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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 06/10/2026

Code Cast fait sa rentrée ! Aujourd'hui, nous accueillons M. Richard Ferrand, président du @conseil-constitutionnel.fr pour faire le bilan de la QPC et évoquer les défis auxquels font face les juges open.spotify.com/episode/5weU...

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#54 : Au cœur du Conseil constitutionnel avec Richard Ferrand

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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CDTS | CLTS • uOttawa @cdtsuottawaclts.bsky.social · 22/09/2026

Nous étions ravis d’accueillir ce midi @philippemouron.bsky.social (Université d’Aix-Marseille) et Thomas Burelli (Université d’Ottawa) sur les enjeux juridiques liés à la propriété des jeux vidéo à l’ère des licences numériques.

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CDTS | CLTS • uOttawa @cdtsuottawaclts.bsky.social · 22/09/2026

We were delighted to host today @philippemouron.bsky.social (Aix-Marseille University) and Thomas Burelli (University of Ottawa) on the legal issues surrounding video game ownership in the era of digital licensing.

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CDTS | CLTS • uOttawa @cdtsuottawaclts.bsky.social · 11/09/2026

Rejoignez-nous le 22 septembre pour une conversation avec @philippemouron.bsky.social et Thomas Burelli sur les enjeux juridiques liés à la propriété des jeux vidéo à l’ère des licences numériques. › www.uottawa.ca/recherche-in...

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CDTS | CLTS • uOttawa @cdtsuottawaclts.bsky.social · 02/09/2026

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 17/04/2026

Code'Cast : la sexualité définit-elle le couple ? Non, d'après l'arrêt rendu par la C. Cass. le 19 mars à propos du concubinage ; revenons sur cette décision avec M. Sébastien Cacioppo, MCF en droit privé à l'Université de Grenoble open.spotify.com/episode/4lSC...

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#53: La sexualité définit-elle le couple ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 09/04/2026

Épisode n° 52 - 2ème partie : souveraineté économique, la bascule française ? poursuivons notre discussion avec M. Thierry Favario, MCF en droit privé à la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/6Xnt...

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#52: Souveraineté économique : la bascule française ? Partie 2

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 07/04/2026

Code'Cast : aujourd'hui, nous nous demandons jusqu'où l'État peut-il intervenir dans les investissements étrangers sans remettre en cause les principes du libre marché avec M. Thierry Favario, MCF en droit privé à la Faculté de droit @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/6ZO7...

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 01/04/2026

#IlluminatetoEngage À l’occasion de la Semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, faisons un retour sur les différents acteurs historiques de la lutte en France, tels que la Licra et SOS Racisme www.instagram.com/p/DWcQJTvCJZ...

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 30/03/2026

Code'Cast : Affaire Laura, peut-on faire l'éloge d'un meurtre ? Retour sur la polémique du hashtag #BravoLaura, à propos d'une femme ayant tué son compagnon. Avec M. Vincent Cossettini et Mme Valentine Guiné Marquet, doctorants en droit privé à la FDSP @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/6rXX...

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#51 : Affaire Laura : peut-on faire l'éloge d'un meurtre ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 24/03/2026

Italie : le "Non" l'emporte au référendum sur la réforme de la justice - nous en parlions dans l'épisode n° 33 de Code'Cast avec Mme Caterina Severino, que vous pouvez réécouter pour tout comprendre aux évolutions institutionnelles engagées par le gouvernement Meloni open.spotify.com/episode/5Eiu...

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#Code'Cast : Les évolutions institutionnelles et constitutionnelles en Italie sous le Gouvernement Meloni

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 12/03/2026

Affaire Nahel : à partir de quand parle-t-on de meurtre ? L'épisode n° 50 de Code'Cast expose les enjeux juridiques de la requalification des faits en violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner - @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/7gum...

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Affaire Nahel : à partir de quand parle-t-on de meurtre ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 02/03/2026

L'épisode n° 49 de Code'Cast est disponible : aujourd'hui, nous nous intéressons à la gestion de la crise du Covid-19 avec Madame Agnès Buzyn, Ministre de la Santé de 2017 à 2020 - Code'Cast est la chaîne de la Faculté de droit et science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/2Jbe...

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#49: Décider dans l'urgence : retour sur la gestion du COVID

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 23/02/2026

Quelle est la place du débat au sein de l’université ? Le dernier épisode de Code'Cast vous fournit des éléments de réponse, avec Adrien Aït Addi, président du club Le Mirabeau, cercle de débat de @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/6TMm...

