➡️ Etape importante dans la modernisation de la communication électronique avec les tribunaux de commerce : publication ce jour au Journal Officiel de l'arrêté permettant aux avocats d'accéder à SECURIGREFFE.
À suivre de près !
legifrance.gouv.fr
Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures deva...
Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication ...