iiinova — where your digital self keeps evolving

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 13/11/2025

Bah ils ont sûrement besoin de mes conseils avisés, j’m’en vais leur en donner, mwa, du conseil. Allons murmurer à leur oreille 😜 Et voilàààà, un peu de thune en adaptant la loi à mon produit, et à l’échelle européenne, c’est tellement mieux ! Elle est pas belle la vie ?

Un homme d'affaire sourit à son bureau, les pieds sur la table. En encart en haut à gauche de l'image, l'extrait de l'article 88b du paquet Omnibus "The data subject shall be able to [give consent or] refuse a request for consent and exercise the right to object pursuant to Article 21(2) through automated and machine-readable means."

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 13/11/2025

Hey, bonjour ! Je me présente : je suis un professeur émérite de droit allemand, reconnu et écouté. Je cherche un moyen de résoudre le fameux problème de fatigue au consentement. Mais bon, faut aussi que ça me rapporte des ronds… 1/N

Consenter Universe
In today's digital world, privacy and data protection are just as important as the innovations that are generated with data – and users’ consent plays a pivotal role in this conflict of interests. However, explaining this conflict of interest to users in such a way that they can make real decisions that meet their needs is challenging. Consenter bridges the gap between the expectations of users, data-driven services, technology providers and regulators. By providing seamless, user-friendly privacy solutions, Consenter helps users control their data, ensures legal compliance for businesses, and increases trust in the digital world in an empirically validated manner.

111

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 16/03/2025

HDH, épisode trop beaucoup. Merci à @stephaniebas.bsky.social pour son (excellent, comme d'hab) article. Une fois n'est pas coutume : la CNIL ronge son frein, et grince des dents. 1/2 www.01net.com/actualites/d...

Enfin, la CNIL réitère ses regrets que la PDS ne dispose toujours pas à ce jour d’un prestataire susceptible de répondre à ses besoins tout en protégeant les données du SNDS contre les accès des autorités publiques d’Etat tiers. Elle rappelle avoir autorisé le 21 décembre 2023 l’entrepôt "EMC2" hébergé via la solution technique de la PDS en considération des assurances de cette dernière et du Gouvernement qu’une solution, fût-elle temporaire, serait rapidement trouvée pour assurer un hébergement souverain des données du SNDS (offre intercalaire). Si le projet de stratégie nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé prévoit un plan d’actions à ce sujet, elle relève qu’aucun appel d’offre n’a été publié en ce sens. Elle prend note du fait que le Gouvernement a indiqué qu’il est en préparation.

La CNIL ne peut qu’inciter à nouveau le Gouvernement et la PDS à travailler activement à la mise en place d’une solution souveraine permettant aux organismes d’avoir accès rapidement aux données du SNDS à des fins de recherche scientifique

120

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 01/03/2025

Or donc, petit rappel fondamental : l'article 7(3) du RGPD

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

101

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 01/03/2025

On part d'un constat très simple : une image valant mieux qu'un long discours, en voici donc une ci-dessous. Me voit-on venir de loin ?

3 images de gauche à droite : l'une montrant un tap sur un téléphone mobile, une deuxième montrant une souris d'ordinateur, et une dernière montrant une télécommande TV

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 27/02/2025

Still as beautiful and as strong! Thank you and well done, Ms. @meredithmeredith.bsky.social , for not compromising. Know that there are responsible people (too few in number) in France who are defending your point of view. (e.g. @bothorel.bsky.social ) www.clubic.com/actualite-55...

010

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 22/02/2025

J'aime beaucoup celle-ci. Traduction : "Le DPF est foutu. Et comment les entreprises européennes réagiront-elles à cette situation ?"

010

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 22/02/2025

.../... La création de segments d'audiences de ce type (image ci-dessous), grâce à des myriades de "petits sites" édités par des personnes "qui n'ont pas beaucoup de moyens". Les conséquences pour les visiteurs ne sont pas négligeables. .../...

