Reposted by Nicolas Brisset
Je propose de fermer les WC de BFMTV et de regarder en combien de temps ça craque.
Nicolas Brisset
@nbrisset.bsky.social
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I teach and research the history of economics and the social sciences. Personal account : sites.google.com/site/nicolasbrisse…
![8. Il s'ensuit que, dans l'appréciation de la contribution au débat d'intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d'une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n'est pas de nature à nourrir le débat d'intérêt général.
9. Pour rejeter les demandes de Mme [Q], l'arrêt, qui énonce que, à la date de la publication litigieuse, celle-ci ne s'était jamais exprimé dans les médias sur les circonstances précises du viol dont elle se plaignait ou sur liaison épisodique avec M. [N], retient que les précisions sur son nom et ses relations antérieures avec M. [N] contribuaient à nourrir le débat d'intérêt général majeur, portant sur les comportements sexuels non consentis dans le milieu professionnel et notamment celui du cinéma, dans le contexte des mouvements de libération de la parole des femmes, dès lors que l'actrice avait déjà participé à trois films de ce « tycoon du cinéma français », que la relation sexuelle dénoncée par la plaignante « s'apparenterait, selon elle, à un chantage à l'emploi dans la perspective de sa carrière » et que l'identité de l'actrice, qui n'est pas un tiers anodin par rapport à la personne dénoncée, constituait aussi une information qui permet de mieux comprendre les tenants et les aboutissants du sujet d'intérêt général.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'à la date de la publication, le lendemain de la plainte, Mme [Q] n'avait pas choisi de rendre publique son identité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreiffcqopqarrhefchh2ldtqdp3onshcqb7ne56ijg6crzc57lau4ay)
