Je viens de lire ça dans des conclusions d'une avocate adverse… 😵
Mathis Benguigui
@mbenguigui.bsky.social
254 followers 122 following 294 posts
Militant pour le logiciel et la connaissance libres. Contributeur Wikipédia. Extrême-gauchiste d'après la bourgeoisie. Syndicaliste et co-secrétaire Solidaires Informatique, trésorier UD Solidaires 33, défenseur syndical. Intolérant envers l'intolérance.
![Sur les dommages et intérêts provisionnels :
Mme [nom biffé] forme deux demandes de dommages et intérêts à titre provisionnels l’une pour résistance abusive et l'autre pour exécution déloyale du contrat du travail.
Cependant ces deux demandes se heurtent à une appréciation qui relève des juges du fond pour caractériser le manquement du défendeur à ses obligations et le juge des référés est incompétent de manière générale pour connaitre des dommages et intérêts.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:peotpci3yl5slydrzhnntga6/bafkreibafaknweg2fabfglvomhdhisnf2gavgnfjazzy7n7v3wq2gsitue)
