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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 18/03/2026

Dans Learning Resources Inc. v. Trump, la Cour suprême resserre les conditions de délégation législative en matière douanière, sans toutefois clarifier les contours de la théorie jurisprudentielle des « questions majeures ». Merci au blog Jus Politicum pour son accueil.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 18/03/2026

Les droits de douane relèvent-ils d’une simple modalité de réglementation du commerce international ou du pouvoir fiscal du Congrès ? blog.juspoliticum.com/2026/03/18/e...

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 05/02/2026

The article maps emerging best practices and advances a reform agenda aimed at re-embedding tax treaties within domestic chains of democratic legitimacy, so that the principle "no taxation without representation" applies coherently to international tax commitments.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 05/02/2026

Across both civil law and common law systems, the study identifies a recurring pattern of executive dominance, with parliamentary involvement often confined to a narrow and formalized moment.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 05/02/2026

Using a functional comparative method, the analysis focuses on 4 key moments - entry (negotiation, approval); - clarification (reservations, subsequent agreements, interpretative practice); - operation (mplementation, application, including treaty override); - exit (termination).

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 05/02/2026

Tax treaties profoundly shape tax bases, reallocate taxing rights and affect public revenue, yet the democratic control over their life cycle remains surprisingly weak. This article examines, from a comparative constitutional perspective, who actually controls tax treaty policy.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 05/02/2026

Pleased to share the publication of my article "Democratic Control over Tax Treaties: A Comparative Constitutional Perspective" (World Tax Journal - IBFD, vol. 18, no. 1, 2026) DOI: doi.org/10.59403/za9...

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Enfin le mécanisme postule une compétence illimitée de l’État de résidence sur le patrimoine mondial : il se situe ainsi hors architecture des conventions fiscales et en tension avec ls travaux d l'ONU sur la fiscalité du patrimoine, orientés vers un partage du pouvoir d’imposer.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Le parallélisme avec le Pilier 2 est en outre fragile pour les personnes physiques, faute notamment de référentiel comptable consolidé.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Coordination internationale. Les conditions d’efficacité d’un tel dispositif ne sont pas réunies : il suppose une capacité d’information et de traçabilité des actifs (y compris non financiers) nettement plus robuste, ainsi qu’une imputation cohérente des impôts étrangers.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

La solution de paiement en nature par remise de titres, avancée pour traiter la liquidité, est juridiquement ambivalente : elle peut emporter dilution contrainte de l’actionnariat et se trouve en tension avec la liberté d’entreprendre, surtout pour les participations non cotées.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Ériger le rendement moyen du capital en règle de droit introduit une possible déconnexion entre la charge fiscale et des revenus réalisés/disponibles, avec des problèmes de liquidité et un risque de caractère excessif, sauf mécanismes correctifs (plafonnement, preuve contraire)

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

L’assiette neutralise in abstracto certaines structurations patrimoniales, en substituant à une logique anti-abus un mécanisme de plancher général. Le débat est ainsi déplacé du terrain de la qualification d’un abus de droit vers celui de la légitimité d’une imposition minimale.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Cette bascule conceptuelle déplace l’étalon de la charge fiscale du revenu réalisé vers le stock patrimonial. Trois effets principaux en résultent.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Présenté comme un impôt sur la fortune, le projet soumis au G20 en 2024 fonctionne en réalité comme un correctif hybride fondé sur des revenus présomptifs et adossé à une notion de « revenu économique ».

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/01/2026

Publication — Une appréciation critique de « l’impôt Zucman » Revue de droit fiscal 2026, no. 5, p. 35 www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue...

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 30/09/2025

➡️ L’affaire révèle les limites structurelles du droit des aides d’État face à des situations de sous-imposition des entreprises multinationales d’États tiers. Le règlement relatif aux subventions étrangères est aujourd'hui le pendant externe du droit des aides d'Etat

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 30/09/2025

➡️ Une utilisation discutable de l'«approche autorisée de l'OCDE » pour l'attribution des bénéfices aux établissements stables; une interprétation erronée des principes de l'OCDE et sur une approche « par exclusion » : assouplissement de la charge de la preuve en matière d'aides d'État

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 30/09/2025

➡️ L'arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure en matière d'aides d'État pour lutter contre les distorsions de concurrence

