Vous suiviez peut-être, comme des centaines d’autres personnes, « les 10″ juridiques ? » : c’était une revue hebdomadaire d’actualité, en vidéo, que nous concoctions toutes les semaines, et qui était ensuite diffusée en lien avec un éditeur.  Cette aventure se continue, toujours préparée par notre cabinet. Son contenu a été repensé pour se concentrer sur les informations juridiques, pour le monde public, de la semaine précédente. Plus de dossier, plus d’interview : juste des actualités, décryptées en quelques minutes. Alors bienvenue à L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, …

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« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » disait Camus (phrase souvent mal reprise d'ailleurs). Et — bien ou mal — nommer un stade... est-ce ajouter au bonheur des finances des architectes ? Et donc au malheur du gestionnaire du stade (collectivité ou exploitant cocontractant de celle-ci) ? Réponse... OUI  selon un mode d'emploi esquissé par une décision d'un TJ. Architecte de stade  consultant son PEL Quand un stade qui, moyennant finances, voit son nom attribué à une société commerciale... l'architecte a-t-il le droit à une indemnisation ?

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat (art. L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « responsabilité pénale dans le monde public : identifier et prévenir les dangers » Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 14 octobre 2025 de 14 à 16h 15 janvier 2026 de 10 à 12h 30 janvier 2026 de 10h à 12h

Nouvelle diffusion  Que retenir de ce qu'aura, in fine, été l'année budgétaire 2025 pour les collectivités territoriales et leurs groupements ? Quelles sont les perspectives pour 2026 ? Et pour le prochain mandat ? Va-t-on enfin redonner des marges de manoeuvre fiscales, en lien avec leurs compétences, aux collectivités ? Autant de questions abordées dans cette vidéo « Budgets locaux à compter de 2026 » avec une interview de M. Luc Alain Vervisch, Directeur des études et de la recherche, La Banque Postale Voir aussi l'étude complète de ladite Banque postale :

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (art. L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « Valoriser le domaine public… Comment bien utiliser les différents montages contractuels ?  Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 16 octobre 2025 de 9 à 12h 20 janvier 2026 de 9 à 12h

Nouvelle diffusion à la veille du 2e anniversaire de ces deux décisions d'Assemblée du Conseil d'Etat  Il est très délicat pour un juge, administratif ou constitutionnel, de doser sa jurisprudence. Si le juge ne se dote pas des moyens de faire respecter le droit, il est en dessous de sa fonction. S’il se substitue aux pouvoirs publics, par exemple par des injonctions précises, il se place en situation d’être accusé de s’abandonner au « gouvernement des juges » avec ce que cela implique en termes d’illégitimité démocratique. Cette alternative est un truisme.

Dans le cadre du nouveau régime de la RFGP, se confirme la dangerosité de la répression du fait d’avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (art. L. 131-13 du CJF). De tels cas sont rares en collectivité territoriale, mais restent fréquents dans les satellites, les entreprises publiques locales, les régies personnalisées et autres offices de tourisme… Où l’on a pris souvent l’habitude de faire des achats sans prendre le soin de réunir tel ou tel organe, le conseil d’administration par exemple, par méconnaissance, par négligence ou commodité.

Par un arrêt du 29 septembre 2025 (Commune d’Eyguières, n° 25MA00715), la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que l’organe délibérant d’une collectivité ne peut valablement approuver …

Diviser un terrain en plusieurs parcelles... change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles ? Réponse : Non... Sauf décision en sens contraire (renvoi aux dérogations prévues par la loi pour cette taxe).  La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l'article 1529 du CGI. Le Conseil d'Etat vient de juger que cela s'applique aux terrains nus rendus constructibles... et qu'alors il faut bien prendre en compte, pour chaque affaire, l'ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible…

A jour au 10 octobre 2025 Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quant il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.). Depuis le printemps 2024, les contentieux relatifs à ces arrêtés se sont suivi sans désemparer. Avec, notamment, la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.). En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :

Nouvelle diffusion  Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Enjeux environnementaux : l’urgence est de décloisonner services et dossiers » ————- Voyons cela au fil de cette vidéo de 11 mn 32 (et qui prolonge un édito juridique que j'avais fait pour la Lettre du cadre territorial) : Avec, traitées, les questions suivantes : 1/ La transition écologique est une urgence… Tout le monde, ou presque, en convient.

