La menace planait depuis plusieurs semaines, c’est désormais officiel : le gouvernement de Michel Barnier risque la censure dès la fin de cette semaine. Ce lundi 2 décembre, pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sans vote à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a déclenché l’article 49.3 de la Constitution . « C’est maintenant à vous de décider si notre pays se dote de textes financiers responsables, indispensables et utiles à nos concitoyens. Ou alors si nous entrons en territoire inconnu », a déclaré le chef de l’exécutif devant les députés, les appelant à privilégier « l’avenir de la nation » face aux « intérêts particuliers ». Qui dépose une motion de censure ? Si Michel Barnier appelle les députés à la responsabilité, c’est parce qu’ils ont désormais la main. Après chaque recours au 49.3, ces derniers ont 24 heures pour déposer une motion de censure , examinée ensuite dans les deux jours suivant son dépôt. Concrètement, deux camps politiques entendent déposer une motion de censure. Aussitôt après l’annonce du Premier ministre, la présidente du groupe insoumis Mathilde Panot a annoncé le dépôt d’une motion de censure par tous les groupes de gauche. Sans surprise, dans la mesure où les membres du Nouveau Front populaire appelaient à la censure depuis plusieurs semaines, si le 49.3 venait à être utilisé. Malgré la multiplication des gestes du gouvernement en faveur du Rassemblement national, du renoncement à la hausse des taxes sur l’électricité au retour en arrière sur le remboursement des médicaments , le Rassemblement national a aussi annoncé qu’il déposerait une motion de censure. « M. Barnier n’a pas souhaité répondre à la demande des 11 millions d’électeurs du Rassemblement national », a dénoncé Marine Le Pen, sanctionnant le refus du chef du gouvernement de renoncer à la désindexation partielle des pensions de retraite sur l’inflation. Qui va voter la motion de censure ? L’Assemblée a donc désormais deux jours pour examiner une motion de censure, elle sera vraisemblablement étudiée ce mercredi 4 décembre. Les députés débattront-ils de la motion déposée par la gauche, ou de celle déposée par l’extrême droite ? Selon le règlement de l’Assemblée nationale , la conférence des présidents « peut décider qu’elles seront discutées en commun, sous réserve qu’il soit procédé pour chacune à un vote séparé ». Pour le moment, il n’est pas certain que les députés du Nouveau Front populaire s’accordent pour voter la motion de censure déposée par le RN. À l’inverse, Marine Le Pen a déjà fait savoir que son groupe voterait les motions « d’où qu’elles viennent ». Pour renverser le gouvernement Barnier, au moins l’une des motions devra être votée par la majorité de l’Assemblée, soit au moins 289 députés. Le Nouveau Front populaire ne comptant que 193 élus, l’extrême droite devra donc joindre ses voix à celles de la gauche pour faire tomber l’exécutif. Que se passe-t-il pour le budget en cas de censure ? Ce coup de théâtre intervient alors que le Parlement est en cours d’examen du budget 2025 . Après avoir voté le volet recettes, les sénateurs ont débuté ce 2 décembre les débats sur le second volet du projet de loi de finances, qui concerne les dépenses de l’Etat. Si une motion de censure fait tomber le gouvernement Barnier, tous les débats en cours au Sénat s’arrêtent sur le champ. Un gouvernement démissionnaire dispose tout de même de pouvoirs pour doter la France d’un budget avant la fin de l’année . Concernant le projet de loi de finances, il peut déposer devant le Parlement une « loi spéciale », lui permettant de recueillir l’autorisation des parlementaires pour percevoir les impôts. Les dépenses peuvent être ouvertes par décret, mais devront rester figées au niveau de celles votées l’année dernière. Le gouvernement démissionnaire pourrait aussi décider, si les Parlementaires ne se sont pas prononcé sur le budget dans un délai de 70 jours, de mettre les dispositions du texte en vigueur par ordonnance. Mais les constitutionnalistes ne sont pas tous d’accord sur la faisabilité d’une telle procédure, la motion de censure pouvant être considéré, ou non, comme un vote permettant aux députés de se prononcer sur le budget. Concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la procédure reste au contraire très floue . Depuis la création des PLFSS en 1996, la nécessité d’avoir recours à un dispositif d’urgence ne s’est jamais présentée.

Pris en étau entre deux forces politiques depuis sa nomination à Matignon, Michel Barnier n’a semblé se préoccuper que d’une seule mâchoire, celle du Rassemblement national. C’est en tout cas le sentiment des parlementaires socialistes qui ont pris la plume dimanche 1 er  décembre. « Vous voici désormais engagé dans des discussions avec le Rassemblement national qui, loin de se borner aux questions budgétaires, cèdent aux plus viles obsessions de l’extrême droite », constataient dans un courrier à l’adresse du Premier ministre, le président du groupe à l’Assemblée, son homologue au Sénat, Patrick Kanner et le Premier secrétaire du PS, Olivier Faure. « Le gouvernement va subir la censure, mais aussi le déshonneur » Après de nouvelles concessions faites à l’extrême droite dans le budget de la Sécurité sociale, Michel Barnier s’est résolu à déclencher à l’article 49.3 de la Constitution sur ce texte, prenant ainsi le risque de l’adoption d’une motion de censure qui pourrait le faire tomber, à moins d’un dernier geste vers le Rassemblement national qui le conduirait à renoncer à la désindexation des retraites. « Nous voterons cette motion de censure et en premier lieu la nôtre » a finalement tranché Marine Le Pen. « Le gouvernement va subir la censure mais aussi le déshonneur », a commenté au micro de Public Sénat, le président du groupe socialiste du Sénat, Patrick Kanner qui constate que le « gouvernement n’a négocié qu’avec l’extrême droite ». Dans leur motion, les députés NFP indiquent que « la gauche ne s’est jamais située du côté de l’instabilité ou du chaos ». « Mais l’absence de dialogue, le mépris pour les propositions formulées et pour le travail parlementaire rendent cette censure nécessaire », considèrent-ils. Et si certaines concessions faites à l’extrême droite recoupent celles demandées par la gauche, comme la suppression du déremboursement des consultations médicales et des médicaments ou la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité, c’est le sentiment d’un gouvernement allant à rebours de « l’élan démocratique du Front Républicain » des dernières législatives qui domine pour les élus de gauche. Pour Patrick Kanner , il y a d’ailleurs « une grande différence ». « Nos demandes étaient basées sur un renforcement des recettes sur les plus aisés de nos concitoyens […] et ça, le RN n’en veut pas », a-t-il insisté. « Nous devons trouver une coalition à l’allemande où on se met d’accord sur des compromis » « Nous n’avons pas attendu le RN pour faire de propositions progressives. Des mesures qu’ils ne votent d’ailleurs pas quand elles arrivent dans l’hémicycle. La réalité c’est que nous avons un gouvernement qui est minoritaire. Sa propre majorité lui tape dessus, ce qui l’a conduit à composer avec le RN. Mais est-ce que Michel Barnier voulait sauver son gouvernement ou est-ce qu’il voulait sauver la France ? Il faut accepter le résultat des urnes. Le 7 janvier, les Français n’ont donné de majorité à personne. Nous devons trouver une coalition à l’allemande où on se met d’accord sur des compromis, pas des compromissions, car tout gouvernement minoritaire tombera », prévient le sénateur socialiste, Rachid Temal. Dimanche, alors que le Sénat votait la fin de la première partie du projet de loi de finances, le gouvernement et le rapporteur général du budget, le sénateur LR Jean-François Husson, ont demandé 27 secondes délibérations pour revenir sur plusieurs votes du Sénat. « Le gouvernement et la majorité sénatoriale sont revenus sur des mesures de justice fiscales, la hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) ou le renforcement de l’exit tax. Je ne peux pas croire que ça n’a pas été négocié avec l’assentiment de l’extrême droite. Mais on voit bien que cette stratégie ne fonctionne pas. Marine le Pen a continué de jouer au chat et à la souris avec l’exécutif », observe le président du groupe écologiste, Guillaume Gontard. A l’Assemblée nationale, le président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal a rejeté la responsabilité de l’instabilité politique et financière sur les élus NFP. « Ce qui se joue devant nous, c’est une situation où les socialistes avec les Insoumis, le Rassemblement national, les communistes et les écologistes, vont mêler leurs voix pour plonger notre pays dans l’inconnu. Ce n’est pas responsable », a-t-il fustigé. « On sait très bien qu’on ne pourra pas appliquer tout notre programme en l’absence de majorité absolue » « La responsabilité, elle est d’abord celle du président qui a choisi de dissoudre sans consulter. Notre objectif n’est ni le blocage, ni le chaos mais la construction d’un projet de gouvernement texte par texte », répond Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste du Sénat. « Nous sommes déjà dans une situation d’instabilité puisque les composantes du gouvernement ne s’entendent pas entre elles. Les élus NFP veulent sortir par le haut de cette situation », indique Guillaume Gontard. « Il y a deux solutions. Soit les macronistes décident d’assumer une alliance avec le RN et dans ce cas il s’agirait d’une trahison des électeurs qui n’ont pas donné de majorité à l’extrême droite aux législatives. Soit, ils font le choix de la stabilité et laissent le NFP gouverner par un pacte de non-agression. Le NFP aura aussi une responsabilité. Nous proposerons une ligne mais on sait très bien qu’on ne pourra pas appliquer tout notre programme en l’absence de majorité absolue », poursuit l’élu de l’Isère. Une perspective rejetée par les Insoumis, a présidente du groupe là l’Assemblée, Mathilde Panot avait d’ailleurs jugé en août que les programmes du Nouveau Front populaire et des macronistes étaient « incompatibles ». C’est pourquoi, les élus LFI continuent d’espérer une présidentielle anticipée. « Il ne faut pas faire semblant que croire qu’on peut continuer dans cette situation. Le président de la République ne souhaite pas nommer un gouvernement du Nouveau Front Populaire, Il ne souhaite pas nommer la coalition qui est arrivée en tête », a souligné dans les couloirs de l’Assemblée la présidente du groupe, Mathilde Panot rappelant son souhait de voir Emmanuel Macron démissionner. « Je ne suis pas sûre que remettre du présidentialisme dans l’actualité sera de nature à répondre à l’urgence sociale. Le fait majoritaire n’a pas fonctionné en 2022. Les institutions ne peuvent pas être un palliatif », estime, pour sa part, Cécile Cukierman. La semaine dernière, le secrétaire national du PCF, Fabien Roussel avait appelé à « un pacte social » appliqué par « un gouvernement qui soit en capacité de construire des majorités », laissant entendre qu’il ne devrait pas se limiter au Nouveau Front populaire mais pouvant aller jusqu’aux macronistes. « En tout cas, nous serons autour de la table pour en discuter », confirme la sénatrice. « Il faut donner vie au front républicain qui s’est manifesté à l’occasion des élections législatives […] Ce front républicain va plus loin que le Nouveau Front populaire […] Nous sommes prêts à ce que les macronistes discutent avec nous », avait également encouragé, Patrick Kanner.

