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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 23/07/2025
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Suivez toute l’actualité juridique en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, immobilier,…Le site référence pour les avocats, juristes, notaires,…
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 21/07/2025
Éclairage 🕵️‍♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...
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De quelques dispositions de la loi DDADUE
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 18/07/2025
REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️ actu-juridique.fr/civil/person... #LeHavre
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Les affaires familiales : le cœur de la justice
Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 16/07/2025
INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Pierre Tarrade : « Nous sommes dépositaires d’un patrimoine »
Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes le 8 avril dernier. Quatre mois plus
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 11/07/2025
JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ? Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️ www.actu-juridique.fr/civil/obliga...
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Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 11/07/2025
INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️ www.actu-juridique.fr/theorie-soci... #prison
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Privatisation des prisons : comprendre les tenants et aboutissants du french model
Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 09/07/2025
Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi... @courdecassation.fr
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Comptes à l’étranger non déclarés la charge de la preuve repose sur le fisc
L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 08/07/2025
CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai… www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
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Tribunal de Valence : "J'ai fait n'importe quoi, j'ai tué ma vie !"
Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d'un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 07/07/2025
INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. ➡️ www.actu-juridique.fr/libertes-pub... #CEDH
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Mattias Guyomar : « Nous voulons redonner de l’appétit pour les droits humains »
Après avoir été haut fonctionnaire, conseiller d’État, maître de conférences en droit public et en droit comparé à l’IEP de Paris et à l’ENA, puis
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 04/07/2025
INTERVIEW 🎙️| L'usage des #cryptomonnaies concerne de plus en plus de professionnels. Conformité, sécurité, LCB-FT : à quoi doivent être vigilantes les entreprises #B2B ? Réponse avec Isabelle Savier-Pluyette, avocate associée @cvs-avocats.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/affaires/ent... #AMF
actu-juridique.fr
Cryptomonnaies en entreprise : quels enjeux juridiques pour un usage conforme et sécurisé ?
Face à la démocratisation des paiements en cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur les opportunités mais aussi sur les risques
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 03/07/2025
VIOLENCES SEXUELLES : À sa mère et aux enquêteurs, l’adolescente a fourni nombre de détails sordides. « Si elle a inventé une affaire pareille, elle a un QI de 280 », estime le président du tribunal de Reims. www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
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Tribunal de Reims : Une enfant abusée obtient la condamnation du mari de sa grand-mère
L’adolescente qui avait accusé de viol le mari de sa grand-mère, un crime perpétré alors qu’elle était enfant, ne voulait pas « parler des faits avant
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 02/07/2025
ÉCLAIRAGE 💡| Alors que les offres locatives se raréfient, les logements vacants sont, eux, de plus en plus nombreux. La @ccomptes.fr s'est penchée sur ce phénomène ⤵️ #logement #immobilier #FranceRuralités www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
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Logements vacants : la Cour des comptes pointe des politiques publiques insuffisantes
Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle.
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 01/07/2025
PRISON : Alors que le taux de surpopulation carcérale n'a jamais été aussi élevé, l'épisode caniculaire que traverse la France inquiète l'administration pénitentiaire. "Il va y avoir un drame" alerte Dominique Simonnot, @cglpl.fr www.actu-juridique.fr/droit-penite...
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Prison : quand la canicule rend les conditions de détention particulièrement indignes
L'annonce d'une canicule au niveau national inquiète l'administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 30/06/2025
FINANCES 💰| Risques sur le parc locatif, réforme de MaPrimeRénov' et audit du dispositif : les effets du diagnostic de performance énergétique sont nombreux, ce que confirme un récent rapport de la @ccomptes.fr ⤵️ #DPE #MaPrimeRénov #logement www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 27/06/2025
NUMÉRIQUE 🌐| Comment garantir l’indépendance numérique des organisations sans territoire, telles que la CPI, menacée par les USA en février ? Par @assouan.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/internationa... #droit #numérique #CourPénaleInternationale #cloud
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Souveraineté numérique des organisations internationales : le précédent de la CPI et les pistes de sécurisation juridique et technique
En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 25/06/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Le tribunal correctionnel de Paris a jugé mardi plusieurs fauteurs de trouble arrêtés lors de la fête de la musique. Certains jeunes étaient venus "casser du condé" www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
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Tribunal de Paris : « On est prêts à casser du condé » fanfaronne un prévenu lors de la fête de la musique
Parmi les 46 gardes à vue prolongées lundi 23 juin, 30 mis en cause ont été déférés, dont 18 en comparution immédiate. Trois salles du tribunal de Paris
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 24/06/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Vural K. est poursuivi pour inceste sur sa nièce et son neveu, mais à l'ouverture de son procès, la cour criminelle départementale découvre qu'il y a un sérieux problème de procédure ⤵️ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
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Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience
Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 23/06/2025
ENVIRONNEMENT-🌳 Quel est le rôle stratégique de l'OFB dans la protection de la biodiversité, réponse dans cet article➡️ www.actu-juridique.fr/environnemen...