Par un arrêt M. B. c/ communauté d’agglomération du Pays Voironnais en date du 24 juillet 2025 (req. n° 490199), le Conseil d’État a apporté des précisions sur les incidences des avis du réfé…

Nouvelle diffusion  A Bordeaux, le 11 juillet 2024, j'ai eu l'honneur d'intervenir lors Colloque des DGS de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur le thème « filiales, solution miracle ou piège ? ». Avec l'aimable autorisation de cette association des DGS du monde universitaire, j'ai résumé (le soir-même) cette intervention, pour tous ceux qui souhaitent se plonger dans ce sujet passionnant et délicat, via la vidéo de 20 mn 50 que voici :

Est-il inconstitutionnel qu'en droit il soit illégal d'être adoptée par deux personnes, par exemple par ses deux beaux-parents ? Non vient de répondre le Conseil constitutionnel par cette décision rendue ce jour : Décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025, Mme Catherine I. épouse C.

La loi réformant, entre autres, le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille (PLM) a été publiée. Survolons-en en contenu au fil d'une brève vidéo et d'un article plus précis. BRÈVE VIDÉO (2 mn 16) ARTICLE  I. Publication de la loi avec application dès 2026 II. Position du Conseil constitutionnel   III. Un alignement sur le droit commun : un citoyen pèsera le même poids quel que soit son lieu de vote dans la commune, sans jeu avec les arrondissements pouvant faire basculer une élection façon « swing states ».

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). Voir à ce sujet notre site dédié : Enregistré sous le numéro 11757292975 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (art. L 6352-12 du Code du travail). Une de ces formations a pour titre « compétences eau et assainissement : quelles coopérations inventer après le retour en arrière du législateur ? » Prochaines dates (cliquer sur la date ci-dessous, de votre choix, pour se pré-inscrire) : 16 octobre 2025 de 9 à 11h 10 novembre 2025 de 9 à 11h

Fausse facture, vraie irrégularité de l'offre : et c'est une juge des référés du TA de Paris qui nous le confirme, censurant logiquement une offre jugée irrégulière par l'acheteur public, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du du code de la commande publique... l'irrégularité provenant de fausses factures insérées dans l'offre remise à l'acheteur public.  Voyons cela au fil d'une vidéo (présentée par Evangelia Karamitrou et Eric Landot), d'un dessin et d'un article (rédigé par Eric Landot). I. VIDEO (2 mn 15) II. DESSIN III. ARTICLE…

Tous les cinq ans, l’agence européenne de l’environnement publie un rapport sur l’état de l’environnement.

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu. D’où une foultitude de règles, de la déontologie des juges jusqu’aux procédures de « suspicion légitime », de « récusation » des juges, de censure à hauteur d’appel ou de cassation de décisions entachées par un risque d’impartialité du juge… Sur un point général à ce sujet, voir : ici : un article et une vidéo là, une illustration récente ou, de…

Delendus est.. qui dilapide le magot. La preuve au fil des 24 albums de Tintin.  ------------ Tournons ensemble les pages de cette affaire de digne d'un épisode de Tintin... Où les protagonistes, aussi organisés que les Picaros, n'ont pas su prêter leur oreille, sans doute cassée, aux règles de droit. Les procédures propres aux ventes de biens mobiliers devaient, pour eux, être aussi inaccessibles qu'un secret de la licorne, aussi hors d'atteinte que le Tibet. Au point de se faire pincer pour cet usage des Ors de la République, tel un vulgaire crabe.

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Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences de l’absence de clause de révision des prix dans un marché public. Elle confirme, par ailleurs, que le juge du contrat dispose d’un véritable pouvoir d’appréciation pour moduler les pénalités infligées, en tenant compte du comportement des parties. Voyons ceci avec une vidéo (par Eric Landot & Evangelia Karamitrou) et au fil d'un article (par Evangelia Karamitrou). I. VIDEO (3 mn 44) II. ARTICLE Dans le cas d’espèce, une société a conclu avec FranceAgriMer deux marches publics portant sur la fourniture de thon, pour une durée supérieure à trois mois.

Dans la plupart des fraudes aux RIB, on savait déjà que la collectivité payeuse abusée (lors du paiement d’un prix d’un marché public, d’une subvention, d’une aide économique…) devra repayer le bon destinataire après avoir déjà décaissé au profit du fraudeur. Source : Conseil d’État, 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux c. Société Liebherr distribution et services France, n° 487929, aux tables du recueil Lebon Et ensuite la Cour de cassation nous avait précisé que si le bénéficiaire légitime de ces fonds a commis des négligences ayant permis la fraude, la collectivité pourra se retourner contre celui-ci par une action récursoire… mais dans des conditions drastiques qui seront rarement réunies…

Nouvelle diffusion  Réponse NON. Mais l'acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des passations de contrats publics. Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article.  I. VIDEO Voici à ce sujet une vidéo de 5 mn 10 II. ARTICLE L'acheteur public peut commenter la qualité du service offert par les prestataires ou délégataires en cours, par exemple. De tels propos ne vicieront la future passation que s'ils manquent de mesure (ce qu'une décision du Conseil d'Etat vient de confirmer) et s'ils sont tenus par des personnes pouvant influer l'appréciation des nouvelles offres (ou le contenu du DCE).

