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Le 29 avril 2026, le Conseil d'État a enjoint au ministre de l'intérieur de faire respecter sans délai cette obligation. En application d'une précédente décision de 2023 !!
Le ministre de l'intérieur se moque de nous.
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Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État
Saisi par deux associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification in...