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Les droits des personnes trans nécessitent davantage que des opérations de communication.

Depuis le début de la campagne #JugePasMonGenre, trois propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale.

C’est cette voie là qu’il faut poursuivre urgemment.

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Pendant un an, STOP Homophobie et Etienne Deshoulières ont dépeint une voie judiciaire complexe comme la simple application d’une jurisprudence.

LE 16 JUIN, lors d'une question au gouvernement posée par la députée LFI Christine Arrighi, le Ministère de la Justice affirme que la procédure de changement de sexe à l'état civil actuelle, au tribunal, est conforme à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Conclusion : le Ministère interprète la jurisprudence exactement de la manière que craignait Toutes des Femmes depuis un an.

La réponse à une éventuelle interpellation de la Mairie du 10ème risque de ne pas varier.

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La « victoire historique » annoncée n’est ni plus ni moins que l’abandon d’une promesse de campagne.

LE 15 JUIN: nouvelle réunion, et revirement complet de la Mairie.

Entre-temps, les élu es et la Mairie du 1Oème ont compris une chose : en allant au contentieux avec l'État, la mairie prend un risque juridique et notamment un risque de suspension d'élues.

Ce qui semblait évident aux associations semble avoir été découvert à la dernière minute par nos interlocuteurices, et nous sommes ébahies d'un tel manque de préparation : oui, pour changer les pratiques, il faudra prendre des risques politiques.

Les élu es nous annoncent à la place une simple opération de communication puis d'interpellation du gouvernement, avec la mise en place d'un formulaire et d'un récipissé symbolique, sans modification effective des registres d'état civil par la mairie.

C'est ce dispositif sur lequel les élu es écologistes et socialistes de Paris communiquent actuellement.

La « victoire historique » annoncée n'est ni plus ni moins que l'abandon d'une promesse de campagne •

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Toutes des Femmes rappelle alors à cette réunion sa position depuis un an : un tel contentieux serait bienvenu, mais uniquement s’il vient appuyer la campagne pour une nouvelle loi qui, elle, garantirait l’autodétermination à toutes les personnes trans.

LE 2 JUIN 2026, alors que s'amorce le mois des fiertés, nous sommes invitées par les élu es de la Mairie de Paris 10ème pour travailler à un formulaire qui doit permettre le changement de sexe à l'état civil des personnes trans, sans passer par le tribunal.

Absent à la réunion, Étienne Deshoulières envoie néanmoins par mail le formulaire qu'il a préparé et qui s'appuie sur l'arrêt Deldits : illustration de ce que nous affirmons depuis des mois, le formulaire propose une liste de preuves à l'appui de la demande, dont des preuves médicales psychiatriques, qui ne sont même pas demandées dans la procédure judiciarisée actuelle.

Sur place, nous proposons donc une version du formulaire sans demande de preuves, qui est acceptée par les élu es.

Toutes les parties prenantes sont alors d'accord sur une chose : l'issue quasi certaine de l'expérimentation est un contentieux juridique avec l'État, qui prendra probablement plusieurs années, et non une ouverture de droits immédiats.

L'association Toutes des Femmes rappelle alors à cette réunion sa position depuis un an :

Un tel contentieux serait bienvenu, mais uniquement s'il vient appuyer la campagne pour une nouvelle loi qui, elle, garantirait l'autodétermination à toutes les personnes trans.

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Mais l’association STOP Homophobie et l’avocat Etienne Deshoulières ne partagent pas notre analyse.

RETOUR UN AN EN ARRIÈRE...

L'arrêt Deldits du 13 mars 2025 de la Cour de Justice de l'Union Européenne force la Hongrie à reconnaître le changement d'état civil d'une personne trans exilée.

L'analyse de Toutes des Femmes, alors, est claire : si cet arrêt va dans le bon sens en disant que les États de l'UE sont obligés de mettre en place une procédure de changement d'état civil, il ne permet pas seul l'autodétermination.

Quant à affirmer qu'il permet de faire les changements d'état civil en mairie plutôt qu'au tribunal, c'est négliger le fait que l'État s'engagerait très probablement dans un contentieux administratif, que nous avons de fortes chances de perdre.

Mais l'association STOP Homophobie et l'avocat Etienne Deshoulières ne partagent pas notre analyse. Sans consulter les associations trans expertes du sujet, ils commencent alors un travail de plaidoyer intense auprès d'élu es et de décideurs politiques, affirmant que l'arrêt permet d'ouvrir des droits immédiatement.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 12/06/2026

🟣 Mais que se passe-t-il avec la Mairie de Paris et le changement d’état civil pour les personnes trans ?

