Après il ne faut pas s'étonner du blocage des lycées. Les élèves demandent, entre autres, des enseignants. Le gouvernement annonce -1 588 postes pourvus.
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Budget 2027 : des crédits en hausse pour l’éducation nationale et 1 588 postes d’enseignants en moins
L’enveloppe de 64 milliards d’euros allouée à l’éducation nationale doit permettre de financer des créations de postes de professeurs stagiaires ou d’assistants d’élèves en situation de handicap. Mais...
![2. Le 20 novembre 2017, l'association [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion et entrave à l'exerce normal d'une activité économique.
3. Elle dénonçait les actions conduites les 26 novembre et 17 décembre 2016 par l'association [2] ([2]), dirigée par Mme [E] [C], devant un centre commercial, diffusées sur le site internet de l'association le 18 décembre suivant, dans le cadre d'une campagne dite « BDS » (boycott, désinvestissement, sanction) appelant au boycott des produits en provenance d'Israël et notamment ceux de la société pharmaceutique [3] par la diffusion de tracts, l'utilisation d'un logo « Boycott Israël » et d'autocollants évoquant un panneau de signalisation rouge barrant l'inscription « Teva ».
4. Cette plainte faisait suite au classement sans suite, faute d'infraction suffisamment caractérisée, de l'enquête préliminaire qui avait été ouverte à la suite de ces faits.
5. Une information a été ouverte des chefs susvisés le 27 juin 2018.
6. La société [3] s'est constituée partie civile le 15 mars 2019.
7. Par ordonnance du 11 août 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer.
8. L'association [1] et la société [3] ont interjeté appel de cette décision](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:asepyuvftd7y3nxpz6tz7vh2/bafkreibjrf6m6n3aell5lx3ircikzjnjsjtnhhwyjjoi2uqf5ei75v453i)
![13. C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef de discrimination par entrave à une activité
économique normale, l'arrêt attaqué énonce que les actions litigieuses n'ont pas, au moins pendant un certain temps, empêché la vente de produits d'origine israélienne, supposée ou avérée, dont ceux du laboratoire pharmaceutique [3].
14. En effet, d'une part, il résulte de ses propres constatations que les manifestants, qui s'étaient placés devant un centre commercial, portaient un logo associé à la formule « Boycott Israël » pour entraver les passants dans leurs achats en supermarché de produits d'origine israélienne supposée ou avérée, et ont diffusé des messages et distribué des autocollants ciblant expressément certains produits identifiés comme d'origine israélienne à ne pas acheter, à savoir ceux du laboratoire pharmaceutique [3], invitant en outre les passants à apposer ces autocollants sur leur carte vitale
pour rappeler aux professionnels de santé l'entrave à l'achat des produits [3].
15. C'est également à tort que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les circonstances inopérantes tenant, d'une part, à ce qu'il n'est pas démontré que, sans les actions litigieuses, les médicaments génériques produits par le laboratoire [3], médicaments ayant par nature des équivalents, auraient été achetés, d'autre part, à l'incertitude relative à l'utilisation ou l'instrumentalisation qui aurait été faite des autocollants distribués lors des manifestations et de leur apposition sur des cartes vitale.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:asepyuvftd7y3nxpz6tz7vh2/bafkreid2prky4nfswpxu6d3emkcegkmmufecovibssh2rfare3mi5hn7ta)
![16. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, à supposer qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis l'infraction susmentionnée, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les poursuites de ce chef constitueraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.
17. En effet, d'une part, le comportement incriminé présente un lien direct avec la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général en ce que les actions litigieuses se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur la question du respect du droit international public par l'État d'Israël et la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
18. D'autre part, si ces actions incitaient le public à ne pas acheter les produits en provenance d'Israël, et plus particulièrement ceux de la société [3], elles ne visaient pas ces groupes en raison de leur appartenance à la nation
israélienne mais en raison de leur soutien financier supposé aux choix politiques des dirigeants de ce pays à l'encontre des Palestiniens.
(...)
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:asepyuvftd7y3nxpz6tz7vh2/bafkreid3iq5gskqoxol3wicmredwgdeylb7deqt5v434m63vmubmjoiece)
