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Slama Serge

@prslamaserge.bsky.social
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Professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, Président du CAC; CRJ/ Affilié ICM, codirecteur Master DHDH (vie professionnelle). ADELICO et autres (dans la vie de citoyen).

PostsRepliesMedia
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 4h
Je ne sais pas. Affaire de Sophie Mazas
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 4h
C’est une ordonnance de tri sur un appel imprudent. Pas sûr que ça soir significatif. Un autre appel est en cours sur une ordonnance de Montpellier
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 06/10/2026
Mobilisation lycéenne : En référé, l'interdiction préfectorale de tout rassemblement devant une série de lycées (surtout à Saint-Etienne) est suspendue. Car il s'agit d'« une interdiction générale et absolue » ni nécessaire, ni proportionnée. [TA Lyon, 6 oct. 2026, Sud Education & al. n° 2613402]
5. Le respect des libertés de manifestation, de réunion, d’aller et venir et d’expression,
qui ont le caractère de libertés fondamentales, doit être concilié avec l’exigence constitutionnelle
de sauvegarde de l’ordre public. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police d’apprécier
le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les
mesures de nature à prévenir ces troubles, dont, le cas échéant, l’interdiction de la manifestation
si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en
tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure
d’interdiction, qui ne peut être prise qu’en dernier recours, peut être motivée par le risque de
troubles matériels à l’ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de
dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et
imminente d’infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l’ordre public