Au moment où Michel Barnier engageait sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution, ce 2 décembre, le Sénat poursuivait l’examen du projet de loi de finances. Comme chaque année, la majorité sénatoriale de droite et du centre a adopté des dispositions pour réduire les dépenses de l’aide médicale d’Etat, dispositif qui s’adresse aux étrangers en situation irrégulière. Par 201 voix contre 126, la droite et l’Union centriste ont réduit de 200 millions d’euros (sur un total de 1 319 millions) le budget affecté à l’AME, avec un avis favorable de la ministre de la Santé. C’est un montant supérieur à ce que le gouvernement envisageait d’accompagner à l’Assemblée nationale, où les débats n’ont pas pu se tenir sur cette partie du projet de loi. « Il y avait des amendements auxquels nous aurions été favorables pour une diminution de 108 millions d’euros », a-t-elle détaillé. Et d’ajouter : « Le budget de l’AME doit participer, comme tous les autres budgets, à l’effort national de rationalisation des dépenses. » Michel Barnier s’était déclaré favorable à une baisse « sensible » des dépenses au titre de l’AME Dans le projet de loi initial, le budget de l’AME devait progresser de 9,2 % par rapport au montant inscrit dans le budget 2024. Parmi ses demandes pour ne pas mettre à exécution sa menace de vote d’une motion de censure, le groupe RN à l’Assemblée nationale exigeait que le gouvernement baisse « drastiquement » les moyens de l’AME. Michel Barnier a répété la semaine dernière qu’il était prêt à diminuer « sensiblement » le panier de soins couverts par cette aide, et qu’une réforme serait engagée l’année prochaine. Les troupes de Marine Le Pen ont finalement annoncé ce lundi qu’ils voteraient pour une motion de censure. Les 200 millions d’économies votées par la droite et les membres de l’Union centriste reposent sur une évolution de la prise en charge de certaines prestations programmées non urgentes . Un amendement (voté 210 voix contre 127) conditionne la prise en charge des frais par un accord préalable des caisses primaires d’Assurance maladie. La mesure reprend l’une des préconisations du rapport produit en 2023 par Patrick Stefanini et Claude Evin. Les opérations concernées sont par exemple les opérations de la cataracte, la pose de prothèses de genoux et d’épaules, la pose d’implants auditifs ou encore les interventions sur le canal carpien. La mesure, à l’origine des 200 millions d’euros d’économie, n’a toutefois pas reçu l’assentiment de la ministre, qui s’est montrée défavorable à son adoption. « Nous devons avoir quelque chose de plus global », a-t-elle demandé, précisant que ses services avaient déjà commencé à travailler le sujet avec ceux du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau (LR). « Vous aurez la censure et le déshonneur », s’écrie le socialiste Patrick Kanner La gauche s’est fortement opposée aux amendements. « En détricotant l’AME, vous portez atteinte aux valeurs des soignants et vous portez atteinte à la valeur fraternité du pays. Tout ceci avec une seule conséquence politique : nourrir les discours du RN et donc le renforcer », a dénoncé Bernard Jomier, membre du groupe socialiste, écologiste et républicain. « Ce sont les phéromones que votre gouvernement envoie à Marine Le Pen, à ses électeurs, pour les séduire, pour les attirer […] Sur qui ce répit va-t-il être obtenu ? Sur la santé publique, sur le dos des étrangers qui vivent en France », s’est également exclamée la sénatrice Laurence Rossignol, quand le président de groupe Patrick Kanner, a partagé son « sentiment de honte ». « Vous aurez la censure et le déshonneur », a lancé le sénateur du Nord. Les sénateurs macronistes du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) se sont également opposés aux amendements. « Il faut sortir de l’illusion sur le rôle de pompe aspirante que jouerait l’aide médicale d’Etat », a demandé le sénateur Frédéric Buval. La droite a contesté avoir agi sous la menace des députés RN. « J’ai fait voter au Sénat un amendement sur la réduction de l’AME en Aide médicale d’urgence en 2016. A l’époque il n’y avait ni péril d’extrême droite ni à céder sur une motion de censure », s’est défendu Roger Karoutchi. La disposition votée ce lundi va moins loin que les autres années . L’an dernier encore, le Sénat avait voté en faveur d’une réduction de panier de soins, à travers la création d’une aide médicale d’urgence, recentrée sur le traitement des maladies graves et des soins urgents, les soins liés à la grossesse et ses suites, ou encore aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.

