Reposted by Céline THIÉBAULT-MARTINEZ
💜 Nous y sommes !
Demain à 15h, nous commencerons l'examen en séance publique de la loi intégrale.
Portée par @thiebaultceline.bsky.social et les député·es socialistes, elle vise à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans notre société.
![Invoquant l’article 4 de la Convention, la requérante se plaint du refus de la cour d’appel de prendre en considération les chefs de proxénétisme et de traite d’êtres humains en bande organisée s’agissant des faits qu’elle dénonce. Elle reproche également aux enquêteurs et aux juridictions internes d’avoir omis de mener une enquête approfondie sur l’ensemble des faits dénoncés et d’avoir limité le champ des investigations à certains auteurs.
Sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention, la requérante dénonce l’insuffisance du cadre juridique interne relatif à la répression des violences sexuelles et les carences de la procédure pénale, en particulier l’absence de poursuites pour viol à l’encontre de G.F., l’absence de prise en compte par les juridictions internes des circonstances environnantes de son « consentement » et de sa particulière vulnérabilité et des carences dans l’appréciation des preuves. Elle estime en outre que la diffusion des vidéos pornographiques constitue une atteinte au respect de sa vie privée et entraîne une victimisation secondaire.
Invoquant les articles 3 et 8, combinés avec l’article 13 de la Convention, la requérante soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un recours interne effectif pour obtenir une sanction réelle des violations dénoncées et reproche aux juridictions internes d’avoir omis de prendre en considération l’intégralité des pièces qu’elle a adressées au juge d’instruction.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les faits allégués en l’espèce par la requérante relèvent-ils du champ d’application de l’article 4 de la Convention (S.M. c. Croatie [GC], no 60561/14, §§ 279-297, 25 juin 2020) ?
Dans l’affirmative, l’État défendeur a-t-il satisfait à ses obligations positives résultant de l’article 4 de la Convention en matière de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée, du fait de la décision des autorités internes de limiter le champ des investigations à certains auteurs et de l’absence de poursuites pénales du…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:6thjp7ee4xn3vnxkvembsali/bafkreid6ww5tjhuig6vtxv4jnz4k5ymwxh3gtwvam4oppldh3wt3mjrugq)
