Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 8hLEX INSIDE du Jeudi 08/10 à 10h30 - Exposition toxique et préjudice d’anxiété - Reconnaissance du consommateur "mixte" - Rupture conventionnelle et chômage Chaîne : 256 sur Orange / 246 sur Bouygues / 607 sur Free 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12hFausse déclaration : omission ou dissimulation ? #Assurances #FausseDéclaration #MauvaiseFoi #Omission #Dissimulation #DéchéancedeGarantie www.legalnews.fr/banque-finan... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12hRemplacement de l'administrateur provisoire de copropriété : précision procédurale #Copropriété #AdministrateurProvisoire #Remplacement www.legalnews.fr/civil/immobi... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12hQPC : composition du tribunal pour enfants II #QPC #OrganisationJudiciaire #CompositionduTribunal #TribunalPourEnfants #Impartialité www.legalnews.fr/judiciaire/d... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12hL'intérêt à agir d'une association environnementale doit correspondre directement à son objet statutaire #Environnement #IntérêtàAgir #AssociationEnvironnementale #ObjetStatutaire #Associations www.legalnews.fr/public/envir... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12hInjonction relative aux bénéficiaires effectifs : de la régularité de la notification #Injonction #BénéficiairesEffectifs #Régularité #Notification www.legalnews.fr/affaires/soc... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12h#BOFIP - Réduction d’IR pour souscriptions en numéraire au capital de PME, souscriptions de parts de FCPI ou FIP #Fiscal #IR #Réductiondimpôts #Souscriptions #SouscriptionsEnNuméraire #PME #SouscriptionsdeParts #FCPI #FIP #ESUS www.legalnews.fr/fiscal/fisca... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12h#JORF - Exercice d'un mandat électif local : liste des compétences et certification #MandatElectifLocal #Compétences #Certification www.legalnews.fr/social/relat... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 12h#JORF - Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : adoption à l'AN #SécuritéSociale #AccordBilatéral #France #Moldavie www.legalnews.fr/social/prote... 000
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14hDiscipline des policiers : Les messages outranciers, agressifs & diffamatoires publiés sur Twitter/X par un policier syndicaliste sont fautifs. Cela exige donc une sanction. Mais sa révocation (sanction la plus lourde possible) est annulée, parce que jugée disproportionnée. => bit.ly/4j4uLmJ 411659
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 06/10/2026Mobilisation lycéenne : En référé, l'interdiction préfectorale de tout rassemblement devant une série de lycées (surtout à Saint-Etienne) est suspendue. Car il s'agit d'« une interdiction générale et absolue » ni nécessaire, ni proportionnée. [TA Lyon, 6 oct. 2026, Sud Education & al. n° 2613402] 7251133
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026REPLAY - LEX INSIDE du Mardi 06/10 - MiCA : état des lieux et perspectives - Loi SVE : aspects fiscaux - Encadrement des arrêts maladie www.bsmart.fr/video/35136-...bsmart.frLEX INSIDE - "MiCA : état des lieux et perspectives", "Loi SVE : aspects fiscaux" et "Encadrement des arrêts maladie"Mardi 6 octobre 2026, retrouvez Marion Dervieux (Avocate associée, Arsene), Marc-Antoine Godefroy (Avocat associé, Factorhy) et Sébastien Praicheux (Avocat associé, Norton Rose Fulbright) dans LEX INS... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Mineur accusé de crime : illégalité de la prolongation de la détention provisoire #pénal #Mineur #Crime #DétentionProvisoire #Prolongation #illégalité #Assassinat www.legalnews.fr/judiciaire/d... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Liberté d'installation des avocats au Conseils : consultation publique #Avocats #AvocatsAuConseils #Concurrence #LibertédInstallation #ConsultationPublique www.legalnews.fr/professions/... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Plateformes de financement participatif : renforcement des pratiques pour la protection des investisseurs #AMF #FinancementParticipatif #ProtectiondesInvestisseurs #SPOT #BonnesPratiques #Epargnant #Perte #InformationsClés www.legalnews.fr/banque-finan... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026La société mère doit-elle payer la dette de sa filiale ? #SociétéMère #Filiale #Dette #ApparenceTrompeuse www.legalnews.fr/affaires/soc... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Effets du décès du preneur à bail à ferme #BailRural #BauxRuraux #BailàFerme #DécèsduPreneur www.legalnews.fr/civil/immobi... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Le refus de permis peut sanctionner un dossier incomplet sans demande préalable #Urbanisme #PermisdeConstruire #Refus #DossierIncomplet #DemandePréalable www.legalnews.fr/public/urban... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026Dépôt PPL au Sénat - Amélioration des conditions de travail via une plateforme #ConditionsdeTravail #Plateforme #Présomption #Salariat #ManagementAlgorithmique #DonnéesdesTravailleurs www.legalnews.fr/social/relat... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 06/10/2026#BOFIP - Restructuration de l'entreprise individuelle et apport ultérieur en société #Fiscal #Restructuration #Option #EntrepriseIndividuelle #EURL #EARL #ApportUltérieur #ApportEnSociété www.legalnews.fr/fiscal/fisca... 000
