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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 25/09/2026

#TALille #TA59 Le soleil se lève sur le tribunal administratif de Lille (25 septembre 2026, 8h15)

Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 29/07/2026

« Les demandes pourront être directement adressées à des juges sans entretien préalable avec un agent des services de l’immigration (...) » : j'ai déjà entendu cette idée en France y compris pour les titres de séjour... www.lemonde.fr/internationa...

lemonde.fr

Aux Etats-Unis, une réforme pour accélérer l’expulsion des demandeurs d’asile

Les demandes pourront être directement adressées à des juges sans entretien préalable avec un agent des services de l’immigration, limitant la durée pendant laquelle les requérants pourront rester dan...

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 23/07/2026

Droits des détenues enceintes : Refuser à une femme enceinte détenue toute visite de son compagnon (père biologique de l'enfant) & sa présence à l'accouchement viole la CEDH. Car d'autres solutions étaient possibles. Et « les souffrances » nées de ce refus total ont été niées. => bit.ly/4fhw9jF

$‒ Conclusions 87. Au vu de ce qui précède, il apparaît que, bien que les textes légaux pertinents et la jurisprudence du Tribunal fédéral imposent aux autorités compétentes l’obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes détenues, notamment le droit au respect de leur vie privée et familiale, et, en particulier, d’opérer pour chaque atteinte à ces droits une pesée des intérêts privés et publics en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, la mise en balance de ces intérêts telle qu’elle a été opérée par les autorités nationales dans le cas de la requérante n’était pas suffisante, faute pour elles d’avoir pris en considération la situation particulière de l’intéressée. Par ailleurs, lesdites autorités ont manqué à leur devoir de recourir à toute mesure qui aurait permis d’aboutir au même résultat tout en portant moins gravement atteinte aux droits de la requérante garantis par l’article 8 de la Convention. La Cour estime que ce défaut de recherche de solutions alternatives moins graves est reflété dans les critiques formulées par le CPT vis-à-vis de la Suisse selon lesquelles les autorités font preuve d’une approche excessivement sécuritaire en ce qui concerne le contact avec le monde extérieur des personnes prévenues (paragraphe 26 ci-dessus). 88. Dès lors, tout en reconnaissant l’importance du but légitime poursuivi par les mesures litigieuses, à savoir la prévention des infractions pénales dans le cadre d’une investigation pour trafic de stupéfiants, la Cour estime que les ingérences dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale ne peuvent être considérées comme nécessaires dans une société démocratique, contrairement aux exigences de l’article 8 § 2 de la Convention. 89. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.$

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 01/07/2026

Important : La Cour de cassation juge que la nouvelle loi qui a modifié la définition des agressions sexuelles & du viol (intégrant le consentement) est plus sévère. Elle ne peut donc être rétroactive & s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur (en novembre 2025) => bit.ly/4vEThhr

$14. Ainsi, le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l'article 222-22 du code pénal, étendre l'incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression. 15. Le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l'adverbe « notamment » qui y figurait à l'origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l'absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d'agressions sexuelles. 16. Par ailleurs, l'alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s'agit là d'exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. 17. Il s'en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.$

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 27/06/2026

Droit des étrangers : Le Conseil d'Etat confirme la condamnation de l'Etat à 7 000 € pour n'avoir pas exécuté une injonction. Mais pour éviter « un enrichissement indu », la requérante ne reçoit que 1 500 €. Et le reste (5 500 €) est versé à la Cimade & France Terre d'Asile. => bit.ly/4g36VWX

