Reposted by Françoise Curtit
Le Rassemblement national souhaite interdire le foulard islamique dans l’espace public, s’il emporte l’élection présidentielle. Le principe invoqué par le RN est la lutte contre l’islamisme. Or, les données de la recherche ne permettent pas de réduire le port du voile à une motivation politique.
![Bien sûr, la réflexion n’est pas des plus faciles. Si l’efficacité de la discrimination « conduit à une forme d’épure juridique où les faits tendent à être détachés de leur contexte historique et social »[253], la lecture des apparences corporelle et vestimentaire se trouve, quant à elle, « imbriquée avec une économie plus générale de la race qui varie selon les contextes socio-historiques »[254]. Les assignations raciales, en effet, « ne dépendent pas de propriétés naturelles ou essentielles, mais se forgent contextuellement et dans l’(inter)action »[255]. (...)](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreifq3fdlydxzru2uiq7nbfiqn5zkimtn2x2w76osn7rvwjr6qpbdlq)
![Couverture du nouveau numéro de la revue "Marronnages" (2025): Volume 4, No 1, « Racisme à l’université », préparé par Abdellali Hajjat
En fond, une peintures abstraite de Martin Reyna extraite de la série "Paralelo 42°" : Dans les tons ocre et bleu, l'image peut suggérer un écoulement vertical ou un volute de fumée ascendant avec un effet de profondeur qui peut suggérer une prise de vue sattellite
Dans le tiers gaut : le titre du dossier « Racisme à l’université »
En bas : MARRONNAGES Les questions raciales au crible des sciences sociales - Vol.4 N]1 - 2025](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:aqe7nmbbzve2nwhcljsj3scr/bafkreihafytezxg3lthf2nejxs2yiirpzoix7jmvsugvyo6et2kjlkg3gy)
![9. D'une part, la Cour de cassation juge que les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.690, Bull. 2013, V, n° 76 ; Soc., 19 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.370)
10. Mais, d'autre part, il résulte de l'article 1er, I, de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qu'est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, l'organisme de droit public ou de droit privé auquel la loi ou le règlement confie directement l'exécution de ce service public.
11. Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même code.
12. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société Service catholique des funérailles d'[Localité 3] et [Localité 4] est une entreprise qui exploite un service extérieur de pompes funèbres non pas directement, mais en vertu d'une habilitation préfectorale, sans bénéficier d'une délégation de la commune d'[Localité 3].
13. (.), l'assujettissement de cette société aux principes de laïcité et de neutralité du service public n'étant pas certain, l'usage du mot « catholique » dans son nom commercial ne constituait pas, avec l'évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite.
14. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreia5bltjlaxpkwbh7o7quigp6rq4hf3ydn6ts32ueaxpl656axnvii)