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 06/10/2026Vie privée & liberté d'informer : La publication par Paris Match des photos de Charles Alloncle avec sa collaboratrice (qualifiée de "compagne") porte certes « atteinte au droit à l'image ». Mais était liée à « un débat d'intérêt général ». Donc la liberté d'information prime. => bit.ly/3VsFFc9 16819
Reposted by Stéphanie BAERTCour de cassation @courdecassation.fr · 05/10/2026🔴[Prochain direct] à 18h30 : Nuit du droit 2026 -Joute oratoire : "Le droit est-il une science ?" >> www.courdecassation.fr/agenda-evene... 001
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026SMART CAPITAL, ce mardi 06/10 à 9h00 sur Bsmart : ➡️ Crime et Comptabilité ➡️DEBAT CYBERSECURITE ➡️Financiarisation des cabinets Chaîne : 256 sur Orange / 246 sur Bouygues / 607 sur Free 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026REPLAY - LEX INSIDE du Dimanche 04/10 - Notaires : les défis de la profession - Focus sur la négociation notariale - Formation : préparer le notariat de demain www.bsmart.fr/video/35109-...bsmart.frLEX INSIDE - "Notaires : les défis de la profession", "Focus sur la négociation notariale", "Formation : préparer le notariat de demain"Dimanche 4 octobre 2026, retrouvez Olivier Clermont (Président, GIN de France), Jean-Didier Azincourt (DG, INAFON) et Bertrand Savouré (Président, Conseil Supérieur du Notariat) dans LEX INSIDE, une é... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026REPLAY - LEX INSIDE du Samedi 03/10 - Focus sur le 122ᵉ Congrès des notaires - Les propositions des notaires concernant les particuliers - Les propositions des notaires concernant les entreprises www.bsmart.fr/video/35105-...bsmart.frLEX INSIDE - "Focus sur le 122ᵉ Congrès des notaires", "Les propositions des notaires concernant les particuliers", "Les propositions des notaires concernant les entreprises"Samedi 3 octobre 2026, retrouvez Gilles Bonnet (Président, 122ᵉ Congrès des notaires), Jérôme Bernecoli (Président, Commission « Les opérations à titre gratuit ») et Nicolas Dupouy (Rapporteur, Commis... 000
Reposted by Stéphanie BAERTAutorité de la concurrence @autoritedelaconcurrence.fr · 05/10/2026L’Autorité lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au @conseil-etat.fr et @courdecassation.fr. Celle-ci marque le début des travaux de révision des recommandations pour 2027-32. www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiqu... 002
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026Opérations spéculatives : le devoir d'information de la banque est strictement personnel #Banque #OpérationsSpéculatives #DevoirdInformation #Risques #Mandataire #Avertissement #Personnel www.legalnews.fr/banque-finan... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026Infiltrations dans la chocolaterie : la copropriété est-elle responsable ? #Immobilier #Copropriété #Responsabilité #Infiltrations #Chocolaterie www.legalnews.fr/civil/immobi... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026Un directeur de collection peut-il cotiser au régime des artistes-auteurs ? #Social #DirecteurdeCollection #Cotisations #RégimedesArtistesAuteurs www.legalnews.fr/social/prote... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026L'action du liquidateur exclut toute intervention du contrôleur #Procédure #Liquidateur #Contrôleur #insuffisancedActif #EntrepriseEnDifficulté #ProcéduresCollectives www.legalnews.fr/affaires/ent... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026Association étrangère : la qualité pour agir s'apprécie selon la loi nationale applicable #ProcédureAdministrative #Associations #AssociationEtrangère #QualitéàAgir #LoiNationale #LoiApplicable www.legalnews.fr/public/droit... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026#JORF - Conservation pour un an de certaines données de connexion #Conservation #DonnéesdeConnexion #MenaceGrave #SécuritéNationale #OpérateursdeCommunicationsElectro-nique www.legalnews.fr/pitic/techno... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 05/10/2026#JORF - CITE : signe de qualité exigé pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance #Fiscal #CITE #CréditdImpôt #TransitionEnergétique #Qualité #SousTraitance www.legalnews.fr/fiscal/fisca... 000