Michel Barnier fait tapis. On pensait qu’il irait au vote. Le premier ministre engage finalement sa responsabilité, en recourant à l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025. « Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement, de mon gouvernement, sur l’ensemble du PLFSS pour 2025 », a déclaré ce lundi après-midi le locataire de Matignon. « J’ai été au bout du dialogue avec l’ensemble des groupes politiques en restant toujours ouvert et à l’écoute », a assuré le premier ministre. « Nous sommes arrivés à un moment de vérité qui met chacun devant ses responsabilités », prévient-il, ajoutant : « Je prends les miennes ». Il présente l’alternative : se doter d’un budget de la Sécu et d’un budget ou « entrer en territoire inconnu ». « Le gouvernement n’a accepté en réalité qu’à une seule demande que nous faisions », soutient Marine Le Pen Dans la foulée, la gauche a annoncé le dépôt d’une motion de censure, dont le texte dénonce la « politique austéritaire » du gouvernement. Le suspense n’a pas duré longtemps quant à la position du RN. Quelques minutes après la prise de parole de Michel Barnier, il a annoncé sa décision : « Ce texte, comme ce gouvernement, méritent la censure », a annoncé le groupe RN laconiquement, sur X (ex-Twitter). Si la position de Marine Le Pen ne change pas d’ici 48 heures, quand sera défendue la motion de censure, la conjonction des votes de la gauche et du RN fera donc tomber le gouvernement Barnier, qui n’aura duré que trois mois, soit le plus court de la Ve République. « Michel Barnier n’a pas souhaité répondre aux demandes des électeurs du RN. Il a dit que chacun assumera ses responsabilités, nous assumerons donc les nôtres. Nous déposerons une motion de censure, et donc nous voterons la censure du gouvernement », a confirmé devant la presse Marine Le Pen, prête à voter une motion de gauche, qui est avant tout « une motion de censure du gouvernement ». « Nous sommes allés au bout de ce que nous pouvions en matière de négociation », assure l’ancienne candidate à la présidentielle. Si elle assure « avoir fait un pas » sur les cotisations sociales, « le gouvernement n’a accepté en réalité qu’à une seule demande que nous faisions », soutient Marine Le Pen, sur les médicaments. « Le gouvernement va subir la censure mais aussi le déshonneur. Car ils n’ont négocié qu’avec l’extrême droite », dénonce au micro de Public Sénat le patron des sénateurs PS, Patrick Kanner . « Le chaos a une origine politique. On a un président de la République qui depuis le début du quinquennat méprise le Parlement », ajoute le sénateur communiste, Pascal Savoldelli , pour qui « le Président a une très lourde responsabilité ». Derniers points de blocage Si son sort semble aujourd’hui scellé, le premier ministre a pourtant en réalité multiplié les gages auprès du RN. Après un entretien téléphonique avec Marine Le Pen ce matin, le premier ministre a annoncé par communiqué qu’il n’y aurait « pas de déremboursement des médicaments en 2025 en application du PLFSS », l’une des lignes rouges du RN. Une autre ligne rouge, la suppression de la hausse des taxes sur l’électricité, a été acceptée sur le PLF (projet de loi de finances). Le Sénat a voté la semaine dernière en ce sens. La majorité sénatoriale a aussi renoncé dimanche à la hausse de la taxe sur le gaz , autre point de difficulté. Il restait en réalité un dernier point de blocage : sur les retraites. « Nous avons déposé un amendement sur le renoncement à la désindexation des retraites. A charge au gouvernement de l’accepter ou ne pas l’accepter », affirme Marine Le Pen, juste avant de filer dans l’hémicycle. Le gouvernement avait déjà accepté de couper la poire en deux sur les retraites. Le premier ministre serait-il prêt à aller plus loin ? En prenant la parole, vers 15 heures, Michel Barnier n’a envoyé aucun signe en ce sens, confirmant sûrement la décision du RN, qui était annoncé quelques minutes après. La responsable du RN a mis la pression jusqu’au bout. Durant la réunion avec les présidents des groupes du socle commun, à Matignon, juste avant 14 heures, où le premier ministre a annoncé le recours au 49.3, Michel Barnier a reçu un nouvel appel de… Marine Le Pen. Elle lui a demandé de revenir sur la désindexation des retraites. Pour Hervé Marseille, présent à la réunion en tant que président du groupe Union centriste du Sénat, il ne fallait pas tout lâcher au RN. « A un moment, stop, il y a un budget à construire. […] Il faut équilibrer ce budget, répondre aux nécessités d’économies vis-à-vis de l’Europe. […] Il faut savoir arrêter la discussion. […] On ne va pas tous les jours se plier aux injonctions de Marine Le Pen. […] A un moment donné, elle ne peut pas faire la politique de la France », lance au micro de Public Sénat celui qui préside l’UDI . « Julius Le Pen montre que c’est elle qui décide » Juste avant le début de la séance, à 15 heures, le président du groupe EPR (Renaissance), Gabriel Attal, qui revient de Matignon, fait son entrée Salle des quatre colonnes. « L’heure est grave. Ce qui se joue dans l’hémicycle, c’est une part de l’avenir du pays. Et le quotidien immédiat des Français. […] La France a besoin de sta-bi-li-té. J’appelle chacune et chacun à être à la hauteur de ce moment », lâche l’ancien premier ministre, en vain. Dans la matinée, un autre responsable de la majorité ne croyait pas la responsable d’extrême droite prête à appuyer sur le bouton. « Je pense que Marine Le Pen ne censurera pas, que c’est un immense coup de bluff », lâchait ce parlementaire, pensant la députée RN pas prête « à mettre le chaos ». Il glissait cependant qu’« à Matignon, ils sont très inquiets… » On savait que le gouvernement Barnier sous une épée de Damoclès, au bon vouloir du RN. Sauf surprise de dernière minute, nous y voilà, sûrement plus tôt que la majorité l’imaginait. Un ancien ministre macroniste, qui ne pouvait que constater la situation, comparaît la semaine dernière Marine Le Pen à un certain empereur romain. « C’est César », lançait-il, « j’espère que Barnier va tenir. Ça dépend de Julius Le Pen ». Le même décrivait ainsi le pouvoir de la responsable RN : « On retrouve le péché originel de ce gouvernement, qui dépend de Marine Le Pen. Elle a le pouce au milieu. Elle décidera au dernier moment si elle met le pouce en haut ou en bas. Elle montrera que c’est elle qui décide. C’est glaçant ».

Hier, dans une tribune publiée dans Le Figaro, 100 sénateurs Les Républicains ont déclaré que le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, présenté par le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) était « en l’état, inacceptable ». Si ce programme n’est pas encore publié, dans cette tribune, lancée par Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains au Sénat, et Max Brisson, les sénateurs concèdent que « l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est utile et l’élaboration d’un programme est nécessaire ». Mais selon eux, le programme présenté « a été dévoyé par la vision de ceux qui voudraient que l’école soit le remède à tous les maux de la société ». Ils pointent la participation d’associations « militantes » et la présence de termes relevant de « l’idéologie woke », comme la notion « d’identité de genre ». En parallèle, dans La Tribune Dimanche, 3 anciens ministres ont défendu la mise en œuvre du projet. Aurore Bergé, Nicole Belloubet et Frédéric Valletoux ont évoqué les critiques formulées notamment par des élus de droite : « Les opposants à ce programme utilisent des mots comme « théorie du genre » pour semer le doute et la confusion. Cette expression n’est pas inscrite dans le programme !  L’éducation, loin d’être une menace, est le remède à ces fantasmes. Nous ne devons pas céder à ces pressions ». Des désaccords entre Anne Genetet et Alexandre Portier Une tribune sénatoriale qui fait écho aux mots d’Alexandre Portier, ministre délégué en charge de la Réussite scolaire et de l’Enseignement professionnel, aux questions au gouvernement, la semaine dernière. En réponse à une question de Max Brisson, sénateur spécialiste des questions d’éducation, le ministre a annoncé que « ce programme en l’état, n’est pas acceptable », promettant qu’il « s’engagerait personnellement pour que la théorie du genre ne trouve pas sa place dans nos écoles ». Une allocution qui a fait polémique. Xavier Iacovelli a alors dénoncé « une position personnelle » du ministre, qui ne reflète en aucun cas « la position du gouvernement » sur la question. Le sénateur Renaissance des Hauts-de-Seine certifie qu’« il n’y a pas de théorie du genre », estimant « qu’il faut arrêter avec cette idée qui est venue de la Manif’ pour tous et qui est alimentée par une droite réactionnaire ». De son côté, Anne Genetet s’est désolidarisée de son ministre délégué : « Il n’y a qu’une seule ligne, la ligne du ministère, c’est la ligne que je défends. C’est moi qui pilote ce programme ». Elle a également contredit les accusations relatives à l’existence d’éléments relevant de la théorie du genre : « L’école de la République, c’est une école dans laquelle il n’y a pas d’idéologie, ce programme n’a pas d’idéologie. La théorie du genre n’existe pas, elle n’existe pas non plus dans ce programme ». En dépit de ce recadrage, Alexandre Portier a maintenu ses propos. Dimanche, sur CNews, le ministre a déclaré : « J’ai tenu une ligne claire devant les sénateurs. J’ai émis trois réserves. La première est qu’il ne faut pas qu’il y ait d’idéologie à l’école, la deuxième pas de militantisme, la troisième, une meilleure prise en compte du développement de nos élèves pour que les contenus soient adaptés à leur progression. On ne peut pas dire la même chose à un enfant de 4 ans et à un jeune de 13 ans ». « Il faut faire attention, on ne parle pas aux enfants comme on parle aux adultes », alerte Olivier Paccaud Des termes qui rejoignent ceux d’Olivier Paccaud, sénateur Les Républicains de l’Oise, interrogé sur ce sujet ce matin sur notre antenne. Le signataire de la tribune publiée dans Le Figaro a assuré qu’il y a « besoin de mettre en place des séances qui permettent aux enfants de ne pas être victimes de toutes ces images véhiculées par les réseaux sociaux qui peuvent les perturber ». Le signataire de la tribune parue dans Le Figaro a souligné que l’éducation devait d’abord être faite par les parents mais que « dans certaines familles, il y a des carences éducatives ». Dans cette perspective, ce travail pourrait être réalisé par les enseignants : « Il faut faire attention, on ne parle pas aux enfants comme on parle aux adultes, les enseignants savent le faire, les militants de certaines associations, le feront peut-être moins bien ». Initié par l’ex ministre de l’Education nationale Pap Ndiaye, ce programme relatif à la vie affective, relationnelle et sexuelle doit être présenté mi-décembre par le Conseil supérieur de l’éducation.

