Reposted by @victorbrx.bsky.social
« On peut se demander si l'interpellation n'est pas devenue une façon de gérer les manifestations. (...) l'objectif est visiblement de faire admettre dans l'opinion qu'aller manifester, c'est s'exposer à être privé de sa liberté » souligne le coprésident de l'Association des avocats pénalistes ⤵️
![La société, [K], [X] estime que le syndicat serait dépourvu d'intérêt à agir, pour ne pas respecter les valeurs républicaines requises par l'article L2121-1 du code du travail. Elle argue ainsi de la référence dans les statuts fondateurs du syndicats, datant de 1946, à la poursuite de "la lutte des classes et l'action directe, la libération des travailleurs et travailleuses qui ne sera réalisée que par la transformation totale de la société actuelle. Elle précise que cette transformation ne s'accomplira que par la suppression du salariat et du patronat, par la syndicalisation des moyens de production, de répartition, d'échange et de consommation, et le remplacement de l'Etat par un organisme issu du syndicalisme lui-même et géré par l'ensemble de la société".
Or, la jurisprudence considère que la seule référence aux statuts d'un syndicat ne suffit pas à caractériser son opposition aux valeurs républicaines, et qu'il convient pour ce faire de démontrer qu'il poursuit dans son action un objectif illicite, contraire à ces valeurs.
A cet égard, la société, [K], [X] prétend que le syndicat CNT-SO 69 discrédite publiquement les employeurs, et use de moyens de preuve illicites en versant des attestations mensongères dans le cadre de la présente instance.
Or, il n'est d'une part pas démontré que les attestations produites aux débats seraient mensongères, d'autre part il n'est pas davantage prouvé que la publication du syndicat en date du 7 août 2025 que vise la société en la qualifiant de diffamatoire ait fait l'objet d'un quelconque recours en diffamation, ni sur le plan civil ni sur le plan pénal. Il n'appartient dès lors pas au juge du contentieux électoral de se prononcer sur la teneur de cette publication syndicale.
Ainsi, la preuve n'est nullement rapportée de ce que, au-delà des termes des statuts de 1946, le syndicat CNT-SO 69 soit responsable d'agissement anti-républicains. (...)](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreie6xw43wa66jluk7jf5zggminonbq47uq4g5dg7plo2i6bb37rrte)