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 04/10/2026Justice & IA : Un tribunal judiciaire refuse de condamner un justiciable pour recours abusif. Car si sa contestation est irrecevable, c'est la faute... des logiciels d'IA. Lesquels « véhiculent des informations erronées sur la manière de contester les procédures d'exécution ». => bit.ly/4zaNJN7 35119
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 03/10/2026Critique des « fake médecines » : Le Conseil d'Etat annule l'avertissement infligé à un médecin. Pour avoir co-signé une tribune contre les « thérapies dites "alternatives" ». Or, cette critique (liée à « sujet d’intérêt général ») relève de la liberté d’expression des médecins. => bit.ly/3VqbN00 16730
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026Propos véhéments d’un avocat envers une juge dépassant sa liberté d’expression #Déontologie #Avocat #ProposVéhéments #Juge #LibertédExpression #Défense www.legalnews.fr/professions/... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026Aval du billet à ordre : la seule signature au recto suffit-elle ? #Sûretés #BilletàOrdre #Aval #Signature www.legalnews.fr/banque-finan... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026Divorce et ordre public international #Divorce #OrdrePublicInternational #Exequatur www.legalnews.fr/civil/famill... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026#Conseildesministres - PLF 2027 #PLF #PLF2027 #Budjet #DépensePublique #DéficitPublic www.legalnews.fr/fiscal/finan... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026#Conseildesministres - PLFSS 2027 #PLFSS #PLFSS2027 #Dépenses #Ondam #AssuranceMaladie #FranceSanté #Retraite #Autonomie www.legalnews.fr/social/prote... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026L'extension de l'interdiction de fumer confirmée par le Conseil d'Etat #Interdiction #Fumer #Tabagisme #Vapotage www.legalnews.fr/public/droit... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026CJUE : le droit à l'oubli s'applique-t-il aux registres de baptême ? #CJUE #DroitàlOubli #Baptême www.legalnews.fr/pitic/protec... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026La présomption d'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans s'applique rétroactivement #Pénal #Présomption #IrresponsabilitéPénale #Discernement #MineurdeMoinsde13ans #Rétroactif www.legalnews.fr/judiciaire/d... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026Expertise devant l'Autorité de la concurrence : respect du contradictoire #Expertise #AutoritédelaConcurrence #Adlc #Contradictoire www.legalnews.fr/affaires/con... 000
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 02/10/2026#JOUE - UE : renforcement des droits des passagers aériens #UE #Transports #Aérien #DroitsdesPassagers #PassagersAériens #ProtectiondesConsommateurs www.legalnews.fr/affaires/con... 000
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 02/10/2026Diffamation & violences sexuelles : La Cour de cassation valide la condamnation d’une femme. Pour avoir publié sur Facebook : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours» Mais sans base factuelle suffisante. => bit.ly/3Tyx0Eg 1198
Reposted by Stéphanie BAERTNicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 01/10/2026Droit à la vie : Jeudi prochain, la CEDH va statuer sur l'affaire Estelle Mouzin, disparue à l'âge de 9 ans en 2003. Son père dénonce les carences & dysfonctionnements de l'enquête ainsi que l'inertie des autorités judiciaires françaises. Son enlèvement & assassinat est imputé à Michel Fourniret. 1319
Reposted by Stéphanie BAERTEU Court of Justice @eucourtofjustice.bsky.social · 02/10/2026#ECJHighlights | 08/10 ⚖️ (J): Air traffic management decisions – “extraordinary circumstances” 🇵🇱 (C-108/26 RX) ⚖️ (J): EU sanctions – aircraft linked to Russian individuals or entities 🇪🇺 (C-482/24 P) ⚖️ (J): Paid leave for teachers with multiple contracts 🇷🇴 (C-706/23) 012
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 01/10/2026CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-12/05 - curia.europa.eu/site/upload/... #CJUE #AG Medina: Le droit à l’effacement prévu par le #RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de baptême #ProtectionDesDonnées 011
Stéphanie BAERT @stephanie-baert.bsky.social · 01/10/2026CJUE, 1er octobre 2026, affaire C-131/25 - curia.europa.eu/site/upload/... #CJUE : Etudes de médecine en #Belgique : y avoir effectué une part significative de sa scolarité tout en résidant dans un autre État membre ne peut être soumis au contingentement applicable aux #étudiants non-résidents 010
![La société défenderesse ne justifie, ni ne se prévaut, d'aucune autorisation donnée par [Q] [L] ni par [F] [B] pour voir les photographies les représentant publiées en illustration de l'article litigieux, étant observé que leur captation dans un lieu, fût-il public, ne dispensait pas la société défenderesse d'obtenir leur accord pour pouvoir les capter et les utiliser comme elle l'a fait.