même en l’absence de troubles matériels.
6. Les arrêtés attaqués interdisent tout rassemblement de personnes, sans préciser leur
nature, aux abords des huit établissements visés par les requérants, sans préciser le périmètre de
l’interdiction, pour une durée indéterminée, sans prise en compte des nécessités de protection de
l’ordre public, constitue une interdiction générale et absolue qui n’apparaît ni nécessaire ni
proportionnée à la préservation de l’ordre public. Ils portent une atteinte manifestement illégale à
la liberté de manifester.
7. La condition d’urgence étant satisfaite en l’espèce pour les mêmes motifs, il y a lieu de
suspendre l’arrêté du 1er octobre 2026 dans son intégralité et l’arrêté du 2 octobre 2026 en tant
qu’il interdit tout rassemblement aux abords des lycées Simone Weil de Saint-Priest en Jarez,
Honoré d'Urfé, Étienne Mimard, Claude Fauriel et Monnet Fourneyron de Saint-Étienne, François
Mauriac – For…
7256135
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Le Monde @lemonde.fr · 02/10/2026
« Costard en Kevlar » : 39 sociétés de journalistes réagissent aux graves propos de Marine Le Pen
lemonde.fr
« Costard en Kevlar » : 39 sociétés de journalistes réagissent aux graves propos de Marine Le Pen
La Société des rédacteurs du « Monde » s’associe à plusieurs médias pour dénoncer les déclarations de la candidate à l’élection présidentielle. Après l’enquête que « Mediapart » a consacrée à Jordan Bardella, la cheffe de file du RN a suggéré aux journalistes du média d’investigation d’enfiler un gilet pare-balles.
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Association confraternelle de la presse judiciaire @presseju.bsky.social · 02/10/2026
⚠️ ⚠️ Affaire Bardella, menaces, chasse aux sources, reporters violentés : « Nous sommes dans un contexte de brutalité inadmissible dirigée contre la liberté de la presse », le cri d’alarme de la @pressejudiciaire www.lemonde.fr/idees/articl...
lemonde.fr
Marine Babonneau, journaliste : « Nous sommes dans un contexte de brutalité inadmissible dirigée contre la liberté d’informer »
TRIBUNE. Après les propos de Marine Le Pen invitant les journalistes de « Mediapart » à enfiler un « costard en kevlar », la présidente de l’Association de la presse judiciaire s’inquiète, dans une tr...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 01/10/2026
Exactement. Et dans le Rhône la demande des policiers a même été faite par téléphone. En outre le Conseil constitutionnel a exigé que le public soit immédiatement informé par tout moyen avant la formalisation par arrêté publié
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 01/10/2026
Écrits antisémites de Jordan Bardella : les preuves du mensonge www.mediapart.fr/journal/fran...
mediapart.fr
Écrits antisémites de Jordan Bardella : les preuves du mensonge
« Propos délirants », « dinguerie », « faux grossiers »… Depuis nos révélations sur ses écrits antisémites, Jordan Bardella, soutenu par Marine Le Pen et le Rassemblement national, a violemment mis e…
061
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Association Mythodologie @mythodologie.bsky.social · 30/09/2026
Amphi plein à craquer pour la grande conférence de rentrée : rhétorique et enjeux des procès pour VSS. Entre droit et esprit critique, le tout est basé sur un travail collectif de l'association Mythodologie. Comment le discours permet à certain d'échapper aux accusation, à leur responsabilité ?
Marina Aletheia donnant sa conférence, avec une slide derrière elle titré PAROLES VS VIDÉOSRichard Monvoisin et Serge Slama en train de présenter la conférence de Marina, avec le titre et le logo Mythodologie sur la slide.
254
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 25/09/2026
Rassurez moi la République française est toujours laïque aujourd’hui ?
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Libération @liberation.fr · 22/09/2026
La justice avait interdit en 2025 l’installation d'une crèche géante dans le hall de la mairie en raison du «principe de neutralité». Après l’achat de santons XXL pour 120 000 euros, l’opposition dénonce un «décor identitaire» «contraire à l’universalisme laïc». ➡️ l.liberation.fr/2cS
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 22/09/2026
univ-droit.fr/recherche/ac...
univ-droit.fr
Les manuels de Droit des libertés fondamentales : conception et usages - Portail Universitaire du droit
les manuels de droit des libertés fondamentales : conception et usages, conférence de rentrée de l'adélf, conférence visant à évoquer avec les auteurs ...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 19/09/2026
Il s’en passe des trucs au 10 !
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 19/09/2026
#Grenoble un peu de pub pour les amis de F. A.C.E, qui joue au 10 rue chenoise à 20h le vendredi 25, j'ai promis
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Richard Monvoisin @richardmonvoisin.bsky.social · 17/09/2026
#Grenoble "Ma" doctorante Marina Aletheia fera une conférence sur le procès "Mazan" qu'elle a suivi : "regard critique sur la rhétorique judiciaire dans les #VSS" Cela se passer le 30 septembre, amphi 4 de la grande galerie, à 17h. Avec les ami·es de la fac de droit. Entrée libre #vss #droit
30 septembre, amphi 4 de la grande galerie, à 17h. Image de Gisèle Pelicot, son mari odieux en arrière plan, fond bleu justice
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 16/09/2026
Vous imaginez les hurlements politiques & médiatiques si les RDV administratifs pour les passeports ou permis de conduire étaient détournés, contraignant les français à payer des escrocs pour en obtenir ? Or, c'est le cas pour les étrangers (avec des conséquences graves). Mais là, sans réaction...
Fatalement, les demandes de rendez-vous en préfecture ont explosé : face à des dizaines de mails restés sans réponse, comment débloquer son dossier sans un·e agent·e préfectoral·e en face de soi ? C’est la racine du trafic mis au jour par Marsactu : faute de créneaux disponibles, les personnes étrangères sont contraintes de se tourner vers des marchés parallèles où de simples rendez-vous se revendent à plusieurs dizaines d’euros.

