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15/ Sources : La proposition de loi : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte...

assemblee-nationale.fr

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14/14 Venant de personnes qui ont raillé le mouvement antivalidiste et infantilisé les militantEs les plus engagéEs, on ne peut pas dire qu’on soit complètement surprises. 🙃

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13/14 Le « renforcement drastique » des sanctions ERP annoncé ? Pas un mot dans le texte. Comme la PPL Belouassa/Dufour : manque de maîtrise, envie de se faire mousser plutôt que garantir des droits réels.

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12/14 Le texte prétend clarifier le rôle associations gestionnaires/représentatives : rien ne change dans les articles. Peytavie a longtemps travaillé pour l’APF, association gestionnaire.

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11/14 « Vie autonome », « autodétermination », « accessibilité » : aucun terme n’est défini. Résultat : le même système de quota (rez-de-chaussée/ascenseur) que la loi de 2005, reconduit tel quel.

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10/14 Page 9, ça dérape : le texte promet que tout logement neuf sera accessible sans travaux ultérieurs coûteux. Faux : les étages sans ascenseur n’ont jamais été concernés. Confusion accessible/adaptable/adapté persistante.

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9/14 L’article 4 est une escroquerie intellectuelle : il fait comme si 100% des logements avaient un jour été accessibles en France. Ce n’est jamais arrivé. Je le lui ai rappelé maintes fois.

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8/14 L’article 2, sur le papier, est fondamental : capacité juridique de chacun, autodétermination, vie autonome. Mais vigilance nécessaire sur la fin réelle des décisions substitutives.

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7/14 Là où ça coince : le texte parle de « rétablir » l’accessibilité universelle des logements neufs. Elle n’a JAMAIS existé en France. Peytavie a lu mon rapport un peu vite.

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6/14 Je rejoins aussi l’usage du terme « personnes handicapées » plutôt que « en situation de handicap », expression galvaudée qui sert à faire croire à ceux qui l’emploient qu’ils se soucient de nous.

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5/14 Ce qui va dans le bon sens : l’urgence de la définition du handicap conforme à la CIDPH, un texte concis pensé comme 1ère étape, le rappel que des politiques transversales et financées devront suivre.

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4/14 L’exposé des motifs présente la loi de 2005 comme actant un changement de paradigme vs 1975. Faux à mes yeux : elle a été construite avec le médico-social. Et la Convention ONU est postérieure à cette loi — Peytavie l’oublie.

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3/14 Sur la liste des députés qui soutiennent le texte, on retrouve nombre de parlementaires qui, sur le handicap, n’hésitent pas à dire une chose et son contraire selon les circonstances.

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2/14 J’ai contribué de façon substantielle à son rapport sur la loi de 2005 et tenté de le former à l’antivalidisme depuis son élection en 2022. Ce qui suit n’est pas de la découverte du sujet.