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Le rôle stratégique de l’OFB dans la protection de la biodiversité
Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 20/06/2025
PROFESSION 🔎| Au-delà des clichés de la fiction, à quoi ressemble le quotidien d'une détective privée en 2025 ? À la rencontre de cette profession plus méconnue qu'on ne pense, avec @margauxduquesne.bsky.social et Clémentine Pousset, avocate ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/... #DétectivePrivé
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Détectives privés : les petites mains (liées) de la justice
Ils seraient plus de 3 000 à exercer le métier en France. Les détectives privés, ces professionnels de l’investigation apportent une grande aide aux
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 18/06/2025
INTERVIEW 🎤 | Découvrez les propos de Damien Brunet, substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, alors que la loi contre le #narcotrafic vient d'être publiée au JO le 14 juin 2025➡️ actu-juridique.fr/penal/loi-co...
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 17/06/2025
INTERVIEW 🎙️ | Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du XXe siècle : Émile Louis, Alois Brunner… Alors que sort son livre, il dresse le bilan d’une carrière hors-norme ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...
Couverture du livre de Jean-Pierre Getti, illustrée par portrait de l'auteur.
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 16/06/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Jean répond de violences envers sa femme et sa fille. A son procès, il accable son chien au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que celui-ci n’était pas jugé... par ‪Isabelle Horlans ⬇️ www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
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Tribunal de Meaux : « Et les coups dans le dos, c’est aussi la faute du chien ? »
Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 13/06/2025
NSOLITE🔥| Des chatouilles post-mortem ou une auto-autopsie : Raphaël Costa @cjuridiques.bsky.social a compilé des clauses improbables de testaments provenant d'un recueil de l’historien François-Remy Roqueton⤵️ www.actu-juridique.fr/culture/inso...
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Insolite : Quand les testaments contiennent des clauses improbables
Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 12/06/2025
🔴FLASH | Le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais était soupçonné de harcèlement envers la parlementaire durant trois ans. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️ actu-juridique.fr/droit-penal/...
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FLASH : L’ex-compagnon de la députée (LFI) Ersilia Soudais est relaxé
Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 11/06/2025
ÉCLAIRAGE 💡| Les médias se sont détournés de #Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave. Natacha Aubeneau, magistrate @usm-magistrats.bsky.social, dénonce la dégradation des conditions de vie et de travail malgré les renforts envoyés ⬇️ www.actu-juridique.fr/justice/a-ma...
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À Mayotte, la justice est en état d’urgence permanent
Les projecteurs des médias se sont détournés de Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave, en particulier en matière judiciaire. Natacha
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 10/06/2025
DROIT DU TRAVAIL 📗| 2 ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de #démission, les juges apportent les premières précisions ! Le point avec Mehdi Harisse, juriste en droit social, chargé d’enseignement à @sorbonneparis1.bsky.social 👇 www.actu-juridique.fr/social/trava...
actu-juridique.fr
Présomption de démission : les juges apportent les premières précisions !
Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger,
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 10/06/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Les anges gardiens existent. Parfois, ils prennent les traits d’un vieil homme fatigué assis sur un banc, au fond d’une salle d’audience. Récit d'audience ⏬ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
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Tribunal de Paris : Le SDF du RER A, la juge et l’ange gardien
Lundi, alors que l’attention des médias était mobilisée par le traitement des dossiers des émeutes du week-end, d’autres dossiers défilaient, racontant
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 06/06/2025
🔴INFO ACTU-JURIDIQUE | Explosion #RueDeTrevise : Me Clarisse Serre proteste auprès de tribunal de Paris contre le report du procès. "Pour M. Fillon et Mme Le Pen, la justice n'a pas eu les mêmes égards". Par @isahorlans.bsky.social ➡️ actu-juridique.fr/penal/explos...
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 06/06/2025
ÉCLAIRAGE💡| Est-il possible que des évènements festifs puissent avoir lieu sans entraîner dans leur sillage des vagues de violences ? Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, émet son point de vue 🔽 www.actu-juridique.fr/justice/le-s...
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Le sacre du PSG vire à la mise à sac
Le samedi 31 mai 2025, la victoire du Paris-Saint-Germain contre l’Inter de Milan lors de la finale de la Ligue des champions, à Munich, a viré à l’émeute
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 05/06/2025
TRIBUNE 📢| #Émeutes suite à la victoire du #PSG : «On ne peut pas demander à la justice de résoudre le problème à elle toute seule» 👇 www.actu-juridique.fr/justice/vict...
