Reposted by Théodule Dikay
Quand quatre des neufs juges doivent se déporter car leur maison d’édition est partie au litige…
Voici qui rappellera aux juristes français l’affaire Wolters Kluwer
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CEDH : relations des juges de la Cour de cassation avec l’une des parties
Les requérants sont trois syndicats dont le syndicat national des journalistes. Le comité d’entreprise de la société Wolters Kluwer France (société ayant