Cour de Justice de l'Union Européenne, Promesses de campagne, Mairie de Paris 10ème...

QUE SE PASSE-T-IL AVEC LE CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL POUR LES PERSONNES TRANS?

La semaine dernière, le Conseil de Paris a voté pour « soutenir sans réserve l'expérimentation menée par la mairie du 10 sur l'évolution des pratiques de changement d'état civil des personnes trans ».

Depuis, plusieurs élu es de Paris communiquent sur une « victoire pour les personnes trans »

Mais de quoi s'agit-il réellement ?

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Venez participer à notre weekend de formation du 11 et 12 juillet à Paris : framaforms.org/formation-to... Au programme : transidentité à l’école, parentalité trans, notre nouvel outil administrans.fr pour aider les personnes à changer d’état civil, et confection de FAQ sur la transidentité

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 04/06/2026

L'autodétermination de notre sexe à l'état civil s'inscrit dans le fonctionnement habituel de nos sociétés : vouloir changer sa mention de sexe est un acte aussi banal que de vouloir se marier Avec Laurence Hérault, professeure d’anthropologie, invitée de notre colloque à l'AN #JugePasMonGenre

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Nous appelons à une solidarité internationale envers les athlètes féminines du monde entier. L'accès au sport est un droit inaliénable pour tous les corps.

Si la ministre des Sports Marina Ferrari, a déclaré son opposition à une telle mesure, la réponse doit se penser dans une solidarité internationale pour les athlètes féminines du monde entier.

Aussi, il n’est pas lieu de se demander si une telle mesure est réalisable sur le plan légal ou logistique, mais de rappeler que l’accès au sport n’est pas quelque chose qui se négocie, mais est un droit inaliénable pour tous les corps.

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Cette offensive réactionnaire permet aussi de détourner le regard des menaces durables qui pèsent contre le sport féminin : VSS et manque de moyens systémique.

Le CIO et le mouvement international réactionnaire continuent de prétendre vouloir protéger le sport féminin en s’attaquant aux femmes trans.

Pourtant, les menaces durables qui pèsent sur le sport féminin sont connues et n’ont rien à voir avec les femmes trans : le sport féminin continue à être dominé par un manque de moyens systémique, les sportives continuent à bénéficier de moins bonnes conditions matérielles d’entraînement et de vie, et les violences sexistes et sexuelles continuent à se reproduire.

La mise à l’écart de certaines sportives du monde professionnel est plus largement une politique d' exclusion transmisogyne et raciste de contrôle des corps.

Si les premières victimes sont les sportives professionnelles, le monde amateur est bien sûr fragilisé à son tour. Exposer les personnes trans et intersexes à de plus nombreuses violences dans le cadre de leur pratique sportive amateure, en les excluant, renforce l’isolement de ces minorités déjà précarisées et structurellement discriminées.

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Cette décision est un retour en arrière considérable sur les avancées de ces dernières années en faveur des de l'inclusion des personnes trans et intersexes dans les compétitions sportives.

D’autant plus que le CIO fait volte-face sur ce sujet. En novembre 2021, il avait pris position en faveur de l’inclusion des personnes trans et intersexes dans les compétitions sportives en publiant un document-cadre en 10 points. Il confiait à chaque fédération sportive la responsabilité de produire un règlement « plus inclusif » et qui inversait la charge de la preuve.

Ces “tests” ne sont pas une première dans l’histoire du sport olympique. Entre 1968 et 1996, une réglementation de cette nature fut mise en place, avant d’être supprimée à la fois sous la pression de la communauté scientifique, mais aussi des athlètes.

Or leur retour avait déjà été acté par certaines fédérations sportives internationales, notamment la World Athletics en vue des mondiaux au Japon en 2025.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 17/04/2026

Les tests de féminité (re)deviennent un sport olympique 👇 Ce jeudi 27 mars le Comité International Olympique (CIO) a rétabli les “tests de féminité” en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles (2028). Une attaque contre tout le sport féminin.

Cette décision est une attaque contre le sport féminin en général. Tout d’abord elle marque une nouvelle entrave à la pratique sportive féminine professionnelle. Ensuite, elle vient nier la réalité biologique des femmes cis et s’ancre dans une vision transmisogyne et raciste de la biologie. Enfin, le CIO, par la voix de sa présidente Kirsty Coventry, se rallie aux positions d’une internationale réactionnaire portée par des figures comme Donald Trump.

