Cas pratique sur la proposition de loi Yadan :
Avec ce nouvel article du Code pénal, que se passerait-il si un État reconnu par la France, au hasard la Palestine, voyait son existence niée, voire sa destruction et celle de son peuple souhaitée publiquement, au hasard sur CNews ou I24News ?
![Extrait de l'article du Monde « Défiée par CNews, l’Arcom rappelée à son rôle de gendarme » du 23 avril 2026 :
« Suivant son exemple, Martin Ajdari s’abstient lui aussi de recourir à l’autosaisine, afin d’éviter toute accusation d’arbitraire. Pour Camille Broyelle, cependant, professeure de droit à Paris-Panthéon-Assas, ce refus de s’autosaisir est un « abandon de poste » : « L’Arcom, comme les autorités qui l’ont précédée [Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale de la communication et des libertés], n’a jamais assumé son rôle d’autorité de police administrative. Le législateur lui a pourtant bien confié la tâche de s’assurer du respect des règles du débat public par les chaînes de télévision et de radio. Ce qui fait d’elle, juridiquement, une autorité de police. » »](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:jz2agycvmheiswyo4ofegk27/bafkreig5tekzgse3trev57bzwdmt2h4yrkkl5ptop2afehvzdllbftzagu)
