rh7mnfp/bafkreig4txf75cvzbrvwlstmoy5xl6if6xx3lif7dyawrlqfc7q4sestkm)