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Victoire du PSG : la justice, remède miracle à tous les maux de la société ?
Deux jours après les émeutes qui ont accompagné la victoire du PSG samedi soir en Ligue des champions, les premières décisions de justice tombent, déjà
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 05/06/2025
INSOLITE🔥| Raphaël Costa de @cjuridiques.bsky.social a visité pour vous l'exposition « Serial Killer ». Il dénonce une exposition sans intérêt qui instrumentalise les victimes 👇 www.actu-juridique.fr/justice/inso...
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Insolite : Quand l’exposition « Serial Killer » instrumentalise les victimes
L’exposition mondiale « Serial Killer », autoqualifiée de plus grande collection d’objets liés à des tueurs en série, ouverte depuis le 25 février à
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 04/06/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Victoire du #PSG : Quatre émeutiers ont été jugés lundi en comparution immédiate à Paris. Ils sont accusés d'avoir tiré des mortiers contre les forces de l'ordre. Leur profil interroge...Par Olivia Dufour et @jmucchielli.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/penal/victoi...
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Victoire du PSG : Quatre émeutiers ont été jugés lundi en comparution immédiate à Paris
Lundi 2 juin, le tribunal correctionnel de Paris a examiné en comparution immédiate les premiers dossiers des émeutes du week-end, à l’occasion de la
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 03/06/2025
PATRIMOINE🏡 | Le 6 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Plus d'infos ici 👇 www.actu-juridique.fr/civil/biens-...
actu-juridique.fr
Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale.
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 02/06/2025
DROIT FISCAL 💰| Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Plus d'infos 👇 www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
actu-juridique.fr
Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 02/06/2025
POLICE 🚔| Faut-il élargir les compétences de la #police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre 👇 www.actu-juridique.fr/justice/et-s...
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Et si renforcer les polices municipales renforçait l’État de droit ?
Faut-il élargir les compétences de la police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 28/05/2025
TRIBUNE 📢| Proposition de loi sur l'aide à mourir : Julien Sapori, commissaire divisionnaire honoraire, aborde le sujet des sanctions pénales prévues pour ceux qui tenteraient de s’opposer à la mise en place de ce dispositif ⏬ www.actu-juridique.fr/sante-droit-...
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Aide à mourir : un inquiétant dispositif pénal
La proposition de loi sur l'aide à mourir, actuellement en cours de débat, soulève une quantité de questions juridiques, politiques, philosophiques et
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 28/05/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Immixtion dans son travail, propos humiliants, jeux sexuels dégradants, la députée (LFI) Ersilia Soudais a décrit, devant le tribunal de Meaux, l'enfer qu'elle estime avoir vécu avec son ex-conjoint. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
actu-juridique.fr
Tribunal de Meaux : Par amour, la députée (LFI) Ersilia Soudais semble avoir vécu un enfer
Dans une atmosphère survoltée, le tribunal correctionnel de Meaux, en Seine-et-Marne, a entendu les deux versions d’une relation tourmentée. D’un côté, la
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 27/05/2025
TRIBUNE📢| Sanction de la défense dans l'affaire «Depardieu» : Contre ceux qui y voient une atteinte intolérable à la liberté de la défense, Me Elodie Tuaillon-Hibon estime qu’il faut raison garder 🔽 www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
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Affaire « Depardieu » : la complexité de la justice des violences sexuelles n’est pas soluble dans l’indignation
La décision du tribunal correctionnel de Paris de condamner, le 13 mai dernier, Gérard Depardieu pour agressions sexuelles et de lui infliger en outre des
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 27/05/2025
PROFESSION💼| C’est devenu un sujet incontournable pour les #avocats : le recours à l’IA ! Si les pratiques peuvent varier, les questions suscitées sont nombreuses, dont celle de l’avenir du métier... ⏬ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Recours à l’IA : comment les avocats s’en emparent
C’est devenu un sujet incontournable pour les avocats : le recours à l’IA. Petits ou grands cabinets, avocats en exercice individuel, toute la profession
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 26/05/2025
TRIBUNE 📢| Affaire #Depardieu : en plus de la condamnation pour agression sexuelle, le tribunal de Paris a sanctionné la défense. Une décision inédite qui inquiète la profession d’avocat. C'est le retour du délit d'audience pour Me Michèle Bauer ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Affaire Depardieu : la sanction de la défense ou le retour du délit d’audience ?