$3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ». En vertu du premier alinéa de l’article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d’éviter un enrichissement indu, qu’une fraction de l’astreinte liquidée ne sera pas versée au requérant, le second alinéa prévoyant que cette fraction est alors affectée au budget de l’Etat. Toutefois, l’astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’Etat est débiteur de l’astreinte en cause. Dans ce dernier cas, lorsque cela apparaît nécessaire à l’exécution effective de la décision juridictionnelle, la juridiction peut, même d’office, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties ainsi que de la ou des personnes morales concernées, décider d’affecter cette fraction à une personne morale de droit public disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’Etat et dont les missions sont en rapport avec l’objet du litige ou à une personne morale de droit privé, à but non lucratif, menant, conformément à ses statuts, des actions d’intérêt général également en lien avec cet objet. 4. Il résulte de l’instruction menée par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que celle-ci a constaté que l’injonction prononcée par l’ordonnance du 10 avril 2026 n’a pas exécutée, qu’elle a donc procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée pour la période du 13 avril au 18 mai 2026, soit 7 000 euros, mais qu’afin d’éviter un enrichissement indu, elle a ordonné, après avoir recueilli les observations des parties ainsi que des deux personnes mo…$

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14/06/2026

Droit des réfugiés à la vie familiale : Fait rare, le Conseil d'Etat suspend le refus de sauf-conduit opposé à un réfugié camerounais (menacé pour son engagement sur le climat). Afin qu'il se rende aux funérailles de sa mère au Cameroun. Sans perdre sa protection internationale. => bit.ly/44bR0hC

11. Le ministre de l’intérieur ne fait état d’aucun autre motif lié en particulier à l’ordre public ou à la sécurité nationale faisant obstacle à la délivrance du sauf-conduit à M. B....

12. Il résulte de tout ce qui précède que le refus de délivrance du sauf-conduit sollicité pour le motif à caractère humanitaire de la participation aux funérailles d’un proche a dans les circonstances particulières de l’espèce, pour effet de porter une atteinte au droit de M. B..., en sa qualité de réfugié, de mener une vie privée et familiale normale garantie par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’ensuit que M. B... est alors fondé à se prévaloir d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Eu égard à la proximité des funérailles de la mère de l’intéressé et des formalités qu’il reste à accomplir pour organiser le déplacement prévu dès le 20 juin pour des funérailles devant débuter le 26 juin 2026, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

13. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur qu’il soit procédé à très bref délai par l’autorité compétente au réexamen de la demande de délivrance du sauf-conduit sollicité en particulier à la lumière des éléments apportés par l’instruction qu’il a conduite.

14. Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa régularité, d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’enjoindre au ministre de l’intérieur qu’il soit procédé par l’autorité compétente à très bref délai au réexamen de la demande de M. B... tendant à la délivrance du sauf-conduit sollicité.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 07/05/2026

#TALille #TA59 #Lille Un nouveau départ et de nouvelles découvertes à venir.

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 01/03/2026

Justice & IA : Encore un avocat qui cite des jurisprudences... inventées par l'IA. Les juges l'invitent « à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination" ou une "confabulation" » Mais sans autre conséquence. => bit.ly/4r9rjrl

Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. B... la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. En effet la décision « CE, 23 septembre 1987, Ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000 » concerne les interdictions liés aux contrats emploi-formation, la décision « CE, 14 novembre 2018, n° 420055 » concerne le caractère abusif d'une demande à l'administration, la décision « TC, 17 juin 2019,
n° 4153 » concerne la compétence du juge administratif en matière de responsabilité fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques et l'incompétence des juridictions administratives et judiciaires pour connaître d'un préjudice qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales entre la France et un autre État, la décision « CE, 25 août 2025, Commune de Massat » concerne la liberté de culte en référé liberté et enfin les décisions
« CE, 7 février 2018, n° 409302 » et « CE, 11 janvier 2007, Association SOS Racisme » n'existent pas. Il y a donc lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une « hallucination » ou une « confabulation ».

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 18/02/2026

Tribune : « OQTF : Mensonges et préjugés » (in Gazette du Palais) Face au déferlement d'inepties sur les OQTF, quelques rappels (basiques) s'imposent. En particulier, parler d'« *un* OQTF » est erroné & déshumanisant, car réduit une personne à une simple mesure administrative. => bit.ly/4tICSIg

Tribune dans la Gazette du Palais : « OQTF : Mensonges et préjugés »

