Les commissions d'enquête s'enchaînent... et se ressemblent!
Les péripéties relatives aux personnes déclinant "l'invitation" ne saurait masquer les schémas guidant l'instrumentalisation stratégique de cet outil parlementaire.
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La commission d’enquête : de l’éclairage des faits à l’instrumentalisation politique - normint
Le droit est clair : la commission d’enquête parlementaire n’est pas un tribunal. Et dans le cas contraire, le non-respect des droits de la défense,