Et pour cause : dès que de nouveaux créneaux sont mis en ligne sur le site de la préfecture, ils disparaissent instantanément. Aspirés, supposent de très nombreuses sources, par des bots informatiques. Avant d’être revendus dans la rue ou sur les réseaux sociaux.
14281235
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Nicolas Hénin @nicolashenin.net · 15/09/2026
La passivité de l’Arcom n’a rien d’un accident. Elle s’inscrit dans la continuité d’une politique délibérée de non-intervention menée depuis 10 ans, qui a permis à deux médias audiovisuels nationaux, CNews et Europe 1, de se muer en instrument de combat idéologique, en violation flagrante de la loi.
lemonde.fr
« L’Arcom n’a d’autre choix que d’interdire le réseau national hertzien à CNews et à Europe 1 »
TRIBUNE. Les professeurs de droit public Camille Broyelle et Pierre-Olivier Rigaudeau déplorent, dans une tribune au « Monde », l’abandon par l’Arcom de son poste du gendarme de l’audiovisuel dans la ...
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Le Pavé numérique @lepavenumerique.com · 15/09/2026
Il est désormais interdit d'utiliser une IA générative pour rédiger des articles dans Wikipédia. Cela a été décidé par un vote de la communauté des wikipédiens, qui ont voté à 92 % en faveur de l'interdiction. www.lemonde.fr/pixel...
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Nicolas Mazard @nmazard.bsky.social · 12/09/2026
A tout à l'heure ⤵️
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Libération @liberation.fr · 10/09/2026
D’un côté des hackers en mode augmenté, de l’autre des défenses renforcées. L’intelligence artificielle change la donne dans ce secteur ultra-stratégique. ➡️ l.liberation.fr/VAJ
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pierickdessinateur.bsky.social @pierickdessinateur.bsky.social · 01/09/2026
#Actu #DessinDePresse
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 04/09/2026
www.lemonde.fr/internationa...
lemonde.fr
La France abandonne la projection cartographique dite « de Mercator » et demande une représentation du monde plus équitable
Dans le cadre d’un mouvement porté par l’Union africaine, Paris a annoncé, vendredi, abandonner l’utilisation de ce planisphère. Pour respecter la réalité, la place de la France sera désormais plus pe...
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 03/09/2026
Un préfet « assume » de violer les lois de la République en bloquant le droit d’accès à son administration. Et donc « assume » de jeter des personnes dans l’irrégularité alors même que nos lois peuvent leur accorder un droit au séjour. Mais ce préfet n’est pas révoqué. Il est encensé & s’en vante.
lefigaro.fr
«J’assume avoir coupé le robinet» : accusé de bloquer le renouvellement des titres de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine visé par une plainte
Une association d’avocats proche de l’ultragauche impute à Alexandre Brugère les difficultés rencontrées par les étrangers du département pour renouveler leur titre de séjour. Chiffres à l’appui, le p...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 03/09/2026
univ-droit.fr/recherche/ac...
univ-droit.fr
Les manuels de Droit des libertés fondamentales : conception et usages - Portail Universitaire du droit
les manuels de droit des libertés fondamentales : conception et usages, conférence de rentrée de l'adélf, conférence visant à évoquer avec les auteurs ...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/08/2026
www.tagesspiegel.de/internationa...
tagesspiegel.de
Wie Rechtsextreme Frankreich umbauen wollen: Le Pen plant Verfassungscoup zu Migration
Die Rechtspopulistin könnte 2027 französische Präsidentin werden. Schon jetzt hat sie Pläne, wie es dann weitergehen soll: mit einem umstrittenen Referendum und neuer Verfassung.
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 17/08/2026
www.lemonde.fr/politique/ar... @nicolas.eurosky.social
lemonde.fr
Présidentielle 2027 : le référendum constitutionnel de Marine Le Pen, « un coup d’Etat sur le fond et sur la forme »
En cas d’accession à l’Elysée, la candidate du Rassemblement national promet la convocation d’un référendum pour réviser la Constitution et y inscrire les fondamentaux de l’extrême droite. Sa réforme ...
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Valère Ndior @hvaloche.bsky.social · 14/08/2026
The French Constitutional Council struck down the law's blanket ban on under‑15 user accessing social media services, holding that it disproportionately infringed freedom of expression and failed to include the necessary legal safeguards for privacy www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/c...
conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse
Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux e...
063
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Nicolas Mazard @nmazard.bsky.social · 10/08/2026
CA du Pays Basque :✅️ Grenoble :✅️ Bordeaux :✅️ Strasbourg :✅️ Rennes :⏳️ Lyon :⏳️ Métropole de Lyon :⏳️ Paris :⏳️ A chaque fois, le tribunal reconnaît la carence fautive et prolongée de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Ouvrez des places, maintenant.
022
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 10/08/2026
www.radiofrance.fr/francecultur... @hvaloche.bsky.social
radiofrance.fr
Procès Meta / IA dans les services publics/ Warhol à Landerneau
Ce lundi 10 août Julie Gacon reçoit à 7H38 la chercheuse Soizic Pénicaud qui vient nous parler de la place de l'IA dans les services publics.
050
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Matthieu Tardis @matthieutardis.bsky.social · 06/08/2026
C'est rassurant de voir qu'il reste des responsables politiques de droite avec de la nuance et de l'humanisme.
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franceinfo @franceinfo.fr · 04/08/2026
Selon Madrid, 72 000 migrants sont entrés illégalement dans le territoire espagnol ces derniers jours, mais près de 70 000 sont depuis repartis vers le Maroc.
l.franceinfo.fr
"Schengen n'est pas le problème, mais la solution", affirme Laurent Nuñez après une réunion des ministres de l'Intérieur européens sur la crise à Ceuta
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Mediapart @mediapart.fr · 04/08/2026
Ils viennent du Soudan ou de Côte d’Ivoire, et se sont regroupés sur une plage au nord-est de l’enclave. Si l’armée ne cherche pas à les expulser, le centre d’accueil temporaire est saturé et ne peut les prendre en charge. Ils survivent dans des conditions indignes. Par Nejma Brahim
l.mediapart.fr
« On est des êtres humains, pas des animaux » : à Ceuta, des centaines d’exilés subsahariens dans l’impasse
Ils viennent du Soudan ou de Côte d’Ivoire, et se sont regroupés sur une plage au nord-est de l’enclave. Si l’armée ne cherche pas à les expulser, le centre d’accueil temporaire est saturé et ne peut les prendre en charge. Ils survivent dans des conditions indignes.
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Libération @liberation.fr · 01/08/2026
✍️ Plutôt que d’aider à résoudre la crise qui touchait l’enclave espagnole de Ceuta, la majeure partie de la droite et de l’extrême droite européennes s’est empressée de crier à la menace migratoire et d’attaquer le Premier ministre socialiste Pedro Sánchez. ➡️ l.liberation.fr/isZ
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 29/07/2026
Université : Le Conseil d'Etat annule la nomination d'une Professeure des universités. Car trois membres du comité de sélection (sur neuf) étaient absents, sans motif légitime, lors des auditions & la délibération. Ce qui entache d'irrégularité la procédure de recrutement. => bit.ly/4pKyib3
4. Il ressort des pièces des dossiers, d’une part, que deux des neuf membres du comité de sélection ayant participé à la délibération du 2 juin 2025 par laquelle ce comité a dressé la liste des candidats qu’il souhaitait entendre se sont abstenus, sans motif légitime, de participer à l’audition des candidats organisée le 16 juin 2025 et à la délibération du même jour par laquelle le comité a arrêté la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu’il a retenus et, d’autre part que, en raison de ces absences connues avant le début des travaux du comité de sélection, un troisième membre du comité de sélection, « a accepté de sortir pour assurer la parité interne/externe », ainsi qu’il ressort de l’attestation rédigée par le président de ce comité. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu’une telle absence, sans motif légitime, de trois membres du comité de sélection, a entaché d’irrégularité la procédure suivie devant le comité de sélection pour le recrutement sur le poste de professeur des universités litigieux.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, que Mme A... est fondée, à demander l’annulation du décret du Président de la République du 10 décembre 2025 en tant qu’il nomme Mme B... au poste de professeur des universités en sciences de gestion et du management à l’université de Rouen-Normandie.