L'atteinte au droit à l'image des demandeurs est ainsi établie.
La société défenderesse fait cependant valoir que l'atteinte portée au droit de [Q] [L] et [F] [B] au respect de leur vie privée et de leur droit à l'image est justifiée par l'existence d'un débat d'intérêt général.
S'il est exact que l'article n'évoque aucunement les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 interdisant notamment aux parlementaires d'employer en qualité d'assistant parlementaire des membres de leur famille proche ainsi que leur conjoint ou concubin, il résulte des pièces n°10 et 12 de la défenderesse qu'à la suite de l'article querellé, la présidente de l'Assemblée nationale a saisi le déontologue de cette institution pour « vérifications » (pièce n°10 en défense : article « Des photos volées de [U] [L] et sa collaboratrice sèment le trouble à l'Assemblée nationale », Le Monde, 22 mai 2026), lequel a conclu à l'absence de manquement à la loi précitée (pièce n°12 en défense : article « Photos de [U] [L] et sa supposée « compagne » : le déontologue de l'Assemblée conclut à l'absence de manquement », Le Figaro, 29 mai 2026).
L'information révélée par l'article, et dont s'est emparée la présidente de l'Assemblée nationale, l'estimant suffisamment sérieuse pour qu'il soit procédé à la vérification de l'absence d'irrégularité dans la situation des demandeurs au regard des exigences de la loi du 15 septembre 2017, a ainsi, à l'évidence, contribué à nourrir un débat d'intérêt général relatif à la probité de cet élu, que sa qualité et sa notoriété exposait à intérêt attentif du public.…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreieg25nvl2t3dx4ma7mukndwne4r3b3ylhw5v5uzqzgp2qorchvl7i)
![En l'espèce, il ressort de l'acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 novembre 2025, qu'il est indiqué expressément que la contestation doit être portée devant le Juge de l'Exécution de [Localité 2] par voie d'assignation, et que, la contestation doit être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie-attribution, et qu'à défaut, elle est irrecevable.
Ainsi, la saisine de la présente juridiction par lettre simple et sans dénonciation faite au commissaire de justice
Sur la demande au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile
L'article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."
Il conviendra de rejeter la demande de ce chef en l'absence de preuve de ce que Monsieur [X] [Y] a agi de façon dilatoire ou abusive alors que les logiciels d'intelligence artificielle véhiculent des informations erronées sur la manière de contester les procédures d'exécution.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreidw64k7lrrspxtdd7mvbipcqj3zo5xjdzp2s4jk62mvnz3a4y6kme)
![Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [V] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [M] [H] du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié notamment les propos suivants le 11 décembre 2019, sur la page fan du compte Facebook de M. [E] : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours. » ;
3. A l'issue de l'information, Mme [H] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel dans les termes de la plainte initiale.
4. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a relaxé Mme [H] pour une partie des propos et l'a déclarée coupable de diffamation publique s'agissant de la publication du 11 décembre 2019, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
5. Mme [H] a relevé appel de ce jugement.
10. Les griefs ne sont pas fondés pour les motifs qui suivent.
11. En premier lieu, la cour d'appel a exactement relevé, à partir des pièces produites qu'elle a analysées de manière détaillée, sans faire peser sur la requérante, dont elle a rappelé qu'elle n'était ni juriste ni journaliste, une charge de la preuve excessive en exigeant qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle entendait dénoncer, que les propos litigieux portant sur l'accusation de viol et l'existence d'une procédure en cours à l'encontre de M. [E] ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et excédaient ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression.
12. En second lieu, au regard de la gravité de l'imputation et de sa formulation sans nuance, elle a retenu à bon droit l'absence de prudence dans l'expression.
13. Il s'ensuit que, même si c'est à tort que la cour d'appel a recherché si les propos tenus par la prévenue relevaient d'un débat d'intérêt général, alors que celle-ci agissait en qualité de victime alléguée des faits de viol qu'elle dénon…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreibtu4hh7hixq4kiffm5ukuyfua4kb5yxjav4qupuc5iomrna2xfuy)
