Cour d'appel financière, 6 fév. 2025, Dépt. de l'Eure : la décision de la Courdescomptes est confirmée. La significativité d'un préjudice financier évalué à 791 023 euros est retenue, en comparaison du budget du département (677 M€) et de ses dépenses d'investissement (161 M€)