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 22/02/2025

Ce serait déjà un peu bête (dans ce cas, autant ne pas mettre de fenêtre, mais pourquoi pas), mais non : ReCaptcha de Google, Google analytics, avec ses bons vieux cookies (les requêtes fonctionnent super, on confirme), et cookie de Brevo (ex sedinblue) sont actifs dès la page d'accueil. Youpi !

Capture d'écran montrant le dépôt de cookies _GRECAPTCHA, _ga, _gid et uuid de la solution Brevo

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 22/02/2025

Voici donc "la fenêtre". Je ne peux pas dire qu'il s'agit d'une fenêtre "de consentement", puisqu'il n'y a AUCUNE recherche de consentement. Alors on pourrait penser que ce blog n'embarque que des solutions exemptées de consentement et que cette banner n'est qu'informative, n'est-ce pas ?

Fenêtre apparaissant sur le site de JP Blog, avec la mention suivante, et un seul bouton : "J'approuve"

"Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. A l'exception de l'inscription à la lettre d'information, les renseignements collectés le sont à des fins de statistiques et ne contiennent pas d'informations nominales."

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 22/02/2025

Suite à une question de @isimvix.bsky.social , petit fil très amusant sur le site "JP Blog", ou : "Comment peut-on être une pointure en droit constitutionnel et l'exact opposé en droit de protection des données". Allez, c'est parti. 1/N

210

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 19/02/2025

Juste comme ça, je ressert une fois encore le dernier paragraphe de la communication de @ec.europa.eu en réponse à la pétition que j'ai déposée (et qu'on peut toujours signer ici 👉 www.europarl.europa.eu/petitions/fr... )

In case significant negative developments in the U.S. legal framework on which the adequacy
decision is based result in the level of protection afforded to data transferred no longer being
adequate, the Commission will not hesitate to propose to suspend, withdraw, or amend the
adequacy decision. If needed, this could be done by way of an urgency procedure, for
instance, if EO 14086 or any other relevant piece of U.S. legislation is changed in a way that
affects the level of protection found adequate.

120

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 19/02/2025

Ainsi donc, le Président le la Commission des libertés civiles de @europarl.europa.eu interpelle @ec.europa.eu au sujet du #TADPF , suite au limogeage (appelons un chat un chat) de certains membres du PCLOB américain. Bravo ! Excellente question 👏 1/3

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 14/02/2025

Florilège des marques incriminées ci-dessous. La CNIL, on arrête de rire, là. Vous vous penchez sur le problème et vous travaillez en collab avec les autorités compétentes, siouplé ? Merci, ce serait bien aimable.

Liste des entités finançant (non volontairement mais par manque de maîtrise)via la publicité en ligne un site contenant des images à caractère pédopornographique. Dans cette liste sont cités L'Oréal et Yves Rocher.

000

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 10/02/2025

Je doute fort que FAIRTIQ fournisse gratuitement ces données aux "institutions académiques". En définitive et dans les faits, elle les monétise. Et voilà comment on arrive, doucement mais sûrement, à ce concept (copyright de l'image : @noyb.eu )⤵️

Fake ad showing plane ticket price from Berlin to Paris. One can read :

Title : "You thought paying for your seat was annoying ?"

"Ticket + data sharing : 199,99 €
Ticket + Privacy : 224,50 €"

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 10/02/2025

Outre le fait que je conteste cette base légale se pose la difficulté lié au caractère personnel des données. Extrait de ma plainte⤵️

Il apparaît qu’au regard de l’absence d’indications sur les méthodes de pseudonymisation
employées, un doute plus que raisonnable peut s’établir quant au caractère personnel des
données transférées dans ce contexte.
Pour aller plus loin, je me permets d’appeler l’attention de vos services sur le degré de granularité
et / ou d’agrégation des données transférées dont je ne connais pas la nature.
A titre d’exemple, des données de type : « un voyageur Z réalise un trajet du lundi au vendredi aux
mêmes horaires (connus) en période scolaire de la gare de « X » (de mille habitants) à la gare « Y »
(De mille habitants également) » sont suffisamment discriminantes pour qu’un rapport soit
établi entre ces données et une personne identifiable.