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Dans divers États, l'apparition d'une 3ème catégorie à l'état civil a pu donner l'impression de nouvelles perspectives. Hélas ce changement a produit de nouveaux dangers. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas de 3ème case, mais la disparition de la mention du sexe #JugePasMonGenre #transphobie

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 08/04/2026

Une chose est claire : les droits et les libertés des personnes trans sont incompatibles avec les politiques sécuritaires, le contrôle administratif et policier généralisé qui accompagne les politiques racistes et antimigrant·es. [ Soutenez le travail de l'asso : toutesdesfemmes.fr/don ]

Autre signe du basculement : depuis 2022, c’est la première fois que nous ne recevons aucune réponse à un courrier officiel au ministre de la Justice.

Une chose est claire : les droits et les libertés des personnes trans sont incompatibles avec les politiques sécuritaires, le contrôle administratif et policier généralisé qui accompagne les politiques racistes et antimigrant·es.

Parce que notre travail nécessite une totale indépendance politique, Toutes des Femmes fait le choix de ne recevoir aucun fonds de l’État.
Ces combats ne peuvent donc pas se faire sans vous.

Soutenez-nous en devenant donateurice mensuel⋅e : 3€, 5€, 10€, nous avons besoin de soutien financier régulier.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 08/04/2026

Les signaux ne sont pas nouveaux : depuis plus d'un an, tous les changements de prénom font déjà l’objet par décret d’un fichage systématique dans un fichier de police. Toutes des Femmes mène d’ailleurs un recours au Conseil d’État avec sept autres associations.

Depuis 2017, les gouvernements nommés par Macron n’ont jamais soutenu l’avancée des droits des personnes trans. Ils se sont même opposés à toutes les avancées, en défendant leur exclusion lors des débats au Parlement sur l’extension de la PMA.

Mais, à l’exception notable des restrictions sur le droit d’asile et le droit au séjour pour soin, ils n’avaient jamais soutenu frontalement des reculs : le ministre de la Santé s’était ainsi opposé à la loi Jacqueline Eustache-Brinio attaquant l’accès aux soins des mineurs trans.

Or, si la proposition de loi est à l’initiative du député Charles Rodwell, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.

Si le texte est adopté avec le soutien du gouvernement, ce serait la première fois qu’il laisse faire une telle attaque parlementaire. Bien que la macronie n'ait jamais non plus soutenu les droits des personnes trans, cela constituerait un nouveau basculement.

Les signaux ne sont cependant pas nouveaux. Certes, la circulaire du ministère de la Justice de ce début d’année rappelait que les procédures devaient être « accessibles, rapides et respectueuses de l'intimité de la vie privée ».

Mais, depuis maintenant plus d’un an, tous les changements de prénom font l’objet par décret d’un fichage systématique dans un fichier de police. Toutes des Femmes mène d’ailleurs contre ce fichage un recours au Conseil d’État avec sept autres associations.

Dans l’ombre, nous ne cessons jamais notre travail de plaidoyer.

Si nous ne nous sommes jamais fait d'illusions sur la volonté du gouvernement de mener une politique de nouveaux droits pour les personnes trans, les échanges avec les cabinets ministériels nous permettent d’anticiper la position du gouvernement dans les débats parlementaires, et d'affûter nos propres arguments.

Nous avons donc comme d’habitude écrit au ministre à propos de ce texte.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 08/04/2026

LOI RODWELL : depuis 2017, jamais le gouvernement n’avait soutenu au parlement un tel recul des droits des personnes trans : • demande de casier judiciaire pour changer de prénoms • interdiction pour les personnes qui ne peuvent pas le faire à l’étranger 👇

Discutée la semaine prochaine à l’Assemblée nationale, juste avant la loi Yadan, la proposition de loi Rodwell est une loi liberticide, qui, au nom de la lutte contre le terrorisme, étend et crée des mesures administratives de privation de liberté.
Victime collatérale, les personnes trans se voient imposer par ce texte d’importantes restrictions sur le changement de prénom, qui leur permet d’avoir des papiers conformes au prénom qu’elles utilisent au quotidien, et ainsi de se protéger de certaines violences ou discriminations.

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Encouragées par le succès des conférences organisées en 2025, nous souhaitons proposer des évènements partout en France où nous avons des militantes, des débats, des formations et des discussions au sein des mouvements féministes comme LGBTI.