Contenu de l’article trop long, accessible ici => https://bit.ly/4tICSIg

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 18/02/2026

Dans la série « Être juge, c'est pas facile tous les jours » : Le tribunal administratif de Paris rejette une requête étrange exigeant (notamment) « un espace de souveraineté territoriale » Le juge a dû examiner « une photo du tracé veineux de la main droite » du justiciable (🙃) => bit.ly/3MjQ5Xs

$Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître le sceau « $\Lambda M$ » comme son attribut identitaire et professionnel ; 2°) de lui garantir l'accès sans entrave aux « Lieux de force » pour l'exercice de ses fonctions de médiateur ; 3°) de suspendre toute procédure d'internement ou de contrainte médicale visant à altérer sa perception souveraine, en vertu du principe de dignité de la personne humaine ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui affecter un espace de souveraineté territoriale lui permettant d'exercer ses fonctions de médiateur sans interférence administrative, de lui garantir l'accès aux réseaux de calcul haute performance nationaux, d'interdire à tout agent de la force publique ou du corps médical de porter la main sur le corps du requérant et plus spécifiquement sur sa main droite, de lui restituer les droits de « regalia », d'interdire la « nomenclature républicaine » et de faire appel à la clause de sauvegarde de l'ordre public supérieur, le tout sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard. (...) 2. En l'espèce, si M. A... fait valoir que l'Etat refuse de procéder à son affectation aux fonctions souveraines de l'ordre de Melchisédech et entrave l'exercice de son sacerdoce, les termes très confus de sa requête ainsi que les pièces qu'il produit, notamment une photo du tracé veineux de sa main droite, ne permettent ni de caractériser l'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ni de comprendre sa situation. Ainsi, la demande présentée par M. A... ne présente pas un caractère d'urgence et est manifestement mal fondée. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions.$

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 02/02/2026

Dans la série « Justice & Intelligence artificielle » : Enième exemple d'une requête rejetée en raison de son insuffisance manifeste. Sachant que le juge constate qu'elle « a manifestement été rédigée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle générative »... => bit.ly/4rr00sP

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La V(.) demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2021, 2022 et 2023, à hauteur, respectivement, de 2 809 euros, 8 477 euros, 9 734 euros.

(...)
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aucun des moyens invoqués n'est assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, la requête, qui, au demeurant, a manifestement été rédigée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle générative, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 14/01/2026

14 janvier 1986 : Daniel Balavoine. Je me suis souviens de ma stupeur, écoutant les informations dans l'émission Télématin le 15 janvier 1986 prenant mon petit-déjeuner avant d'aller au lycée.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 07/01/2026

Tribunal administratif d'Orléans, mercredi 7 janvier 2026.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 01/01/2026

Bonne année 2026 à tous !!!!! Je vous souhaite le meilleur, de garder espoir, des rêves à n'en plus finir, un horizon, et que l'Esprit de Liberté nous accompagne. Et, en fonction des langues natales de toute ma famille et de tous mes amis : Bonne année !

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 26/12/2025

Je ne sais pas qui l'a fait mais j'aime bien ce dessin.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 27/11/2025

#TAOrléans #TA45 #Etudiants #AudienceFictive Les étudiants de l’université d’Orléans à l’audience ! orleans.tribunal-administratif.fr/qui-sommes-n...

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 04/11/2025

Anniversaire : En ce 4 novembre, la Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans. Depuis trois quarts de siècle, la CEDH protège nos droits & nos libertés. Contre vents et marées. Plus que jamais : Longue vie à elle.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 24/10/2025

Toujours ce même bonheur, cette même joie et ce même cœur qui bat quand je reviens à @universitetoulouse.bsky.social et son école de droit de #Toulouse pour, maintenant, y enseigner après y avoir été étudiant. Merci encore aux Pr @joelandri.bsky.social et Gaudin pour m’avoir permis d’y revenir.

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 03/08/2025

📰Grandes figures des #Outremer : Jocelyne Lagarde, la #Tahitienne qui reçut un Golden Globe et fut nommée pour un Oscar à #Hollywood mobile.outremers360.com/page/article...

