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Pour la création d’un registre public des personnes condamnées pour les infractions sexuelles sur des mineurs et les de cruauté envers les animaux - Pour la création d’un registre public des personnes condamnées pour les infractions sexuelles sur des mineurs et les de cruauté envers les animaux - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
Pour la création d’un registre public des personnes définitivement condamnées pour les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs et les actes graves de cruauté envers les animaux Objet de la pétition Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de renforcer la protection des enfants, des personnes vulnérables et des animaux en créant un dispositif légal permettant à la population d’être informée, dans des conditions strictement encadrées, de la présence dans son environnement de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour certaines infractions particulièrement graves. Exposé des motifs En France, les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles ou violentes peuvent déjà être inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Ce dispositif permet notamment aux autorités de suivre leur localisation et impose aux personnes concernées de déclarer leur adresse. Cependant, ces informations restent largement réservées aux autorités et aux organismes légalement habilités. Nous considérons que, pour les infractions les plus graves, la seule connaissance de ces informations par les autorités ne suffit pas toujours à garantir une protection optimale de la population. Nous estimons notamment que les parents, les familles et les habitants doivent pouvoir disposer d'une information claire et accessible lorsqu'une personne définitivement condamnée pour certaines infractions sexuelles graves commises sur des enfants ou pour certains actes graves de cruauté envers les animaux vient résider dans leur environnement. Notre démarche ne vise pas à organiser une justice populaire, une vengeance ou un quelconque lynchage. Elle vise au contraire à instaurer un système strictement légal, encadré et fondé exclusivement sur des condamnations pénales définitives, afin que chacun puisse prendre les précautions nécessaires pour protéger ses enfants, ses proches et ses animaux. Nos demandes Nous demandons la création d’un registre national public des personnes définitivement condamnées pour les catégories d’infractions suivantes : 1. Les infractions sexuelles graves commises sur des mineurs Le registre devrait notamment concerner, selon les catégories définies par la loi : - les viols et agressions sexuelles graves commis sur des mineurs ; - les infractions sexuelles commises sur des mineurs lorsque leur gravité justifie une inscription ; - les faits d’exploitation sexuelle de mineurs ; - les faits de corruption de mineurs ; - les infractions particulièrement graves liées à la détention, la production ou la diffusion de contenus pédocriminels ; - plus généralement, toute infraction sexuelle commise sur un mineur que le législateur considérerait comme suffisamment grave pour justifier une information du public. 2. Les actes graves de cruauté envers les animaux Le dispositif devrait également pouvoir concerner les personnes définitivement condamnées notamment pour : - sévices graves envers un animal ; - actes de cruauté envers un animal ; - actes de cruauté ayant entraîné la mort d’un animal ; - actes de nature sexuelle commis sur un animal ; - actes répétés ou particulièrement violents de maltraitance animale ; - abandon dans des circonstances constituant une maltraitance grave ; - et plus généralement les infractions contre les animaux que la loi considérerait comme suffisamment graves pour justifier une inscription. 3. Une obligation d’information lors d’un changement de résidence Nous demandons que les personnes inscrites au registre soient légalement tenues de signaler leur changement de résidence aux autorités compétentes. Nous demandons également la mise en place d'un mécanisme d'information de proximité lorsqu'une personne soumise à cette obligation s'installe dans une nouvelle commune ou un nouveau secteur géographique. Nous proposons notamment que la personne concernée soit tenue, lors de son installation dans un nouveau lieu de résidence, de déclarer officiellement aux autorités locales son identité, la nature générale de la condamnation ayant justifié son inscription et la durée pendant laquelle elle demeure soumise au dispositif. Lorsque la loi le permettrait et lorsque le niveau de risque ou la gravité des faits le justifierait, nous demandons qu'une information puisse également être portée à la connaissance des habitants du secteur selon une procédure officielle, afin d'éviter que cette information ne soit diffusée de manière anarchique ou par des réseaux sociaux. 4. Une information publique contrôlée par l’État Nous demandons que les informations publiées soient exclusivement celles nécessaires à la protection du public, par exemple : - identité ; - photographie, lorsque cela est juridiquement justifié ; - commune ou secteur de résidence, sans nécessairement révéler l’adresse exacte ; - catégorie générale de l’infraction ; - date de la condamnation définitive ; - durée prévue de l'inscription ; - éventuelles interdictions complémentaires prononcées par la justice, notamment l'interdiction de détenir des animaux. Nous demandons que la publication soit effectuée exclusivement par une plateforme officielle de l'État. Aucune personne privée ne devrait être autorisée à constituer ses propres fichiers, listes ou cartes de personnes condamnées. 5. Un dispositif limité aux condamnations définitives Afin de garantir la présomption d'innocence, aucune personne simplement suspectée, mise en cause, placée en garde à vue ou poursuivie ne devrait figurer dans ce registre. L'inscription ne pourrait intervenir qu'après une condamnation pénale devenue définitive, selon des critères fixés précisément par la loi. 6. Une durée d'inscription proportionnée L'inscription ne devrait pas nécessairement être perpétuelle. Nous demandons que sa durée soit déterminée par la gravité de l'infraction, la peine prononcée et, lorsque cela est pertinent, le niveau de risque évalué par l'autorité judiciaire. Nous demandons également que la loi prévoie des mécanismes de réexamen dans les situations où cela serait nécessaire, tout en maintenant une protection renforcée pour les infractions présentant le risque de récidive le plus important. 7. Une protection particulière des animaux Nous demandons parallèlement que toute personne définitivement condamnée pour des actes graves de cruauté ou de sévices envers un animal puisse faire l'objet, lorsque les conditions sont réunies, d'une interdiction de détenir ou d'acquérir des animaux, pour une durée adaptée à la gravité des faits. Cette interdiction devrait pouvoir être contrôlée efficacement et être associée au registre lorsque la loi le prévoit. Pourquoi cette réforme est nécessaire La société française accepte déjà le principe selon lequel certaines personnes condamnées doivent faire l'objet d'un suivi particulier après leur condamnation. Nous estimons qu'il est cohérent d'aller plus loin lorsque les faits concernent des violences sexuelles graves contre des enfants ou des actes particulièrement graves de cruauté envers les animaux. La protection des victimes potentielles et la prévention de la récidive doivent pouvoir justifier, dans les situations les plus graves, une information publique encadrée. Nous demandons donc au Parlement d'étudier la création d'un dispositif comparable, dans son principe, aux mécanismes de notification publique existant dans certains autres pays, tout en respectant les principes fondamentaux du droit français : présomption d'innocence, contrôle du juge, proportionnalité, protection des données personnelles et droit à la réinsertion. Nous demandons que la protection des enfants, des familles et des animaux puisse bénéficier d'un niveau d'information et de prévention adapté à la gravité des infractions concernées. Nous demandons au Gouvernement et au Parlement de légiférer en ce sens.