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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 14/05/2025

🔴🇫🇷FLASH- Encadrement des frais bancaires en cas de décès La loi prévoit notamment la gratuité des opérations bancaires dans trois situations : - Pour les successions modestes - Pour les comptes détenus par des mineurs - Pour les successions simples (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 13/05/2025

🔴🇫🇷FLASH- Restriction dans les conditions d'accès à la nationalité française Les enfants nés à Mayotte ne pourront bénéficier du droit du sol que si les deux parents (sauf monoparentalité) justifient une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum. (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 04/04/2025

🔴🇫🇷FLASH- Le montant journalier de l’ASS à Mayotte est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 9,67€ (+0,16€) Toutefois, comme pour d'autres aides, ce montant reste 67 % inférieur à celui du reste de la France. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 01/04/2025

🔴⚖️JUSTICE- Le Conseil d’État juge ILLEGALE la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le CE juge valable le blocage des réseaux sociaux par le Gouvernement sous 3 conditions 👇

1°) Qu’elle soit indispensable pour faire face à des événements d'une particulière gravité.
2°) Qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés.
3°) L’interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 01/04/2025

🔴🇫🇷FLASH- Revalorisation des montants journaliers des allocations sur la base de l'inflation L'ASS : 19,33€ (+0,31€) L'ATA : 13,62€ (+0,23€) L'AER : 41,79€ (+0,70€) (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 30/03/2025

🔴🇫🇷SUIVI- La revalorisation de la prime d’activité, indexée sur l’inflation, devra néanmoins être nuancée En effet, à compter de cette même date, le taux d’abattement appliqué aux revenus professionnels sera réduit, passant de 61% à 59,85%. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 30/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, la prime d'activité pour une personne seule est revalorisée, sur la base de l'inflation, pour atteindre 633,21€ (soit une augmentation de 10,58€) À Mayotte, ce montant est fixé à 316,61€ (hausse de 5,29€) (Journal officiel - Décrets)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 30/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- À compter d’avril 2025, le montant mensuel de l’AAH sera revalorisé, sur la base de l’inflation, pour atteindre 1 033,32€ (hausse de 17,27€) À Mayotte, il sera fixé à 514,61€ (augmentation de 8,60€). (Journal officiel – Décrets)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 30/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- À compter du 1er avril 2025, le RSA pour une personne seule est revalorisé, sur la base de l'inflation, pour atteindre 646,52€ (soit une augmentation de 10,81€) À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26€ (hausse de 5,40€). (Journal officiel - Décrets)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 30/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- Les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er mars 2025 verront la limite d'exonération des cotisations salariales baisser de 79% à 50% du SMIC. La part excédant ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques. (Journal officiel - Décret) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 28/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- Le Conseil constitutionnel juge CONFORME la procédure de démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Conseil Constit., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 28/03/2025

⚖️JUSTICE- Insolite : « Fuckbook », le site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale à l'égard de Facebook. La Cour de cassation confirme que ces atteintes relèvent de faits distincts, chacun entraînant un préjudice propre.

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 27/03/2025

🔴🇫🇷FLASH- #Mayotte : Publication de l’arrêté renforçant le système de santé après le cyclone Chido Parmi les mesures, les pharmaciens peuvent renouveler un traitement perdu suite à un sinistre, sur présentation d’une ordonnance déjà exécutée. (Journal officiel - Arrêté) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 27/03/2025

🔴⚖️JUSTICE- Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure. Le motif ? La participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 26/03/2025

⚖️JUSTICE- #DroitDesAffaires : La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu'il est suffisamment long et la baisse raisonnable. Cass., com., 19 mars 2025, n° 23-23.507 ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 25/03/2025

🔴⚖️JUSTICE – #DroitDuTravail : Un salarié peut être licencié pour faute grave sur la base de deux témoignages anonymisés recueillis par huissier, si l'anonymat est justifié et que l'équilibre des droits est respecté. Cass., ch. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154 ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 21/03/2025

🔴⚖️JUSTICE- Streaming et téléchargement illégal La Cour de cassation confirme qu'une condamnation pour contrefaçon en France n'exclut pas l'inclusion des dommages subis à l'étranger dans le calcul de l'indemnisation. Cass., crim., 18 mars 2025, n°24-81.603 ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 25/02/2025