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 10/02/2025

FAIRTIQ collecte des données fines de géoloc au cours des trajets réalisés par les usagers. L'identité des personnes est ensuite pseudonymisée puis éventuellement transmise à des tiers "aux fins de recherches académiques". L'intérêt légitime est revendiqué pour cette finalité.

Aux institutions académiques : FAIRTIQ est légitimée à livrer des données pseudonymisées aux
institutions académiques en Suisse, au sein de l’UE ou de l’EEE à des fins de recherches scientifiques
non-personnelles aux conditions suivantes :
A. FAIRTIQ prend les mesures nécessaires pour prévenir l’identification des personnes
concernées autant que possible par le biais de la pseudonymisation.
B. Les résultats de la recherche ne peuvent être publiés ni transmis d’une quelconque autre
manière que si aucune conclusion ne peut être tirée sur les personnes concernées.
Le client a le droit de s’opposer à la divulgation de ses données à des fins de recherche en
tout temps et sans subir de désavantage (veuillez consulter le chapitre P. Droit d’opposition
pour plus d’information).

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 08/02/2025

Enfin, dernière question : l'information aux personnes concernées de transmission à un tiers. L'AG conclut qu'elle était à faire car pour l'émetteur, ces données sont bien des données personnelles. L'émetteur aurait dû se positionner selon cette approche. Conséquences non négligeables encore.

79. Il en résulte que, selon moi, l’obligation d’information incombant au CRU s’appliquait en l’espèce en amont du transfert des données en cause et indépendamment de leur caractère personnel ou non entre les mains de Deloitte.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 08/02/2025

Là en revanche, l'AG déboute le CEPD : les données pseudonymisées ne sont personnelles que du pour qui détient le pseudonyme ET l'info additionnelle, ou y a accès "avec des moyens raisonnables". Le CRU gagne sur ce point : si ces moyens existent, il faut le démontrer.

58. Les arguments du CEPD et du Comité européen de la protection des données concernant les dangers découlant d’une interprétation trop stricte des données à caractère personnel ne me convainquent pas. En effet, le fait que les règles découlant du règlement 2018/1725 ne s’appliquent pas aux données se rapportant à des personnes non identifiables n’empêcherait pas d’engager, le cas échéant, la responsabilité juridique des entités qui seraient à l’origine de comportements répréhensibles, par exemple, en cas de divulgation des données entraînant un préjudice. En revanche, il me semble disproportionné d’imposer à une entité, qui ne pourrait raisonnablement pas identifier les personnes concernées, des obligations découlant du règlement 2018/1725 (27), obligations que cette entité ne pourrait, par hypothèse, pas respecter ou qui l’obligeraient précisément à tenter d’identifier les personnes concernées.

59. Au vu de ces considérations, si l’on analyse le litige au regard des données telles que transférées à Deloitte, je suis d’avis que, contrairement à ce que soutient le CEPD, il convenait de déterminer si le traitement de pseudonymisation des données en cause était suffisamment robuste pour conclure que les réclamants, auteurs des informations transmises à Deloitte, n’étaient pas raisonnablement identifiables. Autrement dit, dans ce contexte, si Deloitte disposait de moyens raisonnables d’identifier lesdits réclamants, il pourrait être considéré comme traitant des données à caractère personnel.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 08/02/2025

Venons-en à la pseudonymisation. Tout d'abord, on applaudit l'établissement de la problématique par l'AG qui a parfaitement posé les différences d'approche⤵️

43. Ce grief illustre l’existence de deux approches très différentes de la portée du champ d’application des règles de la protection des données. Faut-il y inclure automatiquement les données pseudonymisées au seul motif que les personnes concernées restent identifiables, quelle que soit l’accessibilité aux données supplémentaires d’identification, ou faut-il considérer que, à la suite du processus de pseudonymisation, les données ne revêtent un caractère personnel que pour les personnes qui peuvent raisonnablement identifier les personnes concernées ?