« C’est une situation totalement inédite », admet Pascal Savoldelli. Pour le sénateur communiste, elle est d’abord causée par Emmanuel Macron. « Le Président de la République a une très lourde responsabilité. La censure sera la conséquence d’un choix social, démocratique et politique ». « Le chaos a une origine politique » L’élu du Val-de-Marne regrette également que Michel Barnier n’ait pas fait plus de concessions au Nouveau Front Populaire, à l’Assemblée nationale. « Il n’en a fait aucune », peste-t-il. « Et au Sénat, hier, il s’est passé la même chose », s’agace le parlementaire. Ce dimanche 1er décembre , pendant l’examen du projet de loi de finances, le gouvernement a demandé de revenir sur un certain nombre de dispositions, déjà adoptées par la gauche et la droite au Palais du Luxembourg. « C’étaient des recettes importantes pour l’Etat. On s’attaquait aux exilées fiscales, aux bénéfices des multinationales et aux gros dividendes versés aux actionnaires », indique Pascal Savoldelli. Et de conclure : « Le chaos il est là. Il a une origine politique. »

Peu à peu, les « lignes rouges » de Marine Le Pen s’évaporent. Après l’annulation des taxes sur l’électricité, le gouvernement s’engage maintenant à ce qu’il n’y ait pas de déremboursement des médicaments par la sécurité sociale en 2025. Confronté à une menace imminente de censure sur le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), le premier ministre a échangé lundi matin à ce sujet avec la cheffe de file des députés Rassemblement national. Un échange téléphonique ce matin « De nombreuses demandes ont été exprimées sur ce sujet. Mme Marine Le Pen, au nom du Rassemblement National, l’a rappelé au Premier ministre ce matin encore lors d’un échange téléphonique », indique le communiqué de Matignon. « Le gouvernement s’engage à ce qu’il n’y ait pas de déremboursement des médicaments en 2025 », peut-on encore lire. La mesure avait été annoncée il y a deux semaines par la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, en ouverture des débats sur le budget de la sécurité sociale. Cette baisse des remboursements des médicaments devait être de 5 % et risquait d’entraîner une hausse du prix des mutuelles. Elle devait être conjuguée à la baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale des consultations médicales, de 70 % à 65 %. Dans les deux cas, l’objectif était de réduire le déficit de la Sécu, dont le montant pourrait s’élever à 16 milliards d’euros en 2025. Les retraites comme dernière ligne rouge Dernière « ligne rouge » de Marine Le Pen : la désindexation partielle des retraites sur l’inflation. À l’origine, le gouvernement de Michel Barnier comptait reporter l’indexation des retraites sur l’inflation de six mois, du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025. Le PLFSS prévoit désormais une revalorisation des pensions de la moitié de l’inflation dès le 1er janvier ainsi qu’un rattrapage pour toutes les retraites sous le niveau du Smic en juillet prochain. Inacceptable pour le RN, qui réclame l’indexation des pensions de tous les retraités le 1er janvier. Une mesure qui coûterait 8 milliards d’euros. Après une réunion en début d’après-midi, ce lundi 2 décembre, Marine Le Pen a assuré que son parti allait voter la motion de censure si le gouvernement n’évolue pas sur le sujet de l’indexation des retraites sur l’inflation.

Ce 2 décembre, le Sénat a débuté l’examen du volet dépenses du projet de loi de finances pour 2025 , avec le débat sur le budget alloué à l’enseignement scolaire. L’occasion d’apporter une première modification importante à la copie du gouvernement. En octobre dernier, celui-ci avait annoncé la suppression de 4 000 postes d’enseignants , une annonce qui avait immédiatement suscité de vives réactions des syndicats, qui appellent à la grève le 5 décembre prochain. Parmi ces baisses d’effectifs, 3 815 concernent les professeurs des écoles primaires. La commission des finances et la commission de la culture du Sénat ont proposé de ramener ces suppressions de postes dans l’enseignement primaire à 2 000 . Deux amendements votés à l’unanimité dans l’hémicycle. « Une diminution beaucoup plus équilibrée », a défendu le rapporteur spécial de la commission des finances Olivier Paccaud (LR). « La diminution des effectifs doit être progressive et précautionneusement ciblée » Avec près de 100 000 élèves en moins attendus à la rentrée 2025, le ministère de l’Education nationale avait justifié ces suppressions de postes par des raisons démographiques. Un argument qui passe mal, pour tous les groupes du Sénat, qui ont épinglé les calculs du gouvernement. « S’il ne faut pas ignorer la démographie, la politique ne saurait se résumer à un exercice purement comptable ? L’art du politique, c’est de rendre souhaitable ce qui est possible. Est-il souhaitable que la France soit l’un des Etats de l’OCDE avec l’un des pires taux d’encadrement ? Non », a estimé Olivier Paccaud. En divisant par deux les objectifs de suppression de postes du gouvernement, la majorité sénatoriale entend par ailleurs préserver les écoles rurales d’une baisse des effectifs qui risquerait d’entraîner des fermetures d’établissements. « La diminution des effectifs doit être progressive et précautionneusement ciblée. Elle présente un risque essentiellement pour les écoles rurales, qui ont déjà perdu 8,5 % de leurs effectifs entre 2015 et 2023 et sont donc les plus susceptibles d’être visées », a expliqué Olivier Paccaud. La ministre de l’Education nationale s’est montrée sensible aux arguments du rapporteur spécial, en n’émettant pas d’avis défavorable à la proposition du Sénat, elle a tout de même fait savoir qu’elle était « plutôt réservée ». Anne Genetet a par ailleurs défendu que les suppressions de postes envisagées par son ministère n’auraient aucune incidence négative sur le taux d’encadrement des élèves. « Regardons la réalité de ce projet de loi de finances. Les écoles publiques comptent en moyenne 21 élèves par classe, c’est le niveau le plus bas depuis que nous mesurons cet indicateur. Dans les collèges et les lycées publics, le nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement par élèves continuera de progresser », a défendu la ministre. 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires sur la formation des enseignants Pour améliorer le taux d’encadrement, les groupes de gauche ont déposé de leur côté plusieurs amendements pour revenir intégralement sur les suppressions de postes prévues, mais aussi pour demander le recrutement de davantage d’enseignants. « En ce qui concerne le nombre d’effectifs par classe, la France est l’une des mauvaises élèves de l’Union européenne. Dans le premier degré, on compte en moyenne 21,4 élèves par classe contre 19 dans le reste de l’UE. Au collège, ce sont presque 26 élèves par classe, contre 21 élèves ailleurs », a dénoncé la sénatrice socialiste Marie-Pierre Monier. De son côté, la majorité sénatoriale a défendu de nouvelles coupes budgétaires, notamment sur le volet formation du budget de l’enseignement scolaire, jugé « sous-exploité ». « Cela fait des années, malheureusement, qu’il y a une sous-consommation des crédits de la formation. En 2020, le montant total des crédits sans consommation s’est élevé à 414 millions d’euros, en 2021 à 478 millions d’euros, en 2022 à 658 millions d’euros et en 2023 à 1,1 milliard d’euros », a déploré Olivier Paccaud. Contre l’avis de la ministre, qui assure que ces fonds sont bel et bien utilisés pour financer la formation des enseignants stagiaires et des contractuels, le Sénat a donc voté pour une diminution d’un milliard d’euros de ces crédits . Enfin, cette fois-ci en accord avec Anne Genetet, la majorité sénatoriale a défendu un amendement pour diminuer les dépenses du ministère de 170 millions d’euros , dans le cadre des 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le budget 2025 demandés par le gouvernement. « La mission enseignement scolaire, comme les autres, doit participer effectivement au retour à meilleure fortune de nos comptes publics », a défendu le sénateur centriste Michel Canévet. Ces économies supplémentaires seront effectuées par le biais de « mesures transversales sur les dépenses salariales », mais aussi en coupant dans « les dépenses de fonctionnement des différents ministères », a confirmé Anne Genetet. Faute de temps pour poursuivre les débats ce matin, les sénateurs devaient achever l’examen du budget de l’enseignement scolaire ce samedi 7 décembre, pour valider ces nouvelles mesures. Après le 49.3 déposé par Michel Barnier pour faire adopter le budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée ce 2 décembre, si une motion de censure est votée par la majorité des députés cette semaine, l’examen du projet de loi de finances au Sénat sera interrompu.