6. L’exécution de la présente décision implique nécessairement, si le recrutement litigieux est maintenu, de reprendre la procédure à l’étape de l’audition par le comité de sélection des candidats qu’il a décidé d’entendre. Il y a donc lieu d’enjoindre à l’université de Rouen-Normandie de reprendre la procédure à cette étape dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.
22316
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Mediapart @mediapart.fr · 28/07/2026
JO 2030 : « Ce contrat olympique est un scandale d’État » Par @laske.bsky.social
l.mediapart.fr
JO 2030 : « Ce contrat olympique est un scandale d’État »
Le Collectif citoyen JOP 2030 a saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur l’absence de consultation de la population dans le processus de préparation des JO d’hiver Alpes 2030. L’une de ses porte-parole, Delphine Larat, revient pour « Mediapart » sur les enjeux démocratiques et juridiques de cette démarche.
06532
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 28/07/2026
Des nouvelles de l'inhumanité numérique. Le ministère britannique de l'Intérieur a refusé la demande d'asile d'une femme & de son enfant au nom d'un document... inventé de toutes pièces par l'IA. Heureusement, le juge saisi l'a vu. Mais qu'en sera-t-il lorsque le juge sera remplacé par l'IA ?
The woman lodged a further appeal to a more senior court, the upper tribunal, where another judge raised concerns about the unlocated document. In a decision on 14 July, the judge said: “It appears that no such CPIN has ever existed.”

