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Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 € - Pour la gratuité de la justice : NON au timbre fiscal à 50 € - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Depuis le 1er mars, les justiciables doivent payer 50€ pour avoir le droit d’engager une action en justice devant le conseil des prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Ce timbre fiscal introduit par l...