🔴🇫🇷FLASH- #SantéPublique : Interdiction des "puffs" Les cigarettes électroniques jetables seront désormais interdites à la vente, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000€. (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 21/02/2025

🔴🇫🇷FLASH- Nomination au Conseil constitutionnel Richard Ferrand est officiellement nommé, par décision d'Emmanuel Macron, président du Conseil constitutionnel. Celui-ci prendra ses fonctions le 8 mars 2025. (Journal officiel - Décisions) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 12/02/2025

🔴⚖️SUIVI- #ProcédurePénale : Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire 👉 La nouvelle propriétaire, ayant acquis le bien après l'incendie, n’a subi qu’un dommage indirect et ne peut donc pas se constituer partie civile. 🧵 Retour sur cette décision

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 12/02/2025

🇫🇷FLASH- #Football : Septième interdiction de déplacement de supporters Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Association sportive de Saint-Etienne pour le match prévu samedi 15 février 2025 à 17 h 00. (Journal officiel - Arrêté) #OMASSE

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 12/02/2025

🔴⚖️JUSTICE- #ProcédurePénale : Pas d’indemnisation pour le nouveau propriétaire d'un bien immobilier La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal. Cass., crim., 11 fév. 2025, n°23-86.752

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 23/01/2025

🇫🇷FLASH- #Football : Quatrième interdiction de déplacement de supporters Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Olympique de Marseille pour le match prévu dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45. (Journal officiel - Arrêté) #OGCNOM

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 23/01/2025

🔴⚖️SUIVI- La France condamnée par la CEDH (affaire H.W. c. France) Pour la Cour, un consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles 👉 Une telle justification ôterait au viol conjugal son caractère répréhensible. 🧵 Retour sur cette décision

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 23/01/2025

🔴⚖️JUSTICE- Divorce pour faute de l'épouse pour avoir cessé les relations intimes La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu'une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, n°13805/21

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 22/01/2025

🇫🇷FLASH- #Football : Troisième interdiction de déplacement de supporters Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters du Feyenoord Rotterdam pour le match prévu mercredi 29 janvier 2025 à 21h 00. (Journal officiel - Arrêté) #LOSCFR

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 22/01/2025

🔴🇫🇷FLASH- #TicketsResto : Prolongation de la dérogation pour 2ans Les tickets-restaurant pourront être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, tels que le riz, les pâtes et les œufs, jusqu'au 31 décembre 2026. (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 18/01/2025

🔴🇫🇷SUIVI- #Mayotte : L’état de calamité naturelle exceptionnelle est prolongé de deux mois sur l’ensemble du territoire de Mayotte. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 15/01/2025

🔴🇫🇷FLASH- #Avocat : Le système électronique « SECURIGREFFE » désormais accessible aux avocats L'arrêté modifie deux arrêtés afin de permettre une meilleure articulation entre les deux systèmes (RPVA et SECURIGREFFE). (Journal officiel - Arrêté) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 15/01/2025

🔴🇫🇷SUIVI- #Mayotte : L’aide prendra la forme d'une subvention versée automatiquement aux entreprises éligibles par la DGFIP, sans que les entreprises aient besoin de faire une demande. Explication en détail du décret du 14 janvier 2025. Thread 🧵

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 15/01/2025

🔴🇫🇷FLASH- #Mayotte : Aide aux entreprises touchées par le cyclone Chido Une aide financière est mise en place pouvant atteindre 20 000€/mois pour les entreprises impactées. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 08/01/2025

🇫🇷FLASH- #Football : Première interdiction de déplacement de supporters de l'année 2025. Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Athletic Club Ajaccien pour le match prévu vendredi 10 janvier 2025 à 20h 00. (Journal officiel - Arrêté) #SCBACA

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 21/12/2024

🇫🇷FLASH- #FinancesPubliques : Continuité budgétaire en l'absence d'une loi de finances La loi spéciale est promulguée. Elle autorise la perception des impôts, des emprunts d’État et encadre les prélèvements au profit des collectivités territoriales. (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 20/12/2024