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Elle a déjà porté ses fruits : 4 PPL ont vu le jour au Parlement, portées par l’ensemble de la gauche parlementaire L’adoption d’un texte est encore possible avant 2027. Dans l’éventualité de l’extrême-droite au pouvoir, cela constituerait un important point d’appui face aux attaques sur nos droits

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Votre soutien nous permet de financer les déplacements, les frais d’avocat, et le travail nécessaire pour préparer une future audience devant la CJUE. Il servira aussi à ouvrir de nouveaux fronts sur le terrain juridique, contre d’autres textes futurs.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 20/03/2026

Toutes des Femmes assure un rôle de vigie législative. Nous avons dénoncé deux nouvelles menaces ces derniers mois : une PPL qui interdirait le changement de prénom pour les personnes trans étrangères ; la fin de gratuité de la procédure de changement de mention du sexe, qui coûtera 50€.

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Alors que le Royaume Uni reconnaît officiellement les personnes trans en leur délivrant des "certificats de reconnaissance de genre", une récente décision de la Cour suprême oppose "genre" et "sexe", avec pour effet de priver les femmes trans du bénéfice de nombreuses lois protégeant les femmes.

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Toutes des Femmes @toutesdesfemmes.fr · 27/02/2026

@maudroyer.fr revient sur une idée importante dans son essai “Le lobby transphobe” : les personnes trans n’ont pas de “sexe biologique”. Extrait de notre conférence "Genre et sexe dans la loi : comment on s'en libère ?" du 17 novembre 2025 au Bonjour Madame #JugePasMonGenre

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Plutôt que de rendre le changement d’état civil libre et gratuit, le gouvernement persiste à ajouter des obstacles à la procédure actuelle pour la rendre encore plus inégalitaire, plus discriminatoire, et plus violente. #JugePasMonGenre

L’idéologie du gouvernement et de ses soutiens est à total rebours des recommandations de la Défenseure des droits, du Conseil de l’Europe, et des associations trans et LGBTI.
Plutôt que de rendre le changement d’état civil libre et gratuit, le gouvernement persiste à ajouter des obstacles à la procédure actuelle pour la rendre encore plus inégalitaire, plus discriminatoire, et plus violente.

#JugePasMonGenre

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Avec la PPL du député Rodwell, la droite et la Macronie souhaitent interdire aux personnes étrangères de changer de prénoms si c’est interdit dans leur pays d’origine. Déjà adoptée en commission, elle imposerait aussi de fournir un casier judiciaire pour tous les changements de prénoms.

Ces groupes politiques ne souhaitent pas s’arrêter là. Avec la proposition de loi du député Charles Rodwell visant à « renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », la droite, l’extrême droite et la Macronie souhaitent également interdire aux personnes étrangères qui cherchent l’asile en France de changer de prénoms si c’est interdit dans leur pays d’origine.

La proposition de loi, déjà adoptée en commission des lois, imposerait également de fournir un extrait de casier judiciaire pour tous les changements de prénoms, de personnes étrangères ou françaises.

Le changement d’état civil au tribunal est une procédure qui renforce les discriminations.

Elle est longue et inutile : 99% des demandes finissent par être acceptées selon le Ministère de la Justice. Et elle coûte cher à l’État : au moins 20 millions d’euros en 10 ans.

Il est inacceptable que les personnes trans, population ultra précaire, financent leurs propres discriminations.

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Dans le budget 2026 s’est glissée une mesure qui introduit, à compter du 1er mars 2026, une contribution de 50€ pour saisir un tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes. Le message est simple : pour faire valoir ses droits, il faut désormais passer à la caisse.

Au milieu de ces lignes de lutte s’est glissée une mesure rétablissant l’article 1635 bis Q du code général des impôts qui introduit, à compter du 1er mars 2026, une contribution de 50€ pour saisir un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. Le message est simple : pour faire valoir ses droits, il faut désormais passer à la caisse.

Cette nouvelle mesure intervient alors que l’ensemble des associations trans et LGBTI, rejointes par la Défenseure des droits, dénoncent l’actuelle procédure de changement de sexe à l’état civil qui se fait au tribunal.

Une procédure semée d’embuches qui permet aux magistrats d’imposer des exigences arbitraires, transphobes et misogynes contre les requérant·es, et qui plonge les personnes trans dans des allers-retours administratifs de plusieurs années durant lesquelles elles continuent à subir des discriminations.

Mais au lieu de répondre aux revendications unanimes pour l’instauration d’un changement d’état civil libre et gratuit, le gouvernement et ses soutiens ont choisi de rendre la procédure judiciaire actuelle payante.

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