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 09/02/2026

Dans le prolongement, vous pouvez lire l'analyse d'une autre caricature de Charlie Hebdo, ayant représenté Mme Rokhaya Diallo en Joséphine Baker dansante, proposée par Mme Louise Le Maur Gallic, étudiante du Master 2 Droit des Communications Electroniques (DCE) iredic.fr/2026/02/03/c...

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Charlie Hebdo et la caricature de Rokhaya Diallo : jusqu’où va la liberté de caricaturer ? | IREDIC

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 09/02/2026

Drôle ou pas drôle, la caricature de Charlie Hebdo sur l'incendie de Crans Montana est-elle légale ? écoutez le dernier épisode de Code'Cast, avec l'analyse de M. Frédéric Laurie, MCF en droit public à la la chaîne de Podcast de la Faculté de droit @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/4AAq...

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#46 Drôle ou pas drôle : est-ce légal ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 04/02/2026

Un nouvel épisode de Code'Cast - Parlons droit ! est disponible - pour tout comprendre à l'enlèvement de Nicolas Maduro par les USA, en ce début d'année 2026, écoutez l'analyse de M. Tiphaine Demaria, MCF en droit public à la Faculté de droit @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/2uE2...

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#45 L'enlèvement de Nicolas Maduro jusqu’où va la puissance des États ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 18/12/2025

Le parquet de Toulouse a ordonné la suspension des travaux sur plusieurs sites de l'A69 - c'est l'occasion de réécouter l'épisode n° 37, avec Mme Eva Mastromarino, doctorante en droit de l'aménagement à la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/0wkI...

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#37 Code'Cast : L'autoroute A69, entre exigences d'aménagements et respect de l'environnement

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 13/12/2025

Disney et OpenAI : le partenariat surprise de la fin d'année iredic.fr/2025/12/13/d...

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Disney et OpenAI : le partenariat surprise de la fin d’année | IREDIC

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 10/11/2025

Inscription du consentement dans la définition du viol : simple réforme ou révolution ? Écoutez le dernier épisode de Code'Cast avec l'analyse de Mme Laura Pignatel, MCF en droit privé à la Faculté de droit @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/7sNb...

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 24/10/2025

La déclaration européenne des droits de l'animal a été adoptée en février 2025 ; décryptons ce texte avec Monsieur Olivier Le Bot, professeur de droit public à la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr et spécialiste du droit animalier. open.spotify.com/episode/1b7T...

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#43: La Déclaration européenne des droits de l’animal : un tournant juridique ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 21/10/2025

La 2ème partie du podcast consacré aux rapports entre le droit et la littérature est disponible (avec le bon fichier !). MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci reviennent dans Code'Cast - Parlons droit ! pour expliquer en quoi consistent les Critical Legal Studies open.spotify.com/episode/4YD9...

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Le droit au sein de la littérature p2

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 17/10/2025

Droit et littérature, la suite ! Intéressons-nous aux Critical Legal Studies, toujours en compagnie de MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci open.spotify.com/episode/4YD9...

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Le droit au sein de la littérature p2

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 17/10/2025

Quels sont les rapports entre l'étude du droit et de la littérature ? Pour le savoir, écoutez les derniers épisodes de Code'Cast, en compagnie de MM. Marc Cottereau et Alexandre Ferracci, organisateurs du colloque "Pagnol et le droit", qui s'est tenu à @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/06C4...

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 09/10/2025

Vous vous demandez ce qu'est la taxe Zucman ? Écoutez donc le dernier épisode de Code'Cast - Parlons droit ! pour en savoir plus, avec le décryptage de M. Nicolas Vergnet, Professeur de droit public à la Faculté de droit et science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/05sO...

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#41 Taxe Zucman

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 29/09/2025

Pour tout comprendre à la condamnation de Nicolas Sarkozy, vous pouvez écouter le dernier épisode de Code'cast - Parlons Droit !avec le professeur Jean-Baptiste Perrier, nous décryptons les enjeux juridiques et les critiques autour du verdict. open.spotify.com/episode/3EDP...

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# 40 Condamnation Sarkozy : que faut-il comprendre ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 25/09/2025

Code'Cast est de retour avec une nouvelle équipe ! Dans l'épisode d'aujourd'hui, nous revenons sur l'affaire Legrand-Cohen : quelles sont les limites du droit du public à l'information ? Y a-t-il eu atteinte à la vie privée ? Faculté de droit @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/4EC7...

