Reposted by Lucy Btmn
Envie d’une série qui a résisté à toutes les époques ? Essayez celle-là : 14 épisodes audio pour replonger dans la France du XIXe siècle, entre injustice, espoir et les vies cabossées de ceux que la société oublie. Pas besoin d’écran, juste vos écouteurs.
➡️ l.franceculture.fr/21t
![Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 21 novembre 2025, Madame [Y] demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 rendue par la commission de recours amiable près la caisse primaire d'assurance-maladie du Loiret et de juger que sa pathologie entre dans la législation des risques professionnels et doit être reconnue comme maladie professionnelle. Elle demande à titre subsidiaire une expertise médicale et la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, elle soutient que le défaut de motivation de l'avis du CRRMP entraîne la nullité de la décision de la caisse. Elle cite sur ce point de la jurisprudence purement fantaisiste semblable à une hallucination propre à l'utilisation de l'intelligence artificielle. Elle ajoute enfin que sa maladie serait présumée professionnelle selon le tableau 57 compte tenu du fait qu'elle faisait des mouvements répétitifs de maintien de l'épaule sans soutien en abduction d'au moins 90°.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreie72ce5kpmbkngxnjead2syqbs4d6skisb7getpwhsn4ubelvztne)
![1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant une clause d'exclusion facultative des associés et 13.2 des statuts organisant la procédure applicable, voté, à l'unanimité des présents, l'exclusion de M. [S], avocat associé, responsable du bureau d'Angers au barreau duquel il est inscrit, régulièrement convoqué mais absent lors des débats, à la suite des déclarations faites par une salariée et d'une enquête interne ayant conclu à des faits graves et répétés de gestes déplacés de celui-ci et de postures provocantes entraînant une défiance collective et durable de ses équipes.
(...)
11. Après avoir explicitement écarté celles qui étaient contredites par les salariées, elle a retenu que ces déclarations mettaient en évidence un comportement managérial vécu comme blessant et autoritaire, des propos sexistes ou inappropriés sur l'aspect physique ou vestimentaire de salariées, des agissements et propos ayant eu pour effet de provoquer des sentiments d'humiliation, des attitudes physiques et des propos équivoques ou intimidants.
12. En second lieu, elle s'est également fondée sur la déclaration circonstanciée de la salariée identifiée à l'origine de l'enquête et a souligné que M. [S], tout en niant les gestes déplacés, n'avait pas démenti certaines expressions retenues, expliquant ne pas s'en souvenir ou les qualifiant de maladroites ou mal interprétées.
13. Elle a pu ainsi en déduire que l'enquête interne n'avait méconnu aucune garantie fondamentale et ne pouvait être remise en cause et que la décision d'exclure M. [S] pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les formes prévues par les statuts, ne revêtait aucun caractère abusif.
14. Le moyen n'est donc pas fondé.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreibfe7jr4mmgauq4aghzdhagn6ep55rypzjgkznm4vvbghke2diige)