En début d’après-midi, ce lundi 2 décembre, Hervé Marseille a participé à la réunion des chefs des partis du « Socle commun » à Matignon, en présence de Michel Barnier. « Le Premier ministre nous a annoncé qu’il utiliserait le 49.3 et qu’il engageait la responsabilité du gouvernement avec gravité », indique le président du groupe Union centriste au Sénat. « Le Premier ministre nous a aussi indiqué avoir écouté toutes les oppositions et avoir pris un certain nombre de décisions », poursuit président de l’Union des démocrates indépendants (UDI). A savoir l’annulation des taxes sur l’électricité ou le déremboursement des médicaments. Deux « lignes rouges » de Marine Le Pen. « Il faut équilibrer ce budget et répondre aux nécessités d’économies » Mais ça ne semble pas avoir été suffisant. Après l’utilisation du 49.3 par Michel Barnier, la cheffe de file des députés RN affirme maintenant voter la motion de censure. Dernière « ligne rouge » en date : l’indexation des retraites. Pour Hervé Marseille, il faut savoir dire stop. « Un jour, c’est l’électricité. Le lendemain, les médicaments. Aujourd’hui, les retraites. Demain ça va être quoi ? », s’agace-t-il. « Il faut équilibrer ce budget et répondre aux nécessités d’économies », poursuit-il. Le sénateur tance le comportement du Rassemblement national. « Est-ce que la France ira mieux demain sans budget. C’est pas le moment d’ajouter du désordre au désordre », lance Hervé Marseille.  « Marine Le Pen a été entendue. C’est normal qu’elle soit écoutée. Mais on ne va pas tous les jours se plier aux injonctions de Marine Le Pen », conclut-il.

Malgré des concessions faites au RN sur le budget de la Sécurité sociale, Michel Barnier a dû engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte cet après-midi. Dans la foulée, la gauche a annoncé le dépôt d’une motion de censure et Marine Le Pen a annoncé qu’elle la voterait laissant peu d’espoir à l’exécutif de poursuivre son action au-delà du vote de cette motion, mercredi. « Le gouvernement va subir la censure, mais aussi le déshonneur », a estimé, au micro de Public Sénat, le président du groupe socialiste du Sénat, Patrick Kanner qui constate que le « gouvernement n’a négocié qu’avec l’extrême droite ». « Ce gouvernement est sous influence du RN et même avec les milliards lâchés, le RN s’apprête à le censurer. C’est un échec complet », ajoute-t-il. Le sénateur du Nord rappelle que son groupe a fait des propositions à hauteur de 8 milliards sur un budget de 662 milliards d’euros au sein de la commission mixte paritaire sur le budget de la Sécurité sociale, « donc moins de 1,5 % de ce budget. Si nous avions été entendus, nous n’aurions pas lancé une procédure de motion de censure. Et si certaines concessions faites à l’extrême droite recoupent celles demandées par la gauche, comme la suppression du déremboursement des consultations médicales et des médicaments ou la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité, pour Patrick Kanner, « il y a une grande différence ». « Nos demandes étaient basées sur un renforcement des recettes sur les plus aisées de nos concitoyens […] et ça, le RN n’en veut pas », insiste-t-il. Patrick Kanner refuse d’endosser toute responsabilité dans l’instabilité que va conduire la censure. « Arrêtons d’agiter cette peur des marchés. Il y aura sans doute des turbulences. Un nouveau gouvernement va être nommé. Il y aura des lois spéciales pour permettre l’exécution du budget sur la base de 2024 et un projet de loi de finances rectificatif début 2025 […] Le gouvernement avait d’autres solutions. Il pouvait écouter son opposition républicaine […] On ne nous a rien donné, il est normal que nous censurions […] Le grand responsable de tout ce chaos est Emmanuel Marcon, ne l’oublions jamais ».

Après avoir voté la première partie du projet de loi de finances pour 2025 le 1er décembre, le Sénat examine la partie dépenses du budget. Le 2 décembre, il se penche sur la mission santé. C’est dans cette mission que se trouvent les crédits alloués à l’aide médicale d’Etat (AME), qui permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins sur le territoire. Les sénateurs de droite et du centre veulent en diminuer les crédits, alors qu’ils devaient augmenter de 9%, et conditionner l’accès à certains soins non urgents. La majorité sénatoriale avait déjà, lors de l’examen de la loi immigration en 2023, transformé l’AME en aide médicale d’urgence. La réduction du périmètre de l’AME est l’une des revendications du RN pour ne pas censurer le gouvernement de Michel Barnier. Revivez les débats en séance. Année de Production :

Le sénateur (Union centriste) Vincent Delahaye, a défendu une évolution de l'AME et une réduction de ses moyens, lors des débats budgétaires au Sénat ce 2 décembre 2024. Les amendements ont été adoptés. 🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat 🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Interrogé quelques minutes après le recours au 49.3 du Premier ministre, le sénateur communiste du Val-de-Marne pointe la responsabilité d’Emmanuel Macron qui a « occasionné un désordre social, politique et démocratique ». 🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat 🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Le Premier ministre Michel Barnier a engagé lundi la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec le recours au 49.3. Le gouvernement devrait donc chuter dès mercredi, le Rassemblement national et la gauche ayant annoncé qu’ils voteraient la censure. Au micro de Public Sénat, le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner estime que « le grand responsable de tout ce chaos est Emmanuel Marcon ».

Après l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, c’est maintenant la partie dépense qui est étudiée. Le 2 décembre, les sénateurs examinent le budget de l’Education nationale présenté par le gouvernement. Celui-ci, bien que revu à la hausse par rapport à l’année précédente, contient des mesures décriées et polémiques telles que la suppression de 4000 postes d’enseignants. Certains sénateurs souhaitent revenir sur cette disposition en ne supprimant que 2000 postes. Revivez ces débats. Année de Production :

Après avoir assisté à la réunion du « Socle commun » en présence de Michel Barnier en début d’après-midi, ce lundi 2 décembre, le président du groupe centriste au Sénat peste contre la volonté de Marine Le Pen de vouloir censurer le gouvernement. 🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat 🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

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100% Sénat diffuse et décrypte les moments forts de l'examen des textes dans l'Hémicycle, ainsi que des auditions d'experts et de personnalités politiques entendues par les commissions du Sénat. Année de Production :