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#39 L'affaire Legrand-Cohen : quelles sont les limites du droit du public à l'information ?

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 24/07/2025

Nouvel épisode de Code'Cast, le podcast juridique de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr Après avoir évoqué les enjeux liés au chantier de l'autoroute A69 dans le n° précédent, intéressons-nous au droit de l'aménagement avec Mme Eva Mastromarino open.spotify.com/episode/223O...

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#38 Code'Cast : Aménagement et respect de l'environnement : quel cadre juridique ?

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 12/07/2025

Nouvel épisode de Code'Cast, le podcast de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr, consacré à l'autoroute A69 Revenons sur ce projet controversé, en compagnie d’Eva Mastromarino, doctorante en droit public open.spotify.com/episode/0wkI...

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#37 Code'Cast : L'autoroute A69, entre exigences d'aménagements et respect de l'environnement

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 13/06/2025

Un nouvel épisode de Code'Cast - Parlons droit ! est disponible Aujourd'hui, nous nous intéressons au don d'organes avec Guylene NICOLAS et Gaetan MAZIANI pour comprendre quel est le cadre légal et quels sont les besoins actuels @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/6B60...

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#36 Code'Cast : Droit et don d'organes

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 22/05/2025

Nouvel épisode de Code'Cast ! Aujourd'hui, nous revenons sur le concours d'éloquence Démosthène de la Faculté de droit d'Aix-Marseille @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/1yeM...

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#35 Code'Cast : Participer à un concours d’éloquence à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 15/05/2025

Nouvel épisode de Code'Cast, consacré à l'affaire Le Scouarnec ; Pour en discuter, nous avons le plaisir d'accueillir de nouveau Mme Laura Pignatel, MCF en droit privé à @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/5vQY...

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#34 Code'Cast : L'affaire Le Scouarnec

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 14/05/2025

Le Premier ministre François Bayrou est auditionné aujourd'hui par la commission d'enquête parlementaire consacrée à l'affaire Bétharram ; pour tout comprendre à celle-ci, vous pouvez réécouter l'épisode n° 32 de Code'cast - parlons droit ! open.spotify.com/episode/3Frv...

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#32 Code'Cast : L'affaire Bétharam

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 08/05/2025

Nouvel épisode de Code'Cast - parlons droit ! Comment Giorgia Meloni entend faire évoluer les institutions et la Constitution italiennes ? Nous en discutons avec Mme Caterina Severino, PR de droit public à Sciences Po Aix. open.spotify.com/episode/5Eiu...

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#Code'Cast : Les évolutions institutionnelles et constitutionnelles en Italie sous le Gouvernement Meloni

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 06/05/2025

Données personnelles : Le Conseil d'Etat pose une intéressante question préjudicielle à la CJUE. Sur une pratique récurrente : La réutilisation (commerciale) de données par des « partenaires » du primo-collectant. Sans consentement éclairé sur l'identité de ces « partenaires ». => bit.ly/42ZaGV8

6. la société Groupe Canal + a fait réaliser pour son compte des opérations de prospection commerciale par voie électronique, en contactant des prospects dont les données à caractère personnel avaient été collectées par deux fournisseurs d'accès à internet (FAI) auprès de leurs abonnés. Les personnes concernées étaient invitées à cocher une case dans les formulaires de collecte indiquant leur consentement à l'utilisation de leurs données à caractère personnel à fins de prospection par les " partenaires " des FAI, sans que ces partenaires soient nommément identifiés dans le formulaire de collecte, ni dans une liste accessible par un lien hypertexte, ni par tout autre moyen. La société Groupe Canal +, qui est l'un des partenaires de ces FAI, (...), a fait réaliser des opérations de prospection commerciale auprès d'environ 3,9 millions de personnes au cours de l'année 2021 sans procéder à un recueil exprès de leur consentement (...)

9. La réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si, et le cas échéant à quelles conditions, (RGPD) doit être interprété en ce sens que le consentement de la personne concernée, donné à un primo-collectant, à ce que ses données soient utilisées par une catégorie de destinataires, comme, en l'espèce, les " partenaires " des FAI, peut être considéré comme un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque permettant à toute personne appartenant à cette catégorie de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique sans avoir besoin de solliciter un nouveau consentement, ou si la combinaison de ces dispositions implique, dans une telle hypothèse, que tout destinataire des données personnelles recueillies, si son identité n'était pas connue de la personne concernée au moment où elle a donné son consentement au primo-collectant, recueille le consentement de cette personne avant de pouvoir procéder auprès d'elle à de la prospection commerciale en qualité de responsable d'un nouveau traitement.

