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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 04/07/2025

Sur proposition de l’honorable Député @marc-baum.bsky.social, le Conseil d’Etat avise favorablement l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Prochaine étape à la chambre (CE, avis no. 61.826, 1er juillet 2025).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 14/06/2025

Conseil : il vaut mieux éviter de mentir à la Cour, cela se voit (Cour adm., 5 juin 2025, no. 52210C).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 26/02/2025

Un peu de féminisation bienvenue de la part du Tribunal.

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 18/02/2025

Le Tribunal administratif rappelle (s’il le fallait) qu’il faut signer sa requête introductive d’instance et la présenter en original au Greffe. Ce défaut est substantiel et ne nécessite pas de causer un grief procédural pour justifier l’irrecevabilité (Trib. adm., 12 février 2025, no.52323 du rôle)

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 25/01/2025

Une requête peu soignée (quant au fond) peut justifier l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de l’auteur de l’acte administratif attaqué (Trib. adm. (Président), 5 décembre 2024, no. 52050 du rôle).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 25/01/2025

Le principe de primauté du droit de l’Union implique que le juge du fond saisisse d’abord la CJUE et tranche la question de la conformité de la loi luxembourgeoise avant de déférer cette même loi au contrôle de constitutionnalité (Cour constitutionnelle, 17 janvier 2025, no. 194).

En raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne, l’effet utile des questions préjudicielles de constitutionnalité actuellement déférées à la Cour est notamment conditionné, en amont, par la vérification de la conformité de la loi au droit de l’Union européenne.
La juridiction de renvoi ayant soulevé la question de la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale au droit de l’Union européenne dans son jugement, il lui appartenait d’instruire ce point au préalable, au besoin par renvoi préjudiciel à la CJUE. Les éléments du dossier actuellement soumis à la Cour constitutionnelle ne lui permettent pas de statuer plus en avant.
Il s’ensuit que les questions préjudicielles de conformité à la Constitution sont irrecevables pour être prématurées.

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 11/01/2025

Changement de paradigme devant les juridictions administratives: l’adoption postérieure d’une décision explicite par l’administration ne remet plus en cause l’objet du recours précédemment introduit contre le silence (Cour adm., 19 décembre 2024, 50783C du rôle).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 29/11/2024

Missile Scud de la Cour administrative à propos d’une décision de préempter effectuée en dehors de tout respect de la procédure administrative non contentieuse (4 juillet 2024, no 50161C du rôle)

La situation de l'espèce est passablement exceptionnelle et dénote, pour le moins, une a-culture juridique caractérisée à la fois au niveau des responsables communaux et du notaire instrumentant à la tête de l'acte précité du 30 avril 2021.

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 29/11/2024

Point jurisprudence : j’en ai assez.

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 23/11/2024

Le bien-être des abeilles, tel que promu dans la Constitution luxembourgeoise, justifie l’annulation du refus d’autoriser une construction en zone verte (plate-forme surélevée sur laquelle se trouve deux ruches, Cour adm., 9 juil. 2024, no. 50140C du rôle).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 22/11/2024

Même en cas de pouvoir discrétionnaire, il appartient au juge administratif de mettre en balance les intérêts en présence. En matière de transparence administrative , il ne peut donc y avoir de refus arbitraire de communiquer un document (Trib. adm., 11 novembre 2024, no. 47607 du rôle).

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 17/11/2024

Le détournement d’intérêt à agir, relevé pas le Président au provisoire, à propos de l’intention d’un plaideur de seulement bloquer l’action administrative (ie la signature du marché) par son recours en suspension de la décision d’attribution (Trib. adm. (prés.), 11 nov. 2024, 51650R du rôle)

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Phoenix Left @phoenixleft.bsky.social · 10/10/2023

For @bashakito.bsky.social to find solace: John Kelsen of the Piraten was not elected to Parliament here in Luxembourg.

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