He added in relation to the missing document: “No such document has been located in the public domain and moreover the Home Office’s country policy and information team has been unable to confirm its existence.”

He said that after looking at the Home Office’s letter refusing the woman’s asylum claim, “it bears hallmarks consistent with the use of artificial intelligence. It may therefore transpire that references to country information note Morocco July 2021 in that letter are a result of an AI ‘hallucination’. If so that would represent an extremely serious failing on the part of the respondent [the Home Office].”

In a further critical statement, the judge said that relying on a document that did not exist was “analogous to relying on bogus evidence”. He determined that the issue was a “procedural irregularity”.
212797
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Libération @liberation.fr · 23/07/2026
La cheffe de file des députés LFI a reconnu que le tract distribué par des militants Insoumis était «mauvais» et a condamné insultes et jets de projectiles ➡️ l.liberation.fr/WDn
6154
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 22/07/2026
Pour cela elle a dû avaler de l’acétamipride jusqu’à la lie…
100
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
Peut-on enrayer le recul des droits en France ? Avec Danièle Lochak et Claire Hédon www.radiofrance.fr/francecultur...
radiofrance.fr
Peut-on enrayer le recul des droits en France ?
Alors que s'achève son mandat de Défenseure des droits, Claire Hédon dresse le bilan inquiétant d'une fragilisation et d'une dégradation des droits et des libertés. Quel est le rôle du Défenseur des d...
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Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
Ça ferait pique assiette
110
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
Est ce que recevoir une menace de « châtiment divin » justifie la protection fonctionnelle ?
110
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
La soutenance de thèse a été interrompue à ce que j’ai compris (inchallah)
210
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 21/07/2026
Privatiste. Droit des assurances theses.fr/s265853 En droit public les dieux sont Duguit ou Hauriou.
theses.fr
La couverture du risque catastrophique par l'opération d'Insurance Linked Securities (ILS) | Theses.fr
Traditionnellement utilisée comme technique d'atténuation du risque d'insolvabilité, la réassurance fait aujourd'hui face à une vulnérabilité accrue, ses acteurs étant eux-mêmes davantage y exposés. C...
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franceinfo @franceinfo.fr · 20/07/2026
"Il y a eu des gestes qui ne sont pas acceptables", s'insurge Laurence Ruffin, lundi sur franceinfo. Le concert de la DJ lors d'un festival à Grenoble a été arrêté au bout de 20 minutes en raison de l'intervention de militants pro-palestiniens, à la suite d'un appel au boycott soutenu par LFI.
l.franceinfo.fr
Concert de Barbara Butch interrompu : la Ville de Grenoble porte plainte contre X, annonce la maire Laurence Ruffin
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 17/07/2026
Tiens, la saisine des sénateurs « Les Républicains » tente la même chose. Pour élargir la notion de « liberté individuelle » au droit à la vie (malgré la lettre de l'article 66). (De la part d'élus qui critiquent le pouvoir interprétatif du Conseil constitutionnel, cela ne manque pas de sel...)
Si l’article 66 de la Constitution a surtout été appliqué à des mesures de contrainte physique, sa
portée ne saurait s’y limiter artificiellement. Le Conseil constitutionnel y rattache plus largement les
atteintes à l’intégrité et à la disposition du corps humain.
Or, l’aide à mourir, qui met fin à la vie même de la personne, constitue une atteinte au moins
aussi grave qu’une mesure de contrainte réversible telle que l’hospitalisation sans consentement, pour
laquelle l’intervention du juge judiciaire est pourtant exigée. Il serait paradoxal que cette garantie
s’efface précisément lorsque l’acte est irréversible.
La circonstance que la personne ait elle-même demandé l’aide à mourir ne fait pas obstacle à ce
raisonnement. C’est bien parce que la réalité de ce consentement ne pourra plus être vérifiée après l’acte
que l’intervention du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s’impose en amont.
Ces décisions montrent que dès qu’une mesure grave affecte le corps ou la liberté d’une
personne, le Conseil constitutionnel exige une intervention réelle du juge judiciaire et jamais seulement
du juge administratif.
Ainsi, l’aide à mourir, acte médical irréversible touchant à la vie même, présente une gravité au
moins équivalente à une hospitalisation sans consentement, ce qui rend d’autant plus incohérent le choix
du juge administratif comme seul recours possible.
Les recours à l’encontre des décisions relatives à l’aide à mourir sont donc du ressort du juge
judiciaire et tout choix différent du législateur est contraire aux principes qui viennent d’être rappelés.
Dès lors, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée à l’article 66 de la
Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
15017
Slama Serge @prslamaserge.bsky.social · 17/07/2026
Bienvenu dans l’ère Marc Guillaume…
020
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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 17/07/2026
Rapatriement & djihadisme : En Assemblée, le Conseil d'Etat persiste à juger qu'une demande de rapatriement ne relève pas de la compétence du juge administratif. Et éradique le cas des « circonstances exceptionnelles » (surtout pour les enfants) Ainsi, il s'oppose à la CEDH... => bit.ly/4vACg7y
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 22 décembre 2022, M. A... B... a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder au rapatriement de son fils, M. C... B..., détenu au nord-est de la Syrie, pays dans lequel ce dernier s’était volontairement rendu en 2014 alors qu’il était âgé de 18 ans. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande et d’enjoindre à ce ministre d’organiser le rapatriement de son fils. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un arrêt du 27 février 2025 contre lequel M. A... B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Paris a estimé que la situation de M. C... B... ne relevait pas de circonstances exceptionnelles, au sens de l’arrêt n°s 24384/19 et 44234/20 rendu le 14 septembre 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme, justifiant l’exercice d’un contrôle sur la décision contestée et, par suite, a rejeté l’appel qu’il a formé contre cette ordonnance comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2. Il ne peut être porté atteinte au droit fondamental qu’a tout Français de rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. Lorsque le retour d’un ressortissant français sur le territoire national peut être rendu possible par la seule délivrance d’un titre lui permettant de franchir les frontières, il appartient aux autorités compétentes, sous le contrôle du juge administratif, d’assurer le respect de ce droit.