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 01/05/2025

Nouvel épisode de Code'Cast ! Aujourd'hui, nous décryptons l'affaire Bétharram avec Madame Laura Pignatel, maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit @univ-amu.fr Quels sont les faits ? Les défis juridiques liés à la prescription des crimes sexuels ? open.spotify.com/episode/3Frv...

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#32 Code'Cast : L'affaire Bétharam

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Nicolas Hervieu @nicolas.eurosky.social · 29/04/2025

Liberté d'expression : Sanctionner une personne qui a douté (en ligne) de la présence du Covid viole la CEDH. « Lutter contre la désinformation en situation d'urgence sanitaire » est bien légitime. Mais chacun peut « exprimer son scepticisme envers les informations officielles » => bit.ly/4iBu2Wc

37. In these circumstances, the Court is not convinced that the interference was based on relevant and sufficient reasons or genuinely pursued the legitimate aims invoked by the Government. While combating disinformation during a public health emergency may be a valid objective, sanctioning individuals for expressing scepticism about official information or calling for greater transparency does not advance this aim. Indeed, such application of Article 13.15(9) appears more calculated to discourage open debate about matters of public concern than to protect public health.

38. Finally, the Court notes that the amount of the fine imposed which represented a significant financial burden for the applicant, a small business owner, was not negligible and was capable of having a chilling effect on the exercise of freedom of expression (compare with Kasabova v. Bulgaria, no. 22385/03, § 71, 19 April 2011, and Rashkin v. Russia, no. 69575/10, §§ 19-20, 7 July 2020).

39. Having regard to these considerations, particularly the perfunctory approach to the establishment of culpability and the courts’ failure to establish deliberate falsity, the Court finds that the interference with the applicant’s freedom of expression was not “necessary in a democratic society”.

40. There has accordingly been a violation of Article 10 of the Convention.

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 24/04/2025

Que prévoit la loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" ? Pour le savoir, vous pouvez écouter l'épisode n° 31 de Code'Cast - parlons droit !, le podcast de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/2kz6...

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#31 Code'Cast : Que prévoit la loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic" ?

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 17/04/2025

Qu'est-ce que le "Gouvernement des juges", expression que les médias et les politiques ne cessent de nous servir à toutes les sauces ? Pour le savoir, écoutez l'épisode n° 30 de Code'Cast - Parlons droit ! avec l'intervention de Madame Caterina Severino open.spotify.com/episode/10wC...

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#30 Code'Cast : Cours constitutionnelles : gouvernement des juges ou rempart de l'État de droit ?

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 10/04/2025

"IA et création : l'impact sur le droit d'auteur", l'épisode n° 29 de Code'Cast - Parlons droit ! est disponible - Explorons comment l’IA pourrait transformer les métiers créatifs, juridiques et s'immiscer dans le processus académique. À écouter dès maintenant ! open.spotify.com/episode/7AXc...

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#29 Code'Cast : IA et création : l'impact sur le droit d'auteur

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 08/04/2025

"Legal Checking : la condamnation de Marine le Pen", l'épisode n° 28 de Code'Cast est disponible, avec l'intervention de M. Jean-Baptiste Perrier, doyen de la Faculté de droit et de science politique @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/432b...?

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#28 Code'Cast : La condamnation de Marine Le Pen

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 04/04/2025

Le décret du 2 avril prévoit la restitution de trois crânes d'individus sakalava à la République de Madagascar ; pour en comprendre le contexte, vous pouvez réécouter l'épisode n°23 de Code'Cast, la chaîne de la Faculté de droit & science po @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/1uE5...

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#23 Code'Cast : Droit international et restitution des biens culturels

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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Philippe Mouron @philippemouron.bsky.social · 03/04/2025

"IA et lutte contre la désinformation", l'épisode n° 27 de Code'Cast est disponible ! Explorons l’impact de l’IA sur la diffusion de fake news et les défis qu’ils posent en matière de régulation, avec MM. Florian Barbaro et Philippe Mouron, @univ-amu.fr open.spotify.com/episode/4LTD...

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Code'Cast : IA et lutte contre la désinformation : nouveaux enjeux

Code'Cast - Parlons droit ! · Episode

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