Invité de la matinale de Public Sénat, Alexis Corbière a appelé à la constitution d’une candidature commune à gauche. Le député Nouveau Front populaire de Seine-Saint-Denis a avancé le nom de François Ruffin, assurant qu’il « n’est pas un homme de continuité du hollandisme ».    🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat 🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Ce lundi, Alexis Corbière, député Nouveau Front populaire de Seine-Saint-Denis était l’invité de la matinale de Public Sénat. Dans la perspective du déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Michel Barnier cet après-midi, le député assure qu’une motion de censure sera déposée et votée par les députés du Nouveau Front populaire. Il demande également la démission d’Emmanuel Macron.  🔴 Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1 👉 Notre site internet : http://www.publicsenat.fr ▶️ Découvrez l'ensemble de nos replays : https://www.publicsenat.fr/replay 📬 Abonnez-vous à notre newsletter : https://bit.ly/NewslettersPublicSenat 🚀 Suivez-nous sur les réseaux sociaux : Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat X : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Alors que le gouvernement s’apprête à jouer sa survie à l’Assemblée, les sénateurs sont en plein examen du projet de loi de finances (PLF) 2025. La Haute assemblée a terminé dans la nuit de samedi à dimanche l’examen de la première partie du PLF portant sur les recettes, avant d’entamer la semaine prochaine le volet dépenses, que les députés n’ont pas examiné, du fait du rejet de la partie recettes. Après les explications de vote ce dimanche après-midi, ils ont adopté l’ensemble de la première partie par 200 voix contre 15 et 30 abstentions, mais avec l’absence des trois groupes de gauche (PS, écologiste et communiste). La gauche quitte l’hémicycle pour dénoncer 27 secondes délibérations Car rien ne s’est passé comme prévu ce dimanche. Le gouvernement et le rapporteur général du budget, le sénateur LR Jean-François Husson, ont demandé pas moins de 27 secondes délibérations pour revenir sur plusieurs votes de la Haute assemblée. Une procédure prévue par le règlement mais que la gauche a dénoncé avec verve, y voyant « un coup de force antidémocratique » et un « procédé scandaleux ». Les trois groupes de gauche ont quitté l’hémicycle pour marquer le coup ( lire notre article pour plus détails ). Regardez : Le rapporteur, comme le gouvernement, voulaient revenir sur certaines décisions, qui auraient eu pour conséquence d’alourdir la prévision de déficit de 5 à 5,5 %. Mais au passage, la majorité sénatoriale a accepté de se faire hara-kiri, en revenant sur la hausse de la taxe sur le gaz, qu’elle avait pourtant elle-même adoptée pour compenser la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité ( lire notre article pour plus de détails ). De quoi faciliter les choses avec le RN, alors que Marine Le Pen agite la menace d’une censure. Mais cette dernière s’est montrée aujourd’hui moins vindicative dans La Tribune dimanche. La copie du Sénat aggrave pour le moment le déficit à 5,4 % Si les votes du Sénat avaient été conservés, la dégradation du solde budgétaire aurait été de 5,8 milliards d’euros. Après les secondes délibérations, le solde a été amélioré « de 2,8 milliards d’euros », a indiqué Jean-François Husson, notamment après l’annulation de la contemporanéisation du FCTVA pour les collectivités, un amendement communiste, pour un coût de 6,4 milliards d’euros. Reste que malgré ces secondes délibérations, la copie du Sénat aggrave toujours le déficit, à « 5,4 % du PIB », selon le rapporteur, qui estime « impératif » d’adopter des économies lors de la partie dépenses. Un Sénat globalement aligné sur le gouvernement La volonté commune du rapporteur et du gouvernement de revenir sur les votes n’est pas une surprise. Car c’est un Sénat globalement aligné sur le gouvernement qui s’est emparé de ce budget. Et pour cause : la majorité sénatoriale LR-centriste soutient le gouvernement Barnier, aux côtés des groupes RDPI (Renaissance), Indépendants et RDSE, en partie. Alors que le Sénat était depuis 2017 dans l’opposition à Emmanuel Macron, c’est une mue qui s’est opérée sur les sénateurs avec le gouvernement Barnier ( lire notre article sur le sujet ). Les sénateurs ont ainsi globalement approuvé les grandes lignes de ce budget, comme la taxe temporaire sur les très hauts revenus, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises ou le malus auto, quitte à aller à l’encontre de l’ADN des LR. La majorité sénatoriale n’en a pas moins imprimé sa marque sur le budget et s’est parfois opposée au gouvernement, notamment en allégeant d’un milliard d’euros l’effort demandé aux collectivités – l’exécutif est prêt à revoir sa copie ici mais pas à ce niveau – ou en supprimant la hausse des taxes sur l’électricité, mesure demandée aussi par… Marine Le Pen. Après une semaine d’examen et plus de 2.000 amendements déposés, le point sur les principales modifications du Sénat et les mesures à retenir dans ce budget 2025. Le Sénat s’oppose à la hausse de la taxe sur l’électricité, mais renonce à augmenter celle sur le gaz C’est le point clef dans les modifications apportées par le Sénat dans ce PLF. Alors que le gouvernement souhaite relever la fiscalité de l’électricité au-delà de son niveau d’avant-crise, à 32 euros par MWh, la majorité sénatoriale s’y est opposée , souhaitant ne pas dépasser ce seuil. Revenir sur cette mesure coûte 3,4 milliards d’euros, que les sénateurs voulaient compenser en partie par un relèvement de 4 euros par MWh de l’accise du gaz naturel à usage combustible. Mais lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement, la majorité sénatoriale a accepté de revenir sur cette hausse de la taxe sur le gaz. Ce vote du Sénat pourrait donner un coup de main à l’exécutif. L’une des principales lignes rouges de Marine Le Pen, qui menace le gouvernement de voter une motion de censure, est justement le refus de la hausse des taxes sur l’électricité. En acceptant de lâcher sur ce point, Michel Barnier fait un pas vers le RN, tout en montrant un visage d’écoute à l’égard du Sénat. Les sénateurs allègent l’effort demandé aux collectivités de plus d’un milliard d’euros Le Sénat a adopté une série d’amendements pour réduire l’effort budgétaire demandé par le gouvernement aux collectivités. Ils ont notamment supprimé les 800 millions d’euros d’économies sur le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un système d’accompagnement des collectivités dans leurs dépenses d’investissement. Le gouvernement est prêt à réduire largement l’effort sur le FCTVA (à plus de 80 %), mais pas à ce point. Les sénateurs ont aussi adopté une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d’euros. Dans la partie dépenses du PLF, les sénateurs vont encore davantage réduire l’effort de deux milliards d’euros supplémentaires, en modifiant le fonds de réserve pour les collectivités. Ils veulent mieux répartir la contribution à ce fonds, en l’élargissant à 3.000 collectivités, plutôt que sur les 450 les plus riches. Scandale des eaux minérales : le Sénat renonce à augmenter le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur l’eau en bouteille en plastique Le vote des sénateurs n’est pas passé inaperçu. Le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement supprimant le taux réduit de TVA dont bénéficient les eaux en bouteille plastique , tout en rappelant le « scandale Nestlé Waters » sur les eaux minérales traitées illégalement, et les conséquences environnementales de l’usage du plastique. La mesure pourrait rapporter près de 300 millions d’euros, si elle était conservée dans le texte final. Mais lors d’une seconde délibération, les sénateurs sont revenus sur ce vote. Hausse de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point Les sénateurs ont adopté durant les débats des amendements venant du PS, des écologistes mais aussi de François Patriat, président du groupe RDPI (Renaissance), visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,2 point, celui-ci passant de 0,3 % à 0,5 %. Lors d’une seconde délibération, le Sénat a adopté, avec l’accord du gouvernement, un amendement du rapporteur Husson proposant de conserver la hausse du taux de la TTF, mais d’en réduire l’ampleur en le réhaussant de 0,1 point au lieu de 0,2. La recette supplémentaire résultant du passage de 0,3 % à 0,4 % du taux de la taxe est estimée à 600 millions d’euros. Réduction de la hausse de la taxe sur les billets d’avion Les sénateurs sont revenus sur une mesure voulue par le gouvernement qui a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics. La taxe doit rapporter 1 milliard dans les caisses de l’Etat. Les sénateurs sont revenus en partie sur cet amendement afin de protéger certains territoires et l’emploi dans les petites compagnies aériennes. Le Sénat prolonge de trois mois les aides à l’investissement locatif du dispositif Pinel Après dix ans d’existence, le dispositif Pinel, qui permet d’obtenir des réductions d’impôt pour les investisseurs dans l’immobilier locatif, doit prendre fin au 31 décembre. Une mesure trop brutale, dans un contexte de crise du logement, ont jugé les sénateurs qui ont voté sa prolongation pour trois mois, contre l’avis du gouvernement. Logement : retour du prêt à taux zéro sur tout le territoire, y compris pour les logements anciens Grâce au vote d’une dizaine d’amendements venus de tous les groupes politiques, la chambre haute a adopté le retour du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire. Il y a un an, les conditions d’accès au PTZ avaient été restreintes. Les amendements adoptés par le Sénat, qui rétablissent le dispositif d’origine, ne correspondent pas exactement à la position que défend le gouvernement. Il souhaite rétablir le PTZ sur tout le territoire uniquement pour la construction de logements neufs et non pour la rénovation. Le Sénat va plus loin en étendant le PTZ à l’achat de logements anciens. Le Sénat renforce la taxe sur les rachats d’actions proposée par le gouvernement En quête de mesures pour générer de nouvelles recettes, le gouvernement propose dans son projet de loi de finances de taxer les rachats d’actions des grandes entreprises. Les sénateurs ont adopté ce dispositif, en modifiant le mode de calcul de la taxe pour accroître considérablement son rendement, désormais évalué à près d’un milliard d’euros. Pas de renforcement de l’« exit tax » pour lutter contre l’exil fiscal des sociétés qui bénéficient d’aides publiques À la surprise générale, les sénateurs ont voté d’une courte majorité un amendement du groupe communiste et de plusieurs sénateurs centristes. Celui-ci renforce l’« exit tax » , un dispositif pensé par Nicolas Sarkozy pour freiner l’exil fiscal, mais amoindri par Emmanuel Macron. Les sénateurs ont durci de nouveau les règles de cette taxe pour les sociétés ayant bénéficié d’au moins 100.000 euros d’aides publiques. Mais lors d’une seconde délibération, ils sont finalement revenus sur leur vote. Le Sénat adopte la surtaxation des hauts revenus, la gauche regrette « un symbole, sans effet pour les finances de l’Etat » C’est sûrement l’une des mesures du PLF qui a le plus surpris, de la part d’un gouvernement LR-Renaissance : une imposition minimale de 20 % pour les 24.300 foyers aux plus hauts revenus. Une mesure clairement d’inspiration de gauche, de la part de Michel Barnier, premier ministre issu des rangs de LR, qui cherchait, lors de la composition de son gouvernement, à intégrer des personnalités de gauche pour prendre en compte les équilibres de l’Assemblée. Appliquée pour une durée de trois ans, la mesure est provisoire et devrait ramener 2 milliards d’euros en 2025. Lors des débats, les élus, notamment à gauche de l’hémicycle, ont exprimé leurs inquiétudes face aux nombreuses niches fiscales qui risquent de miner le dispositif. Ils ont tenté en vain de renforcer l’assiette d’imposition. Surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises Autre marqueur fort de ce PLF : le Sénat a adopté la surtaxe qui cible les grandes entreprises. Une contribution exceptionnelle et « temporaire » qui devrait rapporter 8 milliards d’euros l’année prochaine puis 4 milliards en 2026. Les sénateurs centristes ont tenté, sans succès, de la supprimer pour la remplacer par une hausse de la TVA de deux points. A l’Assemblée nationale, cet article avait été rejeté après l’adoption d’un amendement de la gauche, augmentant, contre l’avis du gouvernement, les taux de prélèvement. Le mesure du gouvernement prévoit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés fixée à 20,6 % en 2025 et 10,3 % en 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, le taux est de 41,2 % en 2025 et de 20,6 % en 2026. Taxe exceptionnelle visant le géant français du fret maritime, CMA CGM Le Sénat a voté en faveur de cette mesure voulue par le gouvernement, qui prévoit une « taxe exceptionnelle » sur les grandes entreprises de fret maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Seule la CMA CGM est concernée. La taxe devrait rapporter 500 millions d’euros en 2025 et 300 millions en 2026 Suppression de la CVAE : le Sénat vote son report, l’opposition dénonce « un symbole » de la politique d’Emmanuel Macron La majorité sénatoriale a adopté le report de 2027 à 2030 de la suppression de la CVAE, un impôt acquitté par les entreprises, qui bénéficiait aux collectivités. Mais les débats se sont vite transformés en bilan, pour ne pas dire procès, de la politique fiscale d’Emmanuel Macron, largement pointée du doigt par les oppositions. Elles l’accusent d’avoir creusé la dette en supprimant des impôts sans les financer. Adoption du nouveau dispositif visant à réguler le prix de l’électricité, malgré les critiques de la gauche Malgré plusieurs amendements de suppression en provenance de la gauche mais aussi de la droite, le Sénat a adopté l’article 4 du PLF, qui prévoit un nouveau dispositif visant à remplacer l’ARENH (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique) en 2026. Ses opposants dénoncent « une machine à gaz » et réclament un projet de loi spécifique. La subvention française de 23,1 milliards d’euros au budget annuel de l’UE adoptée par le Sénat Contrairement aux députés qui l’ont rejetée, les sénateurs ont adopté la subvention française au budget de l’Union européenne. Elle est finalement de 23,1 milliards d’euros. La France est le deuxième contributeur au budget de l’Union, derrière l’Allemagne.

