🇪🇺Derrière l’objectif affiché de gestion des flux, le Pacte européen sur l’asile et la migration consacre un tournant restrictif qui fragilise sérieusement le droit d’asile.
La CNCDH veillera de près au respect du contrôle des droits fondamentaux des personnes exilées.
![Les modifications apportées à l’article 1er ont pour effet d’étendre le champ d’application de l’article 421-2-5 du code pénal relatif à la provocation et à l’apologie du terrorisme. En visant la provocation « implicite » à des actes de terrorisme d’une part et, d’autre part, le fait de « minor[er] ou banalis[er] les actes [de terrorisme] de façon outrancière », le projet de loi s’éloigne du principe de la légalité criminelle garanti par les articles 7 et 8 de la DDHC et de l’exigence de prévisibilité de la loi pénale maintes fois rappelée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans son interprétation de l’article 7 de la Convention éponyme. Par définition, la compréhension du caractère implicite d’un propos laisse une trop grande part d’interprétation aux acteurs du droit pour satisfaire ces principes. L’incrimination de l’implicite ne peut, en outre, que favoriser des procès d’intention attentatoires à la présomption d’innocence, autre droit fondamental garanti par les textes précités (respectivement leurs articles 9 et 6).
S’agissant de la minoration ou de la banalisation de façon outrancière des actes terroristes, la formule retenue s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la contestation de la Shoah. Le Bureau de la CNCDH attire votre attention sur le fait que cette dernière renvoie à des crimes qualifiés comme tels par une juridiction internationale. S’agissant des actes terroristes, en l’absence de tout consensus international sur leur constitution, le code pénal en retient une définition purement nationale, au demeurant complexe et quelque peu tautologique, qui en rend l’appréhension judiciaire malaisée : autrement dit, une incertitude pèse sur ce qu’il faut entendre par un « acte de terrorisme » au sens de cette disposition. La qualification « terroriste » assignée à des agissements infractionnels doit donc relever d’un débat ouvert à toutes et tous, indépendamment de la réprobation morale légitimement suscitée par ces actes. O…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:4skw2jucd3vcicbkxia2oxrc/bafkreihcasfsv72xtjzhsl7he3vzkrmiuiorndikmv6d6n3wfta7o735x4)
![Monsieur le Ministre,
Après vos déclarations du 16 décembre exprimant vos préoccupations relatives à l’intégrité des financements européens à destination d’organisations humanitaires, il est apparu nécessaire à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) que j’ai l’honneur de présider de vous adresser la présente lettre.
Les accusations que vous avez formulées sont graves et paraissent en l’état non étayées. Elles sont de nature à mettre en péril l’action de ces organisations, non seulement dans le Territoire palestinien occupé, mais également partout où elles opèrent dans le monde. Elles mettent également sérieusement en danger le personnel humanitaire qui oeuvre sans relâche à l’allègement des souffrances des personnes frappées par les conflits armés.
Estimer qu’« il n’est pas tolérable que des financements européens aient été versés à ces organisations » est parfaitement illégitime et de nature à décrédibiliser l’ensemble de leurs opérations, en plus de nourrir la désinformation dont elles sont les victimes. Cela est d’autant plus grave dans le contexte actuel d’effondrement du cadre dans lequel s’inscrit l’action humanitaire.
Comme vous le savez, l’allocation de financements européens est encadrée par des conditions strictes. De plus, ces organisations humanitaires opèrent depuis de très nombreuses années dans cette région et sont parfaitement rompues aux pratiques des parties en présence. Elles disposent de mécanismes et de processus de gestion des risques et de diligence raisonnable, afin de réduire au maximum tout détournement de l’aide. Elles échangent d’ailleurs régulièrement à ce propos avec les autorités françaises, ce que les récentes auditions menées par la CNCDH dans le cadre de l’élaboration de son avis du 20 juin 2024 sur les exemptions humanitaires ont confirmé.
Comme la CNCDH l’a rappelé dans sa déclaration du 23 janvier 2025, « [p]ersonne n’est à l’abri de la survenance d’un conflit armé. L’actualité le démontre. Or, c’est e…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:4skw2jucd3vcicbkxia2oxrc/bafkreihzvoaecu6ptcv3poz3zchmpj2rfakeenl2xz667svlknizcs7fiu)
![En outre, vos déclarations vont totalement à l’encontre de deux des recommandations formulées par la CNCDH dans cette même déclaration :
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La première « exhort[ant] la France, qui héberge le siège de nombreuses organisations humanitaires dont les personnels sont déployés dans tout le Territoire palestinien occupé – Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est, à réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire (recommandation n°10) » ;
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La deuxième « appel[ant] les autorités françaises à veiller à ne jamais inviter de considérations politiques dans les débats et à constamment rappeler ses homologues à faire de même (recommandation n°12). [En effet,] [l]’aide humanitaire ne devrait jamais être conditionnée, ni même influencée, par des motifs d’ordre politique, diplomatique ou stratégique. De même, aucun gain stratégique ou diplomatique ne doit être envisagé au détriment de l’aide humanitaire ; l’espace humanitaire devrait toujours être préservé et la légitimité des organisations humanitaires impartiales jamais remise en cause ».
Ces déclarations sont d’autant plus préoccupantes dans un contexte où l’Union européenne s’affiche comme étant un « donateur, acteur et décideur politique de premier plan fondé sur les principes de l’action humanitaire » et où la France, qui s’est dotée d’une Stratégie humanitaire 2023 – 2027, affirme vouloir s’« ancrer […] comme acteur humanitaire incontournable au service des plus vulnérables » et se fixe pour objectif de défendre une « action neutre indépendante et impartiale ». De même, être partie prenante d’une initiative mondiale visant à galvaniser l’engagement politique en faveur du droit international humanitaire nécessite de faire preuve d’exemplarité. Celle-ci doit se traduire dans des actions concrètes, en lien avec l’obligation de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire et la préservation de l’espace humanitaire.
Tout au contraire, vos propos…](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:4skw2jucd3vcicbkxia2oxrc/bafkreidanhzqgjnmauoujt4arb3srh36tbuvwmcf3s6zod7lp33xefc3tu)
![[Le] travail des défenseurs des droits humains dans le monde est essentiel pour nos efforts collectifs visant à maintenir la paix, assurer un développement durable inclusif et garantir le respect des droits humains pour toutes et tous.
(...)
Les défenseurs des droits humains donnent une voix à ceux qui n’en ont pas et protègent les plus vulnérables contre l’injustice.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:4skw2jucd3vcicbkxia2oxrc/bafkreifyvuuytuqwmkj4xy2wdhmkefyrhpsybgut45xycyqhhtsv66fcrq)
