La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuation...

"La France est une République laïque" selon l’article 1er de la Constitution de 1958. En 2004, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions "interdisent à quiconque de se prévaloir de ses...

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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant. Cette prérogative n'implique pas de possibilité d'ingérence dans la politique migratoire des États.

En Polynésie française, le système électoral doit s'accommoder d'un contexte très particulier : 118 îles, dont 76 habitées, sur une surface grande comme l'Europe mais peuplée seulement de 280 000 habitants. Des réformes récentes ont permis une stabilisation du processus électoral. Retour en 4 questions sur les élections territoriales en Polynésie.

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La loi pénale définit aujourd'hui le viol sans faire référence à l'absence de consentement de la victime. Elle vise les actes de l'auteur qui doit avoir usé de violence, contrainte, menace ou surprise. À l'instar d'autres pays européens, la loi française devrait-elle intégrer l'absence de consentement de la victime dans sa définition du viol ?

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