3. En revanche, lorsque ces autorités sont saisies d’une demande de rapatriement d’un ressortissant français qui nécessiterait l’engagement de n…
44035
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 17/07/2026
Handicapée, avocate, militante, Elisa Rojas signe un plaidoyer contre la loi d’aide à mourir dans la dignité. Pour l’autrice de Pour mourir, tapez 1 (au éditions du Détour, là où j'ai écrit "La Sécu , les vautours et moi" avec Nico !), la loi ne ne serait […] [Original post on mastodon.social]
L'avocate, en robe, sur son fauteuil roulant
013
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Richard ☠️ Monvoisin @richardmonvoisin.mastodon.social.ap.brid.gy · 15/07/2026
#Grenoble, demain, dans la cour du 10 rue chenoise, 4+4=7, des ami·es à moi chantent des musiques de films et autres, a cappella (et c'est beau) 20h libre (y aura peut être un chapeau, je ne sais pas)
10 rue chenoise. Affiche avec 7 visages, et 4+4=7, le nom de leur ensemble
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Reposted by Slama Serge
Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14/07/2026
La décision a été notifiée ce 14 juillet, à 1h30 du matin. Après audience au Conseil d'Etat à... 22h45 hier soir. Le défilé du 14 juillet aura donc lieu avec le dispositif litigieux (malgré l'illégalité constatée par le 1er juge). [CE, Ord. 14/07/26, Vigie Liberté, n° 517.698]
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le m1mstre de l'intérieur et la Présidence de la République, et, d'autre part, l'association Vigie Liberté;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2026, à 22 heures 45 :

-	les représentants du ministre de l'intérieur ;

-	Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat de l'association Vigie Liberté ;

-	le représentant de l'association Vigie Liberté ;

à l'issue de laquelle la juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction;
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