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 08/02/2025

La première question que je trouve très intéressante : les commentaires émis par les réclamants sont-ils "intrinsèquement" des données personnelles ? Dans ce contexte précis, l'Avocat général répond "oui", et le CEPD n'a pas besoin de le démontrer "en détail". (paras 29 à 41)

39. J’ajouterais que, certes, les commentaires en cause, tels que transférés à Deloitte, ont été « filtrés, catégorisés et agrégés », de sorte que, ainsi que cela ressort des faits établis par le Tribunal (18), les commentaires individuels ne pouvaient pas être distingués au sein d’un même thème ; cependant, il peut être admis que, même agrégés, ces commentaires collectifs reflètent, dans leur contenu, des points de vue personnels concernant la valorisation 3. En effet, ils constituent une somme d’opinions qui, comme telles, constituent des informations qui se rapportent aux personnes les ayant exprimées. Leur filtrage, leur catégorisation et leur agrégation ne modifient pas ce constat, sans quoi il suffirait, pour échapper à la condition d’information « se rapportant » à une personne physique, d’agréger plusieurs points de vue. Le fait de ne pas pouvoir, au sein de cette somme de commentaires, distinguer les différentes opinions individuelles me semble relever davantage de la seconde condition cumulative, relative à l’identifiabilité des personnes concernées, examinée dans le cadre de la seconde branche du présent moyen, que de celle impliquant que le commentaire soit « lié » à une personne physique.

40. Dans ces circonstances, je suis d’avis que l’appréciation du Tribunal peut être considérée comme entachée d’une erreur de droit à cet égard, en ce qu’il a considéré que le CEPD n’avait pas satisfait à l’examen exigé par l’arrêt Nowakpour conclure que les commentaires en cause « se rapportaient » à des personnes physiques, au sens de l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 08/02/2025

Plainte en cours depuis... 2 ans. Et quoi qu'annonce EDPB dans ses GL à venir, ll manquera toujours : - La granularité du consentement - Une équivalence de service rendus selon que le user accepte ou s'abonne. Le monde : tout faux, toujours 😒 (Idem pour le Fig du reste) bsky.app/profile/dign...

030

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 05/02/2025

...nuance à nouveau : possible, mais une fois de plus, EDPB doit le démontrer (i.e. Deloitte avait-il les moyens de ré-identifier les personnes par des "moyens raisonnables"). EDPB ne l'a pas fait

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Or, il ressort du point 45 de l’arrêt du 19 octobre 2016, Breyer(C-582/14, EU:C:2016:779), cité au point 92 ci-dessus, qu’il appartenait au CEPD de déterminer si la possibilité de combiner les informations qui avaient été transmises à Deloitte avec les informations supplémentaires détenues par le CRU constituait un moyen susceptible d’être raisonnablement mis en oeuvre par Deloitte pour identifier les auteurs des commentaires.
105
Partant, à défaut pour le CEPD d’avoir recherché si Deloitte disposait de moyens légaux et réalisables en pratique lui permettant d’accéder aux informations supplémentaires nécessaires à la réidentification des auteurs des commentaires, le CEPD ne pouvait conclure que les informations transmises à Deloitte constituaient des informations se rapportant à une « personne physique identifiable » au sens de l’article 3, point 1, du règlement 2018/1725.

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 05/02/2025

Pour la CJUE : possible, mais ils faut dans ce cas les rapporter à une personne identifiable, et cela se fait en fonction: - du contenu - de la finalité - de l'effet Et surtout, il faut le démontrer, ce que n'a pas fait EDPB, considérant qu'il n'y avait pas lieu de le faire.

