rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 01/10/2026Mauvaise nouvelle pour les passagers des croisières, le droit maritime régit désormais les accidents à bord des navires www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 26/09/2026Crédit immobilier : la Cour de cassation resserre l’étau sur les emprunteurs qui ne remboursent pas www.lemonde.fr/argent/artic... #JEX 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 24/09/2026Fraude au faux RIB : celui qui a de bonne foi viré l’argent à un escroc est-il libéré de sa dette ? www.lemonde.fr/argent/artic... #24-13.306 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 22/09/2026Bagages perdus et indemnisation aérienne : le passager ne peut pas saisir le tribunal de son domicile www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 17/09/2026Contrats : quand des vignerons âgés consentent à leur fils aîné un bail dérisoire sur un domaine réputé www.lemonde.fr/economie/art... #24-15.070 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 16/09/2026Forfait touristique : quand un tapis roulant de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle provoque une chute © alamy www.lemonde.fr/economie/art... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 10/09/2026Quand le syndic prétend encaisser une commission de 15 % sur la vente de combles, sans l’accord exprès des copropriétaires www.lemonde.fr/economie/art... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 08/09/2026Quand le logement meublé n’a pas de meubles au jour de l’entrée du locataire www.lemonde.fr/economie/art... 001
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 03/09/2026LOA : quand le colocataire n’a pas le droit d’utiliser la voiture www.lemonde.fr/economie/art... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 02/09/2026Médiation de l’assurance : l’adoption de l’IA par les assurés contribue à l’envolée des saisines www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 30/08/2026Une femme demande le divorce aux torts exclusifs du mari, pour violation grave du devoir de fidélité : quelle sanction financière www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 27/08/2026Quand la péniche prend l’eau www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 26/08/2026#Assurances : une #clause d’exclusion faisant référence au code de la route ne s’applique pas hors circulation www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 23/08/2026Succession : quand une sœur bloque tout règlement www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 19/08/2026Quand le #locataire expose sa #nudité dans les parties communes www.lemonde.fr/economie/art... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 17/08/2026Banque : quand la notaire verse les fonds sur un RIB frauduleux www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 16/08/2026Meublé de tourisme : quand l’appartement n’a pas de fenêtre et que l’annonce ne le précise pas www.lemonde.fr/argent/artic... #Booking.com s'en lave les mains 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 13/08/2026#Fraude bancaire par « #SIM #swap » : l’opérateur téléphonique et la banque condamnés www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 10/08/2026#Canicule : quand l’architecte des bâtiments de France s’oppose à des projets d’isolation thermique de la toiture par rehaussement www.lemonde.fr/argent/artic... #ABF #ZINC 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 06/08/2026Fiscalité : quand un particulier revend trop d’objets précieux www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 04/08/2026Quand le locataire refuse de prouver qu’il a assuré le logement www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 02/08/2026Location de voitures : le loueur peut-il conserver une caution de 2 000 euros pendant plusieurs mois ? www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 30/07/2026#Immobilier : quand le #bruit du marchand de fruits et légumes justifie l’annulation de la vente www.lemonde.fr/argent/artic... #23-23.861 #courdecassation 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 29/07/2026#Meublés de #tourisme : faire un #stage à l’étranger n’autorise pas à louer plus 120 jours par an www.lemonde.fr/argent/artic... #24-22.809 #courdecassation 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 27/07/2026Canicule quand l’architecte des bâtiments de France s’oppose à une climatisation www.lemonde.fr/economie/art... #volets #climatisation #ABF #Préfet #patrimoine 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 26/07/2026www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #meublé #location #SCI #Abritel #fiscalité 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 23/07/2026Quand la location de vacances fait l’objet de travaux www.lemonde.fr/argent/artic... #annulation #dol #airbnb #échafaudage #ravalementfaçade #justicecivile 010