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 30/09/2025

Publication : Le contrôle européen des aides d’Etat comme remède à la non-imposition internationale. A propos de l'arrêt Apple (CJUE, 10 sept. 2024, C-465/20 P) Revue des affaires européennes (Larcier-Intersentia), 2024/4, p. 811

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 14/06/2025

Ravi d’avoir présenté les différents projets d’un impôt minimum global sur les grandes fortunes dans le cadre du colloque organisé par Polina Kouraleva-Cazals et les étudiants du Master 2 Juriste fiscaliste de l’Université Paris Cité.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

Elle permettrait également de réserver la classification des revenus sous l’article conventionnel relatif aux revenus innommés aux seuls cas où ces derniers « ne sont pas traités dans les articles précédents» de la convention.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

➡️ Une telle qualification traduirait l’esprit du mécanisme, qui concerne des bénéfices et revenus réalisés par l’entité étrangère, imposables entre les mains de la société mère française.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

➡️ Suivant une interprétation dynamique des conventions, l’article soutient qu’il aurait été possible de reconnaître la compatibilité de l’article 209 B du CGI avec la convention, même si le Conseil qualifiait comme bénéfices les revenus visés.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

Elle soulève néanmoins une réflexion sur les limites de l’utilisation de la clause-balai et sur une classification conventionnelle alternative de ces revenus.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

➡️ Cette solution reflète l’évolution des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE et est conforme au droit international coutumier et à la hiérarchie des normes.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

Interprétant les termes non définis par la convention francomauricienne par renvoi au droit interne, le Conseil d’État qualifie ces revenus au titre de la clause résiduelle relative aux « autres revenus », reconnaissant ainsi la compétence de la France en tant qu’État de résidence de la société mère

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

🔵 Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer comme revenus de capitaux mobiliers de la société mère passible de l’impôt sur les sociétés en France.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

➡️ L'article propose une utilisation restrictive de l’article des conventions fiscales bilatérales relatif aux « revenus innommés » à l’occasion d’un commentaire de la décision Rubis du Conseil d’État interprétant la convention entre la France et Maurice.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 28/05/2025

Publication - Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère: des revenus innommés ? [Are undistributed profits of foreign subsidiaries “other income” under tax treaties?]

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 20/05/2025

A central focus of our discussion was the Greek and French case law over the past decade concerning the compatibility of newly introduced taxes with existing tax treaties — a topic that continues to raise questions at the intersection of constitutional law, tax policy and international obligations.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 20/05/2025

We examined how recent case law from various jurisdictions reflects pragmatic approaches to tax treaty interpretation, striking a balance between legal formalism and the practical complexities of cross-border taxation.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 20/05/2025

Last week, I had the pleasure of delivering a lecture at the National & Kapodistrian University of Athens on “Pragmatism in the Interpretation of Double Taxation Conventions”.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 10/12/2024

L'étude montre que l’actif, sans faire abstraction de la propriété juridique, tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 10/12/2024

Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 10/12/2024

Publication — "Droit comptable et notion juridique de propriété" dossier: "À propos du contrôle financier de l'Administration - L'image fidèle de l'État", Revue du droit public Lextenso, 2024, n°4, p. 169-174 www.labase-lextenso.fr/revue-du-dro...

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ Revue: www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue...

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ D’un point de vue conventionnel, elle pourrait méconnaître les engagements de la France qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme, portant une atteinte aux attentes légitimes des concessionnaires

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ D’un point de vue administratif, parce qu’elle trouble l’exécution des contrats de concession, elle pose la question de l’applicabilité de la clause de compensation de ces contrats et permettrait d’engager la responsabilité sans faute de l’État législateur

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ Portant une réflexion sur l'imposition sélective des "profits excessifs" et sur la fiscalité des concessions, l'étude montre que cette taxe est problématique: ➡️ D’un point de vue constitutionnel, elle méconnaît les exigences qui pèsent sur le législateur

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés.

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

Publication — Concessions d’autoroutes : une taxe non spécifique ? À propos de la « taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance » Revue de droit fiscal 2024, n°48, 379

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ D’un point de vue constitutionnel, elle méconnaît les exigences qui pèsent sur le législateur

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

➡️ Portant une réflexion sur l'imposition sélective des "profits excessifs" et sur la fiscalité des concessions, l'étude montre que cette taxe est problématique:

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Andreas Kallergis @kallergis.bsky.social · 27/11/2024

Désireux d’encadrer la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, jugée excessive, le législateur a adopté une taxe d’apparence non spécifique à ces sociétés.

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