Certes, il ne saurait être exclu que des points de vue personnels ou des opinions constituent des données à caractère personnel. Toutefois, il ressort des points 34 et 35 de l’arrêt du 20 décembre 2017, Nowak(C-434/16, EU:C:2017:994), cités aux points 68 et 69 ci-dessus, qu’une telle conclusion ne peut être fondée sur une présomption telle que celle décrite aux points 71 et 72 ci-dessus, mais doit s’appuyer sur l’examen visant à déterminer si, par son contenu, sa finalité ou son effet, un point de vue est lié à une personne déterminée.

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 05/02/2025

Comme annoncé, fil pour recontextualiser le prononcé (très) attendu demain par la CJUE dans l'affaire C-413/23P. On va donc essayer de résumer les épisodes précédents et de poser la problématique. Super long fil. 1/N

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 04/02/2025

Messieurs du Monde et du Figaro (pour ne citer que les deux champions en la matière), vous croyez vraiment que votre modèle "offre globalement le même produit ou service de base dans l’une ou l’autre option ?" 🤔

A gauche, screen de la cookie banner du monde. Si l'utilisateur clique sur "Accepter et continuer", il a un accès très partiel à l'article souhaité. A droite, screen portant cette mention :

"Envie de lire la suite ? Les articles du Monde en intégralité à partir de 7,99 € par mois".

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 04/02/2025

Et on y trouve notamment ceci ⤵️

Consent or pay” models must meet the standard for freely given consent. You must be able to demonstrate that people have a free choice to give consent and that they are not unfairly penalised for withdrawing or refusing consent.
If you are offering a “consent or pay” model, you should offer broadly the same core product or service under either option.
You should identify your core product or service and demonstrate that both the “consent” and “pay” options provide the core product or service. If you are offering more options, you may need to further consider how the equivalence principle applies to ensure there is freely given consent.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 30/01/2025

Voici donc une des CMP de la société évoquée par notre brillant individu dans son commentaire ⤵️

CMP présentant les mentions en bouton "Tout accepter" et "Paramétrer vos choix", et un lien en haut à gauche, "continuer sans accepter"

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 30/01/2025

Vous souvenez-vous de ce fil en quote ? Voici un bel exemple d'un acteur que je qualifierais de peu recommandable, ci dessous, trouvé dans des commentaires sur LinkedIn au sujet du taux de consentement. Alors on va développer un peu... 1/N bsky.app/profile/dign...

Étant donné que les utilisateurs qui n’ont pas donné leur accord je ne peux pas les suivre, Le chiffre 100 est une inconnue. Je travaille pour nos clients avec Sirdata qui propose une cmp qui travaille contre l’outil de décroissance qu’est la bannière de consentement. Pas de navigation sans réponse et surtout la possibilité de continuer sans accepter, ce qui ne veut pas dire que l’on refuse et cela permet donc d’utiliser l’intérêt légitime et de suivre les utilisateurs dans une certaine mesure.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 27/01/2025

My horrible and pessimistic prediction regarding #ConsentOrPay 2025 : CoP is approved 🫤 2027 : campains like screen below are launched (copyright @noyb.eu ) 😨 2029 : Sharing non necessary data will be compulsory to buy any product or service online 😱 Maybe I'm wrong in the years...

033

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 26/01/2025

Ladies and gentlemen, let me introduce you to PCLOB according to D. Trump⤵️

Image showing organizational chart of PCLOB, featuring Beth Williams four times.

001

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

Core problem : there's a great possibility that EDPB imposes a third choice, with "less collected data", i.e. contextual advertising. But it's less profitable.

Second, it must be stressed that contextual advertising is not a realistic alternative for the
majority of market players as it does not generate comparable revenue to personalised
advertising. It was confirmed by the studies conducted by academics, public authorities and
research conducted by the industry. The most robust study on the matter, which looks at more
than 10,000 European publishers12, shows that 90% of publishers sell ads at a lower price in the
absence of cookies or advertising identifiers, with a relative price difference of -50.9% for news
& information publishers whose serious news content does not lend itself to contextual

110

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

... But, c'mon, you can not write such insanity !