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 20/07/2026#Succession et #fiscalité : comment taxer les petits-enfants qui héritent à la place de leur #parent www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 19/07/2026Immobilier : quand la « superbe terrasse au calme » s’avère être une partie commune www.lemonde.fr/argent/artic... #copropriété #règlementdecopropriété #partiecommune #agentimmobilier #PV #procès-verbaux #assembléegénérale 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 16/07/2026#tourisme : quand l’agence omet d’alerter un couple d’hommes sur les risques d’un voyage en #Tanzanie www.lemonde.fr/argent/artic... #LGBTQI #codedutourisme #justicecivile #homoséxualité #agencedevoyage #havas 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 14/07/2026#Mariage dans un #château : comment prouver que les lieux étaient sales www.lemonde.fr/argent/artic... #saisondesmariages #château #lesensdelafête #étatdeslieux #photosfloues 010
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 10/07/2026#Climatisation : quand le #salarié perce le #mur de l’entreprise sans autorisation, pour faire passer la gaine www.lemonde.fr/argent/artic... #canicule #climatisation 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 09/07/2026Quand l’assureur tarde à faire une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation www.lemonde.fr/argent/artic... #loibadinter 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 07/07/2026Vente entre particuliers : comment vérifier la conformité d’un climatiseur avant de payer, lors d’une remise en main propre ? www.lemonde.fr/argent/artic... #leboncoin 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 03/07/2026#Justicecriminelle : nos interventions contre l'#anonymisation excessive des jugements ont été entendues par l'#Assembléenationale ! lnkd.in/eiKC2m2g Suppression de l'article 10 @Société de législation comparée @CNB Conseil national des barreaux - les #avocats 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 02/07/2026#Immobilier : quand l’#acheteur présenté par l’#agence contracte directement avec le #vendeur www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #24-10.637 #justicecivile 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 26/06/2026#Copropriété : rien ne sert de dissimuler la #climatisation dans une #armoire, si l’armoire n’est pas autorisée sur le balcon www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 25/06/2026Quand le #dentiste gêne une #copropriété avec sa #climatisation et doit payer 365 000 euros www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 25/06/2026Un enfant, même majeur, peut poursuivre un parent pour qu’il finance ses études www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #23-21.835 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 24/06/2026#Canicule et #urbanisme : le maire peut interdire les #volets roulants www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 23/06/2026Canicule : un #locataire ne peut exiger la #climatisation, sauf si elle fait partie d’un système de chauffage réversible www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 22/06/2026#Canicule : l’exposition est, sud et ouest de l’appartement justifie l’installation d’une #climatisation www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 21/06/2026#Canicule et #climatisation : le règlement de #copropriété l’emporte sur les impératifs de #santé www.lemonde.fr/argent/artic... #justicecivile 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 20/06/2026Les #banques peuvent de nouveau facturer des #frais de #succession sur les comptes des #mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 19/06/2026#Canicule : des #copropriétaires ayant installé une climatisation sans autorisation sont condamnés à la retirer www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 18/06/2026Succession : quand la fille du maçon qui a construit la maison réclame une indemnisation à la veuve www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation#24-10.920 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 11/06/2026Scandales sanitaires et #préjudice d’#anxiété : plus de temps pour demander #réparation #PFAS #chlordecone #amiante #distilbene #Courdecassation #24-17.384 #prescription #justicecivile www.lemonde.fr/argent/artic... 000
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 04/06/2026Adolescence et prise de risque : quelle indemnisation en cas d’accident ? www.lemonde.fr/argent/artic... #courdecassation #dommagecorporel #23-20.005 #partagederesponsabilité 000
Reposted by @rafaelerivais.bsky.socialjullienpierre.bsky.social @jullienpierre.bsky.social · 04/06/2026www.lemonde.fr/argent/artic... @rafaelerivais.bsky.sociallemonde.frAdolescence et prise de risque : quelle indemnisation en cas d’accident ?CHRONIQUE. La victime, devenue tétraplégique après un plongeon malencontreux, avait vu son indemnisation réduite en première instance et en appel, car la justice estimait qu’elle avait commis une faut... 011
rafaelerivais.bsky.social @rafaelerivais.bsky.social · 28/05/2026Quand le #fisc apprend qu’une #contribuable est soupçonnée d’#abus de faiblesse. A-t-il le droit de la taxer sans attendre une condamnation pénale ? www.lemonde.fr/argent/artic... 000