Coup de théâtre au Sénat. Alors que les sénateurs s’apprêtent à voter ce dimanche sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2025, portant sur les recettes, après une semaine d’examen, une série de secondes délibérations ont été demandées par le gouvernement et la commission des finances. Aggravation du déficit de 5 à 5,5 % Face à l’ensemble des amendements adoptés, les modifications apportées par le Sénat aggravent les prévisions de déficit public de 5 à 5,5 %, avec un solde dégradé de 5,8 milliards d’euros. Le rapporteur général de la commission des finances, le sénateur LR Jean-François Husson, a lui-même souligné qu’il « ne souhaitait pas » cette « forte dégradation du solde 2025 ». Outre les mesures voulues par le rapporteur, plusieurs autres amendements ont été adoptés, notamment un amendement communiste sur la contemporanéisation du FCTVA pour les collectivités, pour un coût de 6,4 milliards d’euros. « C’est pourquoi nous souhaitons une seconde délibération pour s’approcher au maximum de l’équilibre initial », a justifié le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin. La seconde délibération, qui permet de revoter sur un amendement déjà adopté, doit formellement être demandée par le rapporteur, ce qu’il a fait. Mais plus surprenant : la majorité sénatoriale accepte de se faire hara-kiri sur l’une des mesures qu’elle a défendues, contre l’avis du gouvernement. Car une seconde délibération est demandée sur la hausse de la taxe sur le gaz, qui vise à compenser la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité, que défendent les sénateurs. Coup de main au gouvernement qui joue sa survie face à Marine Le Pen « Vous avez proposé de revenir sur la hausse de la taxe sur l’électricité. Le premier ministre a aussi annoncé que le gouvernement accompagnait votre souhait là-dessus. Mais le gouvernement considère que cette baisse de fiscalité sur les assises ne doit pas être gagée sur la hausse d’une autre fiscalité, celle sur le gaz », a défendu Laurent Saint-Martin, qui souhaite que la Haute assemblée puisse « revenir sur la hausse de la fiscalité du gaz mais aussi sur la fiscalité sur les bouteilles d’eau », sur laquelle le Sénat a voté pour l’augmentation de la TVA de 5,5 à 20 %. La majorité sénatoriale a accepté de revenir sur la hausse de la taxe sur le gaz, Jean-François Husson donnant un avis favorable à l’amendement du ministre sur le sujet. La majorité LR-centriste donne en réalité un coup de main au gouvernement, qui joue actuellement sa survie. Marine Le Pen menace en effet de voter la censure contre le gouvernement Barnier, si le RN n’est pas écouté sur une série de lignes rouges, dont la hausse de la taxe sur l’électricité, mais aussi celle sur le gaz, font partie.