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien Gérard Depardieu, le 13 mai dernier, à dix-huit mois de prison avec sursis pour agression
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 26/05/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Au tribunal de #Meaux, un ex-commandant de la CRS 4 répond de détournement d’argent public. Le procès vient révéler les étranges pratiques des CRS... Les détails avec @isahorlans.bsky.social ⏬ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Tribunal de Meaux : Le procès d’un commandant révèle les étranges pratiques des CRS
Jugé pour s’être indument accordé des indemnités de déplacement et ne pas avoir déclaré des jours de repos, l’ex-commandant de la CRS 4, basée en
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 23/05/2025
DROIT FISCAL 💰| L’article 209 B (enfin) compatibles avec les conventions fiscales internationales. Les détails par ici 👇 www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
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L’article 209 B (enfin) compatibles avec les conventions fiscales internationales
Le Conseil d’État vient de juger que l’article 209 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, est conforme aux conventions fiscales
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 23/05/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Nicolas est jugé par le tribunal de Paris pour avoir escroqué 64 personnes. Il proposait à la location des appartements qu’il avait lui-même loués sur #Airbnb, et disparaissait avec la caution ! Par @jmucchielli.bsky.social 🔽 www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
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Tribunal de Paris : « J'aimerais bien que vous me condamniez à voir un psy »
Nicolas M., 40 ans, était jugé par la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour avoir escroqué 64 personnes. Il proposait à la location des
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 22/05/2025
#interview 🎙️| Entretien croisé avec @julienbrochot.bsky.social et Valentine Guiriato, avocats et membres du @cnbarreaux.bsky.social. Ils nous font découvrir les coulisses du nouveau prix Robert Badinter qu'ils ont cofondé ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Prix Robert Badinter : les jeunes avocats attendus pour défendre les libertés individuelles
Le 12 mars dernier était lancée la première édition du prix Robert Badinter. Après un dépôt limite fixé au 18 juin, les dossiers finalistes s’affronteront
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 22/05/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Tribunal de #Reims : Grégory a tenté de convaincre les juges de son souhait de ne plus frapper sa compagne. «Veux-tu m’épouser ?», a-t-il lancé à la la femme qu’il a battue. Mais les noces attendront... par @isahorlans.bsky.social ⏬ www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
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Tribunal de Reims : À l’audience, il demande en mariage la femme qu’il a battue
Détruit par une surconsommation d’alcool et de drogue, Grégory a tenté de convaincre les juges de sa prochaine abstinence et de son souhait de ne plus
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 21/05/2025
ÉCLAIRAGE 💡| Le 4 mars 1947, avait lieu à Turin la dernière exécution capitale de l’histoire de l’#Italie. Retour, avec Julien Sapori, sur l'histoire de ces 3 condamnés siciliens qui auraient pu être graciés par le chef de l’État de l'époque 👇 www.actu-juridique.fr/justice/ital...
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Italie : les leçons des dernières condamnations à mort exécutées le 4 mars 1947
Le 4 mars 1947, avait lieu à Turin la dernière exécution capitale de l’histoire de l’Italie. Un cycle ouvert en 1926 par le régime fasciste était clos, la
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 20/05/2025
INSOLITE 🔥| Alors qu’est sorti au cinéma un documentaire révélant les solutions de l’une des plus vieilles chasses au trésor du monde, la chouette d'or, certaines zones d’ombre subsistent. Par Raphaël Costa de @cjuridiques.bsky.social ⬇️ www.actu-juridique.fr/ntic-medias-...
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Insolite : Que cache l’étrange découverte de la Chouette d’Or  ?
Alors qu’est sorti au cinéma ce week-end un documentaire révélant les solutions de l’une des plus vieilles chasses au trésor du monde, certaines zones
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 20/05/2025
PROFESSION 💼| #Magistrats : Condamnée pénalement pour violences, une magistrate qui s'était battue dans un bar la nuit a pourtant échappé à la sanction disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature. On vous explique pourquoi ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/...
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar. Toutefois, le Conseil supérieur de la
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 19/05/2025
#interview 🎤| La citoyenneté européenne donne-t-elle droit à un état civil « sur mesure » ? Certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne pourraient le laisser penser. Entretien avec les professeurs Marie-Anne Frison-Roche et Louis d'Avout ⬇️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...
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La citoyenneté européenne donne-t-elle droit à un état civil "sur mesure" ?
La citoyenneté européenne est-elle sur le point d’engendrer un droit à la reconnaissance dans tous les États membres des droits acquis dans l’un d’entre
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Actu-Juridique.fr @actujuridique.bsky.social · 19/05/2025
CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| « C’est vraiment n’importe quoi aujourd’hui ! ». Le déroulement d’une audience est parfois semé d’embûches et d’imprévus divers. Récit d'une audience pénale chaotique à Évry par @jmucchielli.bsky.social 👇 www.actu-juridique.fr/justice/trib...
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Tribunal d’Évry : « C’est vraiment n’importe quoi aujourd’hui ! »
Le déroulé d’une audience est semé d’embûches procédurales, de contraintes matérielles et d’imprévus divers, qui s’ajoutent à la surcharge chronique des
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