🇫🇷FLASH- #Football : Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Olympique de Marseille pour le match prévu dimanche 22 décembre 2024 à 14h 45. (Journal officiel - Arrêté) #ASSEOM

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 20/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Mayotte : Hommage aux victimes du cyclone Chido Le lundi 23 décembre 2024 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes du cyclone Chido, qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 19/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Football : Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice pour le match prévu samedi 21 décembre 2024 à 18h 00. (Journal officiel - Arrêté) #USGOGCN

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 19/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #BlocageDesPrix : Les prix et marges de certains produits essentiels à Mayotte sont encadrés jusqu’au 18 juin 2025, afin de protéger les consommateurs suite au cyclone Chido. (Journal officiel - Décret) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 19/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #CycloneChido : Pour la première fois, l'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré sur l'ensemble du territoire de Mayotte La déclaration prend effet à compter du 19 décembre 2024, pour une durée d'un mois renouvelable. (Journal officiel - Décret) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 18/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Épargne : La rémunération des plans d'épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2025 baissera à 1,75 %, contre 2,25 % actuellement. (Journal officiel - Avis ministère de l'économie)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 18/12/2024

🇫🇷FLASH- #EconomieBudgetaire : Réduction des coûts dans un contexte budgétaire contraint À compter du 2 janvier 2025, les permis de conduire et certificats d’immatriculation seront envoyés en lettre suivie, remplaçant la remise contre signature. (Journal officiel - Arrêtés)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 15/12/2024

🇫🇷SUIVI- #Inflation : L'inflation annuelle, en France, pour l'ensemble des ménages (hors tabac), s'élève à 1,13% entre novembre 2023 et novembre 2024. (Journal officiel - Avis du ministère de l'Économie)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 14/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #AudiovisuelPublic : La réforme du financement de l’audiovisuel public est désormais actée La loi organique autorise l’affectation directe d’un montant déterminé de ressources fiscales, comme la TVA, aux organismes de l’audiovisuel public. (Journal officiel - Loi) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 14/12/2024

🇫🇷SUIVI- #Nomination : François Bayrou nommé Premier ministre 9 jours après la démission de Michel Barnier, un décret publié au Journal officiel officialise sa nomination à la tête du gouvernement. (Journal officiel - Décret)

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 13/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Football : Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice pour le match prévu dimanche 15 décembre 2024 à 15h 00. (Journal officiel - Arrêté) #MHSCOGCN

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 13/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Football : Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters de l’Olympique Lyonnais pour le match prévu dimanche 15 décembre 2024 à 20h 45. (Journal officiel - Arrêté) #PSGOL

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 10/12/2024

🔴🇫🇷 SUIVI - La loi spéciale permet d’éviter une paralysie administrative si le budget de l’État n’est pas promulgué au 1er janvier. Quelques précisions de l’avis du Conseil d’État Spoiler : Le Conseil d'Etat exclut l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu Thread 🧵

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 10/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Budget : Le Conseil d'État valide la compétence du gouvernement démissionnaire pour déposer une loi spéciale Cette mesure vise à garantir la continuité de la perception des impôts et des services publics en l'absence d'une loi de finances. (Conseil d'État - Avis) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 08/12/2024

🇫🇷 FLASH - #OpenData : Nouveau calendrier de publication des décisions judiciaires Les décisions de première instance seront publiées au plus tard : - Le 31 décembre 2026 en matière délictuelle. - Le 31 décembre 2027 en matière contraventionnelle. (Journal officiel - Arrêté) ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 06/12/2024

🔴⚖️JUSTICE- #Covid19 : Pas de prime de 1 000 € pour les télétravailleurs de Carrefour La Cour de cassation valide l'exclusion des salariés en télétravail de la prime exceptionnelle accordée pendant la crise sanitaire. Cass., soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.829 ⤵️

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Ma veille juridique @veillejuridique.bsky.social · 06/12/2024

🔴🇫🇷FLASH- #Football : Le ministère de l'Intérieur interdit le déplacement des supporters du Stade Rennais Football Club pour le match prévu dimanche 8 décembre 2024 à 17h 00. (Journal officiel - Arrêté) #FCNSRFC

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