- Depuis des années, le droit est clair : Les forces de l'ordre doivent *tous* porter leur RIO, mais ce n'est pas le cas.
- En 2023 : Le Conseil d'Etat enjoint au ministre d'agir.
- Avril 2026 : Nouvelle injonction !
- Aujourd'hui ? Cette obligation est encore violée par policiers & gendarmes...
![Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [V] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [M] [H] du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié notamment les propos suivants le 11 décembre 2019, sur la page fan du compte Facebook de M. [E] : « Un violeur qui court contre les violences faites aux femmes. La meilleure de l'année celle la. Procédure en cours. » ;
3. A l'issue de l'information, Mme [H] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel dans les termes de la plainte initiale.
4. Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a relaxé Mme [H] pour une partie des propos et l'a déclarée coupable de diffamation publique s'agissant de la publication du 11 décembre 2019, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
5. Mme [H] a relevé appel de ce jugement.
10. Les griefs ne sont pas fondés pour les motifs qui suivent.
11. En premier lieu, la cour d'appel a exactement relevé, à partir des pièces produites qu'elle a analysées de manière détaillée, sans faire peser sur la requérante, dont elle a rappelé qu'elle n'était ni juriste ni journaliste, une charge de la preuve excessive en exigeant qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle entendait dénoncer, que les propos litigieux portant sur l'accusation de viol et l'existence d'une procédure en cours à l'encontre de M. [E] ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et excédaient ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression.
12. En second lieu, au regard de la gravité de l'imputation et de sa formulation sans nuance, elle a retenu à bon droit l'absence de prudence dans l'expression.
13. Il s'ensuit que, même si c'est à tort que la cour d'appel a recherché si les propos tenus par la prévenue relevaient d'un débat d'intérêt général, alors que celle-ci agissait en qualité de victime alléguée des faits de viol qu'elle dénon…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreibtu4hh7hixq4kiffm5ukuyfua4kb5yxjav4qupuc5iomrna2xfuy)
![8. Il s'ensuit que, dans l'appréciation de la contribution au débat d'intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d'une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n'est pas de nature à nourrir le débat d'intérêt général.
9. Pour rejeter les demandes de Mme [Q], l'arrêt, qui énonce que, à la date de la publication litigieuse, celle-ci ne s'était jamais exprimé dans les médias sur les circonstances précises du viol dont elle se plaignait ou sur liaison épisodique avec M. [N], retient que les précisions sur son nom et ses relations antérieures avec M. [N] contribuaient à nourrir le débat d'intérêt général majeur, portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel et notamment celui du cinéma, dans le contexte des mouvements de libération de la parole des femmes, dès lors que l'actrice avait déjà participé à trois films de ce « tycoon du cinéma français », que la relation sexuelle dénoncée par la plaignante « s'apparenterait, selon elle, à un chantage à l'emploi dans la perspective de sa carrière » et que l'identité de l'actrice, qui n'est pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée, constituait aussi une information qui permet de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet d'intérêt général.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme [Q] n'avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiffcqopqarrhefchh2ldtqdp3onshcqb7ne56ijg6crzc57lau4ay)
