#A69 – Emprises illégales du chantier
Fait du Prince ou le code de l’environnement : qui l’emportera à la Cour Administrative d’Appel de Toulouse ?
Le référé contre la régularisation préfectorale est audiencé ce mercredi 7/10
Venez !
👉 La saga des emprises illégales récapitulée ci après
![TUTO
Je lance l’alerte en toute sécurité
Écrivez-nous sur lanceurs-alerte-a69@proton.me
Sachez qu’en France, la loi du 21 mars 2022 dite ”loi Waserman” protège les lanceuses et lanceurs d’alerte.
“Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général […].”
Cette loi réaffirme l’interdiction de toute forme de représailles envers un·e lanceur·se d’alerte : : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, mutation, mesures disciplinaires, évaluation négative, discrimination, résiliation de contrat etc…
en tant que lanceur·se d’alerte, si je fais face à un procès intenté contre moi ou si j’engage une action en justice, je peux désormais demander au tribunal une aide financière pour frais de justice
la loi Sapin II m’offre la garantie d’une stricte confidentialité.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la Maison des Lanceurs d'Alerte qui saura examiner votre situation pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
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