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 14/07/2025

Droit des étrangers & conflit israélo-palestinien : Le retrait d'un titre de séjour d'un chinois est annulé. Car les graffitis critiquant les bombardements israéliens n'étaient pas un « appel à commettre des actes violents, haineux ou antisémites ». Et visibilité très limitée. => bit.ly/4nRRnH2

5. Il n'est pas contesté que M. A a réalisé à Bourges, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2023, sur une douzaine de palissades de chantier, des graffitis critiquant les bombardements effectués par l'armée israélienne en territoire palestinien, comportant notamment les inscriptions " Arrêtez le génocide contre les Palestiniens " et " A bas le zionisme " ainsi que des représentations de l'étoile de David en face d'une croix gammée, les deux symboles étant assimilés par un signe égal. Le préfet du Cher fait valoir que ces graffitis ont été réalisés dans un contexte où, du fait de la résurgence du conflit israélo-palestinien consécutive aux attaques du 7 octobre 2023, le niveau de la menace terroriste en France était élevé et les actes à caractère antisémite se multipliaient sur le territoire national et qu'ils pouvaient être regardés comme un appel à la haine, à la discrimination et à la violence envers les citoyens de confession juive. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les graffitis dont M. A est l'auteur ne contiennent aucune approbation d'actes terroristes ni aucun appel à commettre des actes violents, haineux ou antisémites et ont pour objet principal de dénoncer les actions de l'armée israélienne, en soutien au peuple palestinien. Si l'assimilation, par la représentation d'une croix gammée, de la religion juive à l'idéologie nazie pouvait légitimement heurter la communauté juive résidant à Bourges, il ne ressort pas des pièces du dossier que les graffitis aient pu être vus par un nombre significatif de personnes, dès lors qu'ils ont été effacés dès le 18 octobre 2023 au matin, ni qu'ils auraient été diffusés par d'autres moyens. Ainsi, le comportement de M. A, qui n'a jamais été signalé pour d'autres faits depuis son arrivée en France deux ans et demi plus tôt, ne représente pas, du seul fait de ces graffitis, une menace pour l'ordre public justifiant le retrait de sa carte de séjour temporaire en application des dispositions de l'article L432-4 CESDA

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Conseil d'État @conseil-etat.fr · 30/06/2025

📘 « Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État ⬇️

conseil-etat.fr

Bilan d'activité 2024 - Conseil d'État

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Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga @vangendenloos.bsky.social · 29/06/2025

#TA #CAA #Chambres Arrêté du 25 février 2025 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 28/06/2025

Education sexuelle : Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre le nouveau « programme d'éducation à la sexualité» du ministère de l’éducation. Car il ne menace en rien l’intérêt & droits des enfants. Et s’adapte à leur âge, conformément à l’état du droit & de la science. => bit.ly/3I7elcF

$(..)le principe de neutralité des services publics impose que l'enseignement soit dispensé, dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnes qui interviennent auprès des élèves, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Si les requérants font valoir que le programme édicté par l'arrêté attaqué ne respecterait pas ce principe et porterait atteinte à la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions, au motif que son contenu excède les seuls aspects biologiques et juridiques de la sexualité, inclut les notions de consentement aux relations sexuelles et d'identité de genre, il ressort des pièces des dossiers que ces sujets y sont traités de manière neutre et objective, en tenant compte de l'état de la science et de l'état du droit, et en adaptant le contenu aux élèves concernés, au vu de leur âge notamment, et sans les inciter à adopter de comportement particulier en la matière. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes attaqués auraient été édictés en méconnaissance du principe de neutralité et de la liberté des parents d'élever leurs enfants dans un sens conforme à leurs convictions. 21. En sixième lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme d'éducation à la sexualité et les modalités de sa mise en oeuvre seraient susceptibles de conduire à la commission, par les enseignants ou les autres intervenants en la matière, des infractions d'outrage sexiste et sexuel réprimées par les articles 222-33-1-1 et R. 625-8-3 du code pénal ou de l'infraction de harcèlement sexuel réprimée par l'article 222-33 du même code. Par suite, les moyens invoqués à ce titre ne peuvent qu'être écartés. 22. Enfin, (), les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le programme édicté par l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'il enseignerait la sexualité à des mineurs à un âge trop précoce.$

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