Reposted by Catherine Painset
🧶 Dans un courrier adressé à des parents d'élèves, le Préfet du Pas de Calais demande explicitement aux parents de s' "assurer que [leur] enfant s'abstienne de manifester dans les prochains jours"
Puisqu'il aime rappeler les sanctions à ses administrés, rappelons au préfet quelques règles...
![En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger »[1], et un délit pénal s'il est « lourd »[2], ainsi qu'une faute civile intentionnelle (délit civil), engageant la responsabilité civile de son auteur.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:mur3bpeagyeq72cz3rh7mnfp/bafkreig4txf75cvzbrvwlstmoy5xl6if6xx3lif7dyawrlqfc7q4sestkm)