Les sénateurs, qui terminent ce dimanche l’examen de la partie recettes du budget 2025, ont multiplié durant la journée de samedi les gestes en direction des collectivités territoriales. Sans surprise, le Sénat s’est montré au chevet des collectivités, qu’il représente selon la Constitution. Au total, les sénateurs ont réduit de plus d’un milliard d’euros l’effort qui leur est demandé dans ce projet de loi de finances, sur les cinq milliards prévus par le gouvernement Barnier. Dans la partie dépenses, les sénateurs vont encore réduire l’effort de deux milliards d’euros supplémentaires, en modifiant le fonds de réserve. Principal point dans les modifications apportées hier : les sénateurs sont revenus sur la réduction de 800 millions d’euros du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un système d’accompagnement des collectivités dans leurs dépenses d’investissement. C’est une mesure « injuste car elle vient frapper toutes les collectivités de manière indifférenciée », et « percute » le « cercle vertueux » de l’investissement local, s’est alarmé le sénateur centriste Bernard Delcros. Michel Barnier avait annoncé ces derniers jours devant les élus qu’il était prêt à revenir partiellement sur cette mesure, en en supprimant uniquement la rétroactivité. Soit « plus de 80 % des 800 millions proposés », a insisté en séance le ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin, attentif à « ne pas grever l’investissement local ». Malgré des débats nourris et des demandes sur tous les bancs de l’hémicycle, le Sénat n’a en revanche pas souhaité indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), attribuée aux collectivités territoriales. Hausse de la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d’euros Il a néanmoins adopté un amendement socialiste pour abonder cette DGF de 290 millions d’euros, de manière à éviter de faire peser sur l’ensemble des territoires deux autres mesures contenues dans le budget : l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (150 millions) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions). Il a en revanche approuvé le gel de l’évolution annuelle des recettes de TVA affectées aux collectivités territoriales, une mesure qui pèsera 1,2 milliard d’euros sur les territoires. Et il a validé par ailleurs une promesse de Michel Barnier aux départements : celle de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage. La mesure ne s’appliquera pas aux primo-accédants. Enfin, le Sénat a décidé d’indexer sur l’inflation la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. Le gouvernement proposait lui une enveloppe de 50 millions d’euros, mais seulement à titre exceptionnel pour 2025. (avec AFP)

« Les droits de la défense sont en danger » alerte Jacqueline Laffont. L’avocate pénaliste estime que nous sommes entrés dans « une ère de la victimisation ». Les mots sont forts : « Les médias et l’opinion publique se sont immiscés dans des procès sans règles de droit. Aujourd’hui on est dans une vision binaire des choses, on est du bon ou on est du mauvais côté. La discussion et la nuance sont devenues impossibles sur certains sujets. Si on défend la justice, on est taxé de ne pas défendre des causes nobles et justes comme la parole des femmes. Au prétexte de combats légitimes, des droits sont mis en danger » avance Jacqueline Laffont. Sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels, elle porte aussi une parole à rebours de l’air du temps. « Les règles de prescription ont déjà été considérablement rallongées en matière de crime sexuel. Les femmes ont un temps long pour déposer plaintes. Ce qu’il faut c’est inviter les victimes à déposer plainte au plus vite. La seule solution pour régler ça, c’est la justice ». « Les politiques sont très malmenés, on ne peut pas dire que leur défense soit facile à exercer. » Elle assume aussi un devoir de pédagogie aussi sur le rôle de la défense et du métier d’avocat pénaliste.  « Nous sommes l’un des deux plateaux de la balance. Sans défense forte, il n’y a pas de bon procès, ni de bonne vérité judiciaire », estime Jacqueline Laffont. La défense des clients très médiatisés, l’avocate l’assume, sans regrets. « C’est une marque de confiance d’être choisie par des hommes politiques. Mais ce sont des procès difficiles, il y a beaucoup de pressions car les magistrats jugent des personnes publiques, sur qui ils ont tous un ‘‘a priori’’ », explique-t-elle avant d’ajouter : « Les politiques sont très malmenés, on ne peut pas dire que leur défense soit facile à exercer. » En parallèle, elle continue de défendre des anonymes dans lesquels elle retrouve les fondamentaux de son métier « Dans ces procès, on se ressource un peu. Quand on intervient pour un anonyme, le terrain vierge, la justice est plus saine, moins pervertie parfois. » La peur de l’erreur judiciaire Pour les hommes de pouvoir comme pour les anonymes, une même hantise l’habite : l’erreur judiciaire. « Elle est rare mais elle nous guette. Avocats, nous devrions être habités par le doute », souligne Jacqueline Laffont, profondément marquée par l’affaire Dreyfus, dont la résolution s’est jouée à un papier retrouvé dans une poubelle. « La présomption d’innocence, c’est comme une petite lumière. (…) je préférais toujours un coupable relaxé, qu’un innocent incarcéré. Aujourd’hui je pense que ce socle-là est en train de disparaitre et c’est très dangereux pour notre démocratie » conclue-t-elle. Retrouvez l’intégralité de l’émission en replay ici.

La fin de l’examen de la partie recettes du budget, au Sénat, devait se dérouler sans surprise. Après les explications de votes des groupes, les sénateurs devaient adopter la première partie. Mais rien ne s’est passé comme prévu. Car le gouvernement et le rapporteur général du budget, le sénateur LR Jean-François Husson, ont demandé 27 secondes délibérations pour revenir sur plusieurs votes du Sénat, qui alourdissent au total la prévision de déficit de 5 à 5,5 %. Mais au passage, la majorité sénatoriale a accepté de se faire hara-kiri, en revenant sur la hausse de la taxe sur le gaz, qu’elle avait pourtant elle-même adoptée pour compenser la suppression de la hausse de la taxe sur l’électricité ( lire notre article pour plus de détails ). « Le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême droite » Face à cette situation plutôt baroque, les groupes de gauche (PS, écologiste et communiste) ont voulu marquer le coup. Ils ont quitté l’hémicycle pour protester contre cette pratique qui revient à revoter, ce qui est permis par le règlement. Dans un communiqué commun, ils dénoncent un « coup de force antidémocratique », estimant que « le gouvernement est décidément plus à l’aise dans son dialogue avec l’extrême droite ». Faisant part de la « colère » des sénateurs PS, le chef de file du groupe socialiste, Thierry Cozic, a dénoncé la tournure des débats (voir la première vidéo) :  Le gouvernement réécrit un texte à sa guise, après avoir été mis en minorité dans une chambre parlementaire qui lui est pourtant acquise.  Thierry Cozic, sénateur PS de la Sarthe. « Le problème est la méthode, consistant à mépriser le Sénat », ajoute le sénateur PS, « vous dénaturez le texte issu des travaux du Sénat ». Qualifiant le gouvernement de « mauvais perdant » et de « faire passer en force le budget au Sénat », il ajoute encore : « Puisque nos travaux sont ignorés de la sorte, le groupe PS décide de quitter la séance ». « Le gouvernement efface d’un trait de plume vos votes et positions. Vous devriez être les garants du bicamérisme, mais de telles prises de position le fragilisent », a lancé Thierry Cozic à l’adresse de la majorité sénatoriale. « Le gouvernement et la majorité viennent d’inventer un nouveau dispositif : le 49.3 sénatorial » Pour le groupe écologiste, le sénateur Grégory Blanc a dénoncé « un coup de force ». « On est dans un moment grave de crise démocratique », a ajouté pour le groupe communiste le sénateur Pascal Savoldelli, qui pointe des sénateurs de droite qui « se contredisent et se soumettent ». Dénonçant des « manœuvres », il ajoute : « Derrière l’impression de dialogue, il n’y a pas de changement de méthode, c’est un 49.3 déguisé qui met fin à une posture mensongère ». Au micro de Public Sénat, Thierry Cozic a dénoncé un « procédé absolument inacceptable […] et scandaleux ». « Le gouvernement et la majorité viennent d’inventer un nouveau dispositif : le 49.3 sénatorial », raille à son tour le socialiste. « Le gouvernement nous demande au dernier moment de nous asseoir sur nos votes », dénonce à notre micro Grégory Blanc. Quant à Pascal Savoldelli, il se dit « un peu stupéfait ». « Nous sortons, mais on nous a sortis. Quand on retire des amendements adoptés, il y a un problème de légitimité. Et le débat se situe ailleurs. […] Il y a un débat en coulisse, avec le RN », dénonce le sénateur communiste. Regardez : « Ce n’est en rien un déni de démocratie », assure le ministre Laurent Saint Martin Le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a tenté de se justifier au micro du Sénat. « En aucun cas une seconde délibération ne remet en question la qualité de ce qui a été débattu. C’est tout simplement quelque chose qui se fait régulièrement, et qui se fait cette année dans une situation un peu particulière : l’aggravation des comptes publics », souligne le ministre, qui l’assure : « Ce n’est en rien un déni de démocratie ». Laurent Saint Martin glisse au passage que revenir sur une partie des votes du Sénat par une seconde délibération, soit au grand jour, reste une meilleure méthode « que la commission mixte paritaire qui le ferait à huis clos ».

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