Lastly, the EDPB should refrain from creating new concepts as it happened in the EDPB’s
previous Opinion 08/2024 when it talked about “large online platforms”, a notion that has no
basis in the GDPR and is not based on any objective or measurable factors, thus creating legal
uncertainties.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

On the other side, rather agree with this (let's say not desagree ). It is potentially dangerous to distinguish platforms according to their size.

Additionally the EDPB should not consider that the mere existence of a CorP model
automatically means an imbalance of power exists; the balance of power would only be relevant
if other factors such as market dominance, relevant market definition, essential nature of an
online service, availability of alternative services, were also at play. In any case any assessment
of market power involves a deep economic analysis that can only be performed in coordination
with the competition authorities.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

Page 3 : new assertion below. WHO SAID OTHERWISE ? Isn't there a difference between some overmonetized medias and other medias like Next, @mediapart.fr , @linforme.com , aso ? Thus, saying for the thousandth time : there's a difference between "pay a service" and "undergo data collection".

Yet there is no fundamental right to access digital content and services for free (at most, there is
a right to request the benefit from a service, against the conditions set by the service provider),
and the fact that consumers are offered a further alternative to benefit from the service at no
cost based on their consent to personalised advertisements has no impact over the fairness of
the initial bargain (i.e. paying for a service or not receiving it).
Put differently: just as the fact that paying for a service

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

Let's get started. Page 2 : wiered assertion below. If note #1 is factual, it's good to remind what it EXACTLY means bsky.app/profile/dign...

the legality of CorP has already been recognised by multiple court decisions1 in different
member states (MS), at the European Union (EU) level2 and by DPAs3 that provided guidelines
on how to implement it in accordance with the GDP

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

As promised, long thread about feedback published by IAB regarding stakeholders meeting carried out by @EU_EDPB on nov. 18th. Lot to say. Going to re quote what I already told (most in French, sorry). 1/N

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 25/01/2025

Huge thanks to Alberto R. Aguiar for having wrote this article in his newsletter "The conquest of the feed" 👉 laconquistadelfeed.es/p/tu-nube-se... , translated excerpt here ⤵️

Now, clearing my throat , Schrems is back on the scene . Will we see a Schrems III ruling?

There is already a request submitted to the European Parliament's Committee on Petitions.

It was presented by Frenchman Pascal Vautrin, who spoke at the European Parliament in November last year. In his speech, Vautrin recalled that the current data transfer agreement “is linked to the US foreign intelligence services law”.

“Section 702 of the Act allows US intelligence services to collect data on non-US citizens by forcing electronic communications service providers to hand it over.” “In April, the US Congress renewed this section for two more years and drastically expanded its scope.”

Pascal Vautrin
Vautrin calls on the Union to reconsider or simply annul this data transfer agreement , recalling that the first agreement between the US and the EU was annulled in 2015 and that in 2020 the CJEU again struck down the second agreement.

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 21/01/2025

Bon... Je viens de terminer la lecture de ce... truc, on va dire. Le commentaire de cet amas de manipulations va nécessiter beaucoup de threads.

IAB Europe + nationales : Feedback paper on the European Data
Protection Board’s stakeholders event
regarding “Consent or Pay” models

000

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 21/01/2025

Petit teasing sur un doc émis par @iabeurope.bsky.social (du moins l'ensemble de leurs entités nationales) : un "retour d'expérience" sur la consultation du 18 novembre dernier 1/2

Feedback paper on the European Data
Protection Board’s stakeholders event
regarding “Consent or Pay” models

101

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 21/01/2025

Passages intéressants (Déjà évoqués dans la réponse orale de Lieven Brouwers représentant @ec.europa.eu . ) Le premier ⬇️

The DoJ has confirmed
that an ‘extremely small’ number of companies is affected by that provision and named the
companies concerned in a classified annex for Congress. The DoJ also committed to report to
Congress every six months on any application of the updated definition to allow Congress the
exercise of appropriate oversight as regard the narrow application of the definition.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 21/01/2025

Pétition contre le #DPF : la @ec.europa.eu a répondu à la commission PETI, comme demandé. Aucun scoop, mais qqs commentaires à apporter. Ce doc est téléchargeable 👉 www.europarl.europa.eu/doceo/docume... Pour mémoire, la pétition peut toujours signée 👉 www.europarl.europa.eu/petitions/fr...