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines… mais aussi en matière de combats de coqs… la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, sauf « tradition locale ininterrompue » (I). Mais tout ce régime recèle quelques divergences jurisprudentielles et nombre de subtilités. Ainsi, par exemple, a-t-il été jugé qu’à Nîmes, Arles ou Béziers, territoires taurins aux traditions locales ininterrompues, nulle association ne pourra mettre à mort la corrida (II). A ces occasions, le juge a confirmé que cette grille de lecture s’impose aux courses taurines, même sans mise à mort de l’animal et qu’elle n’interdit pas sa pratique par des mineurs.

Nouvelle diffusion  Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet : « Se protéger avant de préfigurer »

Ce n'est qu'avec parcimonie que le juge admet qu'une autorité de police administrative générale (maires ; préfets) prenne des mesures de nature à éviter un trouble à l'Ordre public... quand une police administrative spéciale a déjà été conçue à cet effet, conférée à une autre autorité. Or, voici que le Conseil d'Etat vient d'admettre un de ces rares empiétements légaux des autorités de police administrative générale que sont à la fois les maires et les préfets de départements... dans le domaine des fouilles archéologiques se matérialisant notamment par la réglementation de l'usage des détecteurs de métaux (« poêles à frire »).

L'atteinte à un monument par une installation donnant lieu à autorisation environnementale (éoliennes le plus souvent) sera appréciée en fonction des « vues offertes depuis les points normalement accessibles et dont la qualité est telle qu'elles participent effectivement à sa conservation ». Ce regard est bien dans les deux sens (schématiquement, des parties accessibles du monument vers l'éolienne et réciproquement).  Un nécessaire regard croisé pour d'aveugles croisades. 

La CAA de Paris vient de juger que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Dès lors que les conditions sont satisfaites pour indemniser les victimes d'une infection nosocomiale, en l'espèce à la covid-19, au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L.

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Gare au pantouflage ! Il suffit de peu pour qu’un agent contractuel d’une administration publique s’en rende coupable. Par un arrêt Mme A. c/ Haute autorité pour la transparence de la vie publique,…

Si le maire est le représentant de sa commune, il est aussi celui de l’Etat sur son territoire. A ce titre, il est chargé par le Code de l’urbanisme de constater par procès-verbal les i…

Jouer au promoteur immobilier est, pour les communes, un jeu délicieux. C'est, pour les finances municipales, un jeu délicieux et, pour la croissance de la commune, un pari souvent heureux. Mais, pour qui méconnaîtrait des règles, pourtant anciennes, en matière de TVA en ce domaine, cela peut virer au jeu dangereux...  Toutes les communes qui le peuvent, en termes de foncier disponible, surtout en seconde couronne ces dernières décennies, développent des ZAC ou des lotissements pour se développer, en acquérant du foncier qu'elles rendent constructible et qu'elles revendent. Entre le ZAN et le coût des déplacements vers les centres urbains, ces actions tendent à marquer le pas, mais cela n'en reste pas moins un élément moteur du développement de nombreuses communes.

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le juge est souple… à la condition d’avoir tout de même un argument fondé sur des différences de situation ou sur l’application des dérogations légales… et pas juste sur une différence historique sans plus de justification que cela… Donc : soit on a vraiment des différences de situations, de cycles d’investissements, de caractéristiques techniques, et le juge sera assez souple pour admettre de tels zonages (CE, 26 juillet 1996, Ass., Narbonne Libertés 89, rec. T 696 et CE, 22 octobre 2021, n° 436256, aux tables).

Pas de protection fonctionnelle pour qui est condamné pour abus de confiance et de blanchiment... Voyons en une illustration au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article, illustrant l'affaire dite du « Cap Sacré cœur ». VIDEO (2 mn 19) DESSIN ARTICLE La protection fonctionnelle n’est pas due en cas de faute personnelle détachable. Cela peut même conduire, de manière contre-intuitive, à méconnaître la présomption d’innocence (I). Ceci dit, une fois l'élu et/ou le cadre public condamné pour une infraction telle que l'abus de confiance et/ou le blanchiment... nul doute que la protection fonctionnelle n'est pas, ou plus, due, comme vient de le confirmer le TA de La Réunion (II).

Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision  Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très largement cette dernière notion. Voyons ceci au fil d'une très courte vidéo (I), d'un dessin (II) et d'un bref article (III. I. VIDEO (53 secondes) II. DESSIN III. BREF ARTICLE La Cour de cassation vient de poser qu’au sens de l’article 433-5 du code pénal, doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre personne morale de droit public...  et qu'ensuite cette convention n’est pas expressément renouvelée ? Et bien alors cette convention d’occupation du domaine public (CODP) est expirée. Comme toute CODP, nul renouvellement tacite n’est accepté par le juge…. et c’est donc sur la base de la responsabilité pour faute que l'ex-bailleur, gestionnaire de son domaine public, devra être indemnisé. Deux affaires amusantes illustrent ce cas de figure.

Forte croissance des référés et des entrées de contentieux dans les TA, pour le premier semestre 2025. Sans trop d'allongement des délais de traitement pour l'instant. Par contraste, les CAA ont une activité en légère baisse. 

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En matière d'urbanisme, ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols, il ressort de notre pratique que s'impose un conseil simple qui semble évident mais ne l'est pas toujours en pratique : bien sécuriser, justifier, de manière très solide, les agrégats que l'on utilise. Il importe notamment de : bien justifier au cas par cas l’évaluation des enjeux environnementaux et de la protection des milieux naturels et la méthodologie retenue pour déterminer les futures zones à urbaniser en raison notamment d’une mauvaise évaluation de la consommation foncière, au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Les primes irrégulières (et autres avantages collectivement acquis), car non fondées avant 1984, pour les agents territoriaux, forment un problème aussi récurrent que délicat en termes de sanctions, tant celles-ci s’avèrent multiples.    Mais quand, au nombre de ces sanctions, on aborde le cadre des poursuites devant la Cour des comptes, se pose la question de l’infraction financière potentiellement commise :  celle de l’article L. 131-12 du CJF… ou « l’infraction balai » de l’article L. 131-9 de ce même code ? Or, en ce domaine, les fondements des poursuites se suivent et ne se ressemblent pas.

Quand une administration refuse de s'expliquer alors qu'elle devrait le faire, s'appliquera une « Czabajification » (ou Czabajisation ?) de ses délais de recours contentieux (II), selon un mode d'emploi rendu compatible avec la position de la CEDH dans l'arrêt Legros (sécurité juridique garantie par un filet pour ceux que ce revirement pourra prendre au dépourvu). Désormais : pour une demande de motifs antérieure à (ou faite le jour même de) la publication de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 2 octobre 2025 : le délai de recours « Czabaj » court à compter de ladite publication…

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Tout a commencé par un post sur LinkedIn de Mme C . Cunisse relayant le travail de deux associations que j'apprécie grandement : l'ANEL (Association nationale des élus des littoraux (et qui vient d'ailleurs de changer de Président) et lnterco' Outre-mer : J'ai contacté Mme Cunisse car le sujet me semblait passionnant. Et il l'est. J'ai voulu poursuivre par une interview.. que voici : Question (Eric Landot) : Loi Littoral en Outre-mer : frein ou levier ? Réponse (par Interco’ Outre-mer et l’ANEL ) : Interco’ Outre-mer et l’Association Nationale des Élus des Littoraux (ANEL) livrent une expression conjointe sur l’application de la loi Littoral dans les territoires d’Outre-mer.

Par un arrêt M. A… c/ ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en date du 18 juillet 2025 (req. n° 487910), le Conseil d’État, faisant application de sa jurisprudence Dant…

SNCF réseaux a, cette fois, selon le Conseil d'Etat, été assez transparente au fil de sa procédure en matière de tarifs, dus par les régions, pour les TER. Mais c'est le fruit d'une longue histoire qui n'a d'égale que celles qui ont émaillé l'histoire du Far-West. L'histoire s'est passée en plusieurs temps : SNCF réseau a commencé par braquer les TER par surprise (en 2022-2023) Les régions révolvérisent en réponse. Puis arriva le Conseil d’Etat, façon shérif. Lequel, avec effet différé, donna raison aux régions. Sur l’autel de la transparence et du contradictoire.

Réponse oui, sous certaines conditions, selon un arrêt de la CAA de Marseille.