Le Gouvernement peut aussi recourir à l'article 50-1 pour une déclaration de politique générale.
Un débat avec ou sans vote : un vote n'a lieu que si le Gouvernement en décide. Il n'engage pas la responsabilité de Gouvernement.
Sénat
@senat.fr
1.7K followers 3 following 166 posts
Le Sénat vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il représente les collectivités territoriales.