European Parliament
2024-2029
Committee on Petitions
7.1.2025
NOTICE TO MEMBERS
Subject: Petition No 0529/2024 by Pascal Vautrin (French) on the EU-US Data
Privacy Framework

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 16/01/2025

Le considérant 19 de ces directives évoque ce qu'est une "personne vulnérable". Il n'existe pas de définition légale, mais cela pourrait bien le devenir. Et dans ce considérant, on trouve ceci ⬇️

Lorsque certaines caractéristiques, telles que l’âge, une infirmité
physique ou mentale ou la crédulité, rendent un
groupe particulier de consommateurs particulièrement vulnérable
à une pratique commerciale ou au produit qu’elle
concerne, ou lorsque le comportement économique de ce
seul groupe de consommateurs est susceptible d’être altéré
par cette pratique d’une manière que le professionnel peut
raisonnablement prévoir, il y a lieu de veiller à ce que ce
groupe soit suffisamment protégé, en évaluant la pratique
en cause du point de vue du membre moyen de ce groupe.

100

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 16/01/2025

#DFA : raisonnement capillo-tracté (je me demande comment cela va être traduit 😅), mais tout de même, la question peut se poser : La publicité native va-t-elle devenir nativement illicite ? Explications 1/N

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 13/01/2025

Who agrees that DFA stands for "Dangerous For Advertisers ?" 😁

010

Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 11/01/2025

Alors que ce soit bien martelé : Primo : la CNIL n'a JAMAIS validé le paywall. On rappelle au contraire qu'elle l'avait initialement INTERDIT, avant que les organisations auxquelles appartiennent nos 2 déclarants ci-dessus ne challengent cela en conseil d'Etat.../... www.cnil.fr/fr/cookie-wa...

La décision du Conseil d’État sur les cookie walls

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que l’exigence d’un consentement libre ne pouvait pas justifier une interdiction générale de la pratique des « murs de traceurs », la liberté du consentement des personnes devant être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternative réelle et satisfaisante proposée en cas de refus des cookies.

La CNIL et le CEPD ont appelé, à plusieurs reprises, le législateur européen à fixer des règles plus précises en la matière dans le futur règlement européen ePrivacy, en cours d’élaboration.

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 11/01/2025

Article toujours très intéressant (ici 👉 www.journaldunet.com/adtech/15379... ) de Luciana Uchoa Lefebvre sur l'année 2025 et ses échéances : une belle synthèse, à lire. En revanche, deux déclarations dans cet article sur lesquelles il est difficile de ne pas réagir 1/N⬇️

"La Cour de justice de l'UE a validé en 2023 le principe du pay or consent, tout comme plusieurs autorités nationales de protection de données, y compris la Cnil ou l'autorité autrichienne. On peut s'interroger sur le fonctionnement de et la légitimité de l'EDPB, qui vient mettre à mal les décisions précédentes de certaines autorités alors qu'il est censé statutairement s'appuyer sur elles pour l'élaboration de ses propres décisions", ajoute Pierre Devoize, directeur général adjoint de l'Alliance Digitale.

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Dignilog-Pascal Vautrin @dignilog.bsky.social · 19/12/2024

Marrant : quand la CNIL botte un peu les fesses, il suffit de *4 JOURS* pour transformer une CMP qu'on peut honnêtement qualifier de moisie à un truc à peu près potable. Mais alors... La répression fonctionnerait-elle pour le bien des utilisateurs finaux ? Ca alors !! bsky.app/profile/dign...

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