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Faire de l’agriculture biologique le standard et appliquer le principe pollueur-payeur en agriculture - Faire de l’agriculture biologique le standard et appliquer le principe pollueur-payeur en agriculture - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Aujourd’hui en France, les agriculteurs engagés en agriculture biologique doivent assumer des coûts de certification afin d’attester de pratiques respectueuses de l’environnement, de l’eau et de la santé des consommateurs. À l’inverse, les exploitations utilisant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse ne supportent pas de coût spécifique proportionné aux pollutions qu’elles génèrent, notamment sur les ressources en eau, les sols, la biodiversité et la santé publique. Les conséquences environnementales et sanitaires de ces pratiques sont pourtant largement supportées par la collectivité. Cette situation trouve une illustration concrète dans plusieurs territoires français. Dans le Thouarsais et l’Airvaudais (Deux-Sèvres), par exemple, la présence récurrente de résidus de substances phytosanitaires et de nitrates dans les ressources en eau potable a conduit les collectivités à engager des actions de surveillance, de traitement et d’investissements lourds pour préserver la qualité de l’eau. Il a notamment été constaté la présence d’un fongicide interdit depuis 2020 dans certaines ressources en eau, illustrant la persistance dans le temps des pollutions agricoles et les difficultés à en traiter les conséquences. Il a par ailleurs été officiellement décidé et rendu public qu’une nouvelle augmentation du prix de l’eau interviendrait à compter de 2026 pour les abonnés du Syndicat d’eau du Val du Thouet, afin de faire face à ces contraintes croissantes de traitement, de protection de la ressource et de fermeture de certains captages. Ces coûts collectifs sont supportés par les usagers de l’eau, indépendamment des pratiques agricoles à l’origine de ces pollutions, tandis que les agriculteurs engagés dans des pratiques respectueuses de l’environnement continuent, eux, à assumer des coûts de certification. Cette situation est en contradiction avec le principe dit « pollueur-payeur », fondement reconnu du droit français et européen. Ce principe est inscrit : • À l’article 4 de la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution française, qui dispose que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ; • À l’article L110-1 du Code de l’environnement, qui prévoit que les frais résultant des mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par le pollueur ; • À l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui fonde la politique environnementale de l’Union sur le principe pollueur-payeur. En matière agricole, ce principe n’est aujourd’hui que partiellement appliqué. Les pratiques respectueuses de l’environnement supportent des coûts de certification, tandis que les pratiques générant des impacts environnementaux significatifs ne sont pas soumises à des redevances proportionnées à ces impacts. Cette incohérence pénalise les agriculteurs engagés dans des démarches vertueuses et freine la transition agricole. Par la présente pétition, les citoyens demandent : 1. Que l’agriculture biologique devienne le standard de référence des politiques agricoles françaises ; 2. Que les coûts liés à la certification biologique soient pris en charge par les dispositifs publics existants ou intégrés aux politiques agricoles nationales ; 3. Que l’usage d’engrais chimiques et de pesticides de synthèse fasse l’objet de redevances environnementales, proportionnées à leurs impacts sur l’environnement et la santé publique ; 4. Que les fonds ainsi collectés soient prioritairement affectés à la protection de l’eau potable, à la transition agricole et au soutien des agriculteurs engagés dans des pratiques durables. La présente pétition n’a pas pour objet d’accuser des acteurs ou des territoires, ni d’opposer les agriculteurs entre eux. Elle vise à questionner une norme devenue incohérente, dans laquelle les pratiques respectueuses de l’environnement supportent des coûts supplémentaires, tandis que les impacts environnementaux sont largement assumés par la collectivité. En proposant d’inverser cette logique, cette démarche citoyenne entend ouvrir la voie à une transition agricole juste et responsable, fondée sur des principes déjà reconnus par la loi. Elle ambitionne de permettre à la France de devenir l’un des premiers pays à faire de l’agriculture respectueuse du vivant un standard, et non une exception, au service de l’intérêt général et des générations futures. Je vous remercie par avance pour l’attention portée à cette démarche citoyenne et pour votre soutien à cette réflexion d’intérêt général.
